4. Le délégué dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la résiliation pour demander au président du Tribunal du travail de constater la nullité du licenciement/de la convocation à l’entretien préalable et d’ordonner son maintien dans l’entreprise. En outre, les salariés licenciés bénéficient d’une priorité de réembauchage. Celui-ci prévoit que l’employeur, qui souhaite licencier un délégué du personnel pour des motifs graves, ne peut le faire qu’après avoir recueilli une décision du président du tribunal du travail. 27 et 28 septembre 1948); Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité et d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (M.B. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du … L’établissement du planning annuel des congés payés du personnel. Bonjour, je suis délégué du personnel et ma direction souhaite me licencier. Pour nous, l’arrêt du 5 octobre 2016 ne doit pas être mal interprété : il ne signifie nullement qu’il n’est pas nécessaire de consulter les délégués du personnel en cas d’impossibilité de reclassement ; il porte exclusivement la question du moment de la consultation (voir en … Le calcul du préavis, comme celui de l’indemnité de licenciement, dépend du salaire annuel brut du travailleur ainsi que de sa date d’entrée en fonction : Les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 relèvent en partie de l'ancien régime. soc. Dans le cadre du licenciement pour faute, le salarié peut être licencié sans préavis, ni indemnité, ni versement de dommages et intérêts, à la condition toutefois, de respecter la procédure de licenciement par mesure disciplinaire telle que prévue par les articles 62 et suivants. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. Les mesures à prendre pour éviter les licenciements ou en atténuer les effets négatifs. Le montant de l'indemnité qu'un représentant du personnel peut demander pour le licenciement intervenu en méconnaissance de son statut protecteur est limité à 30 mois par la Cour de cassation. Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (M.B. Les candidats de votre entreprise sont déjà protégés contre le licenciement. En revanche, s?il existe un lien de causalité entre la rechute de l?AT initial et les conditions de travail ou tout autre événement inhérent aux fonctions du salarié au service du nouvel employeur, le salarié bénéficie de cette législation protectrice (cass. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Le principe : l'indemnité légale de licenciement. L’article L.2422-4 du Code du Travail stipule que « le salarié a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à … Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. 29 mars 1991) cependant pouvez vous m'aider à trouver le texte qui parle des indemnités de licenciement pour un délégué du personnel Cette procédure est la suivante : soc. Lorsque l’indemnité de licenciement est constatée définitivement au profit du salarié, elle va figurer dans les écritures de paies au débit du compte 6414 « Indemnités et avantages divers ». Comptabilisation du versement de l’indemnité d’un licenciement. Licenciement d'un délégué du personnel pour inaptitude professionnelle : exemple jurisprudentiel de la procédure à suivre. Faute simple, grave ou lourde. Le respect des délais : délai de convocation du salarié et délai de remise de la décision au salarié. La mise en place, le fonctionnement et la gestion du service de médecine du travail. Les élections sociales approchent à grands pas. L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs. ... L’indemnité pour violation du statut protecteur est à distinguer de l’indemnité prévue en cas d’annulation de l’autorisation administrative. Le licenciement personnel peut être, ou non, d'ordre disciplinaire. Dans un arrêt du 20 février 2012, la Cour de cassation a admis le principe du cumul de l'indemnité de protection contre le licenciement des représentants du personnel et de l'indemnité de sécurité d'emploi dans les entreprises d'assurances. Le régime de l’indemnité légale de licenciement connait un changement important en 2017, suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017. Elle a confirmé sa position dans un arrêt du 14 octobre 2015. Ancienneté inférieure à 10 ans. Licenciement d’un salarié protégé : rappel des règles à respecter. 27 et 28 septembre 1948) Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité et d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (M.B. La Cour a décidé que : Ces deux indemnités sont, en principe, cumulables. sur la base du salaire moyen des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 du salaire de référence brut par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans auquel s’ajoutent 1/3 du salaire de référence brut par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Les élections sociales ont lieu tous les 5 ans.A cette occasion, les salariés élisent:. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. L'indemnité légale de licenciement a fait l'objet d'une réforme avec l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. 29 mars 1991) Vous ne pouvez licencier ces candidats et les membres du personnel élus que pour deux motifs : pour un motif grave préalablement reconnu par le tribunal du travail ou pour un motif économique ou technique qui a été reconnu par la commission paritaire. délégué du personnel Indemnités licenciement 17/01/2014 « Les Experts Atlantic » avec Faiçal Tadlaoui sur Atlantic Radio : Nadia est délégué du personnel et travail dans une société qui va procéder à la transition de ses projets hors Maroc, par conséquent l’entreprise décide … (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) L’employeur peut être redevable d’une indemnité compensatoire de préavis ainsi que d’une indemnité forfaitaire de licenciement. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. En effet, elle vient modifier l'ancienneté, le … bien que je sois un salarié "protégé" je suis plutot favorable, étant fatigué de l'ambiance exécrable au sein de ma société. les membres de la délégation du personnel dans leur entreprise ;; et les membres de la Chambre des Salariés au niveau national. Licenciement pour faute. Le licenciement pour motif grave admis préalablement par la juridiction du travail est explicité par le texte de loi. 6 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! Les licenciements ou fermetures pour raisons économiques, technologiques ou structurelles. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les éléments du Droit de travail: cas du Maroc ( Télécharger le fichier original ) ... Ce qui est pour ce motif l'employeur doit tout d'abord licencié le personnel temporaire avant le personnel stable, comme il doit aussi considéré l'ancienneté et les charges familiales du salarié. Cette indemnité a été instituée d’abord par les usages, les contrats individuels et les conventions collectives, puis, en 1967, par le décret royal du 14 août 1967, le même principe est adopté par (article 52) du code de travail. Les conséquences du licenciement varient selon le motif du licenciement. Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. 9 juin 2010, n° 09-40253, BC V n° 130 ; cass. La décision de licenciement doit comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu et être assortie du PV dressé en présence du délégué du personnel. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Licenciement : protection du représentant du personnel Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 30/07/2020 Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (M.B. Présentation.