Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes , ou un représentant de section syndicale (RSS). Pour vous permettre de déterminer la section et l’agent compétent selon la localisation, l’activité et la taille de votre entreprise, vous disposez d’un outil de géolocalisation par commune et adresse ainsi que d’un annuaire des sections : http://idf.direccte.gouv.fr/Les-sections-de-l-inspection-du,4488. Suite à une discussion et une réunion auprès du comité d’entreprise, ce dernier décidera s’il est favorable ou défavorable au renvoi. C’est pour cette raison, qu’il … Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h L’employeur a licencié le salarié après que l’inspecteur du travail ait émis une décision défavorable. Si la procédure n’est pas suivie, le licenciement encourt la nullité et oblige l’employeur à verser une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. Le Code du travail la prévoit aux articles L1234-9 et suivants. Celui-ci ne peut cumuler les indemnités. Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. L’une des dispositions législatives à laquelle se réfèrent les juristes dans le cas d’un licenciement est l’article 2091 du Code civil du Québec. En effet, entre le moment où il fut licencié et le moment où il fut réintégré, le salarié n’a pas bénéficié de rémunérations. La Cour de cassation avait alors jugé que le salarié ayant déjà obtenu l’indemnité la plus élevée, au titre du régime des accidents du travail, ne pouvait prétendre y ajouter une indemnité due au titre du caractère illicite de la rupture (Cass. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié protégé. La décision de l’inspecteur du travail ou du Ministre du Travail peut être à son tour contestée auprès du tribunal administratif, puis de la Cour d’appel administrative, puis auprès du Conseil d’État. Ils sont listés à l’article L.2411-1 du Code du travail. L’employeur expose alors les motifs de licenciement. Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Direccte est obligatoire. Ils ont également droit aux éventuelles indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. soc., 30-4-97, n°94-42154). Il aura la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes en référé afin d’obtenir sa réintégration, ainsi que des dommages-intérêts. En d’autres termes, pour que les indemnités de licenciement pour motif économique soient prises en charge par les AGS, l’administrateur ou le liquidateur, doit convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable au licenciement dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. La mutation d’un salarié protégé d’une filiale a une autre En cas de refus, le salarié commet une faute. Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique ainsi que son incidence sur l’emploi du salarié (Cass. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. La prise d’acte de la rupture Seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d’un même préjudice. Néanmoins, aucune de ces deux modifications ne peut affecter les salariés protégés, sous peine de délit d’entrave de la part de l’employeur. Si le salarié n'a pas épuisé la totalité des congés payés qu'il a acquis avant son départ, une indemnité compensatrice de congés payés, égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, lui est versée (article L. 3141-28 du Code du travail). Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Soyez précis dans la rédaction des lettres de licenciement économique, Prolongation du congé parental : l'absence d'information peut constituer une faute grave. d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Quand le salarié tarde à demander sa réintégration (sa période de protection étant prescrite), le juge peut nuancer le préjudice subi. Le licenciement du salarié protégé sera nul. Exalté par une matière en mouvement perpétuel, il faut « vulgariser » ce domaine juridique afin qu’il soit accessible à tous. Il existe cependant un motif qui peut bloquer le licenciement du salarié protégé. Le terme d’un CDD Le salarié peut aussi ne pas vouloir être réintégré. Le salarié protégé dont le contrat de travail est rompu irrégulièrement et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de sa période de protection. L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la formulation de la demande. Suite à cela, une consultation du comité d’entreprise est initiée sur le projet de renvoi. Il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable. Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la … Dans cette affaire, le salarié protégé avait en outre été licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique qui avait finalement été jugée nulle en raison de l’insuffisance du PSE. Cette décision, dans l’hypothèse où elle autorise le licenciement, peut faire l’objet de recours (hiérarchique ou contentieux). L’indemnisation du salarié en cas de licenciement en méconnaissance de l’autorisation administrative. Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Le licenciement des salariés protégés suppose l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Depuis l’arrêt Perrier de 1974, cela n’est plus possible : ce dernier établissant clairement que l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est requise. Si le salarié protégé parvient à faire annuler son licenciement, il peut être réintégré à son poste et récupérer son mandat, sauf si d’autres élections ont eu lieu entre-temps. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Ce texte est basé sur le principe de responsabilité qu’est l’indemnisation du préjudice subi. Les indemnités versées . Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Condition n°1 : licenciement pour motif légal : Motif économique : baisse des résultats pendant une durée importante, mutations technologiques entrainant une … Ceci est ma mission. Seule l’indemnité la plus élevée lui est due, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2013. Concernant la cumulation d’éventuels autres revenus perçus par ailleurs sur la période, la Cour de cassation considère que l’on doit retrancher les revenus professionnels et de chômage qui ont été reçus. Certaines difficultés méritent la saisie d’un inspecteur du travail ? En effet, le recours à l’égard de la décision consistera en un recours administratif. Calcul indemnité licenciement : Simulateur gratuit d Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en … La situation est plus compliquée lorsque le salarié ne déclare pas les salaires qu’il a perçu ailleurs (travail au noir, travail à l’étranger). S’il ne l’est pas, le il sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse. En revanche, dans le cadre d’un transfert partiel concernant des salariés protégés, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail sera également exigée. Procédure de licenciement. Les représentants du personnel sont des salariés protégés, étant par nature en relation directe avec les employeurs. L’indemnisation du salarié en cas d’annulation ou de retrait de l’autorisation de son licenciement. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. L’exonération exclut l’indemnité versée aux salariés protégés (qui demeure soumise aux charges sociales). Un tel lien peut exister lorsqu’une condamnation à des dommages et intérêts a été prononcée à une époque contemporaine du licenciement. Laisser un commentaire Annuler la réponse. La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique ou à un délégué syndical (DS). Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes , ou un représentant de section syndicale (RSS). Par exemple, si le salarié a perçu l’allocation chômage, dans ses rapports avec Pole Emploi, il y’a paiement de l’indu. Le cas le plus fréquent reste la situation où l’employeur oublie que le salarié est un salarié protégé. Conseil d’Etat du 25.02.15, n°375590. 30 juin 2010, n° 09-40.347). Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. L’accord du salarié protégé est indispensable dans les deux cas. Ne sont pas pris en compte la faute lourde et le cas spécifique prévu par le Code du travail. Cet article revient en détail sur l'encadrement juridique d'un licenciement pour cause de liquidation judiciaire. Que vaut la période d'essai si elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail ? Outre l’indemnité pour violation du statut protecteur, le salarié a également droit à une indemnité résultant du caractère illicite de son licenciement et qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Ici, le renvoi d’un salarié protégé pourrait entrainer le risque de créer des troubles à l’ordre public et des débordements. soc., 27-3-12, n°11-14223). Une indemnité co… L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) L'employeur ne peut y avoir recours que dans des cas précis. 122-27 du CTNC). Le licenciement est possible pour une raison économique ou pour un motif personnel, mais il faut une cause réelle et sérieuse . Lp. … Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Le salarié investi d’un des mandats mentionnés à ce même article a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à … Indemnité compensatrice de préavis. En effet, existe diverses hypothèses de rupture du contrat de travail : La résiliation judiciaire Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Licenciement d'un salarié handicapé : indemnités de licenciement. Un salarié arrivé trop récemment dans l'entreprise ne peut donc pas l'exiger, même s'il subit un licenciement économique. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Or, la loi prévoit la nullité du licenciement économique intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle en raison de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. Il a aussi droit à une indemnité pour le préjudice subi (articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail) . Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. Le courrier de convocation lui est adressé en recommandée ou remis en main propre contre décharge. Le licenciement d’un salarié protégé. Cette dernière confirmera ou annulera la décision de l’inspecteur du travail. Donc, l’autorisation judiciaire a des conséquences sur le licenciement. Cela constitue-il une rupture du contrat de travail ou est-ce une novation du contrat de travail ? Le salarié ne perçoit pas . L'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moinségale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité égale. 1.1.2. AccueilGuide du licenciementLe licenciement du salarié protégé. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Les salariés protégés dont le mandat élu ou syndical a cessé. Le licenciement d’un salarié protégé répond à une procédure spécifique afin d’éviter les dérives. La mesure visée par la loi est le licenciement. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective Publié le 16/02/2018 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a 2 mois pour en faire la demande, ce qui correspond à la période où il peut demander sa réintégration. Lorsque l'employeur envisage de licencier sur une période de 30 jours de 2 à 9 salariés, ... L'indemnité de licenciement économique est calculée comme l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller pud’homme) est également subodonné à la p océdue spéciale de licenciement. Lorsque tous les salariés de l’entreprise sont transférés, l’action ne requiert aucune autorisation. L’employeur a licencié le salarié protégé sans suivre la procédure spécifique. Dans ces situations, le salarié a droit à tous les salaires qu’il aurait pu percevoir au cours de sa « période de protection de salarié protégé ». Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). Le courrier de convocation lui est adressé en recommandée ou remis en main propre contre décharge. Cette prérogative de l’administration pourra être utilisée dans le cadre d’un licenciement collectif qui conduit à des grèves. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). L’employeur peut contester cette décision de l’administration via un recours administratif ou par un recours contentieux : il peut utiliser un seul des recours ou les deux (simultanément ou un à un). Deux situations peuvent se présenter : Ce dernier va restituer une décision, d’autorisation ou de refus, administrative. Ce motif est celui tiré de l’intérêt général et il se produit dans deux situations : Suite à ce type de procédure, l’employeur a la possibilité de prononcer le licenciement. 3° L’indemnité minimum légale de licenciement : Le salarié en contrat à durée indéterminée qui a été licencié, après avoir travaillé au moins deux années chez le même employeur, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de sa rémunération brute (art. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. La prise d’acte justifiée de la salariée protégée produit les effets d’un licenciement nul, qui oblige l’employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du caractère illicite de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour violation du statut protecteur de la salariée. Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. L’indemnité légale du licenciement est une des conséquences du licenciement (pour motif personnel ou économique) d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. Il faudra alors à nouveau une autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour faute. Congés payés : jour ouvrable, jour ouvré, quelle est la différence ? Une telle procédure est possible avec un salarié protégé, à condition qu’il y ait une autorisation expresse de l’inspection du travail. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Sur ce point, la jurisprudence est muette. Si le salarié protégé parvient à faire annuler son licenciement, il peut être réintégré à son poste et récupérer son mandat, sauf si d’autres élections ont eu lieu entre-temps. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an). C’est le régime qui prévaut auprès des salariés de droit commun. En cas de licenciement pour motif économique et s'il en remplit les conditions d'attribution, le salarié perçoit la plus favorable de l'indemnité légale, conventionnelle, usuelle ou contractuelle de licenciement. Cette procédure à l’encontre d’un salarié protégé n’est possible que si l’employeur a sollicité l’autorisation administrative de licencier. Les indemnités en cas de licenciement pour motif économique. Dans un tel cas, et si le salarié a été licencié sans que la procédure ait été respectée, il a droit à sa réintégration dans l’entreprise. Reste que ce dernier perd son emploi. Indemnité de licenciement Cette indemnité est due lorsque la nullité du licenciement est prononcée, indépendamment des motifs de rupture. Il est à noter que ces indemnités ne sont pas cumulatives. Dans ce cas précis, l’article L. 1235-11 du Code du travail prévoit que le salarié qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible bénéficie d’une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 12 derniers mois. Si vous souhaitez en savoir plus sur la rupture du contrat de travail ? La Cour de Cassation a statué sur le cas d'un salarié protégé licencié qui n'avait pas été informé des règles applicables au PSE. Quand le licenciement va priver l’entreprise de représentant du personnel ; Quand le licenciement découle de « l’intérêt supérieur de la nation ». C’est une grande différence avec le congédiement d’un salarié lambda, où la potentielle contestation intervient après la rupture du contrat. et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60. L’inspecteur du travail se prononcera sur le bien fondé du licenciement et en vérifiera les conditions légales : si l’employeur a cherché une solution de reclassement, ou si l’on désignait bien le salarié à licencier. Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Les motifs pour lesquels un salarié protégé peut être licencié sont les mêmes que ceux qui sont exigés pour le licenciement d'un salarié non protégé. A subi le refus de l’autorisation de licenciement ; A licencié en l’absence d’une l’autorisation préalable. L’inspecteur du travail devra ensuite être saisi de la demande d’autorisation du licenciement. Licenciement d'un salarié handicapé : les conditions. C’est l’unique option pour l’employeur afin de rompre la relation professionnelle qu’il entretien avec leurs salariés protégés. Il devra donc restituer ce qu’il a obtenu. trav., art. D’autres indemnités compensatrices de préjudice peuvent être prévues en cas de non-respect des procédures légales par l’employeur. Le non renouvellement du CDD doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail. Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. L’employeur ne peut refuser une telle décision et il n’a aucun recours possible. Quelle est la procédure à suivre pour prolonger un CDD par un CDI ? La question posée en l’espèce à la Cour de cassation était de savoir si cette indemnité se cumule avec celles déjà accordées au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, à savoir l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur et l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement.La réponse de la Cour de cassation est très claire : le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, a vocation à obtenir, d’une part, une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de sa période de protection et, d’autre part, soit l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, soit l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du PSE. Les autres types de sanctions ne nécessitent aucune autorisation administrative. Elle n'a cependant pas à apprécier la validité du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En cas de sanction, le salarié protégé pourra se tourner vers le conseil des prud’hommes en vue d’une contestation. Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. 122-27 du CTNC). Toute tentative de l’employeur pour forcer le salarié en pareil cas équivaudrait à un délit d’entrave. A noter qu'en cas de décès de la personne licenciée durant la procédure, l'indemnité doit être versée à ses ayants droit. Certains employeurs entendent demander la résiliation judiciaire du contrat de travail auprès des conseil de prud’hommes. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Indemnité prévue au Code civil du Québec. Il revendiquait à la fois l’indemnisation du préjudice lié au caractère illicite de son licenciement et l’indemnité de 12  mois prévue par l’article L. 1226-15 du même Code, en matière de licenciement d’un accidenté du travail sans recherche de reclassement. Indemnités de licenciement En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun. Pour apprécier le juste motif, il convient de se référer à la jurisprudence du Conseil d’État. Il se devra également de le faire si cela concerne un licenciement économique du salarié. Cette indemnisation est forfaitaire : on ne déduit pas ce salaire de ce qu’il aurait pu percevoir ailleurs. L’inspection du travail vérifie aussi, si le motif est établi, que ce dernier n’est pas discriminant à travers la méthode du faisceau d’indices. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire. L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. Il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable. On y insère les représentants élus du personnel : Mais aussi les représentants syndicaux au cours de leur mandats.