». Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. L'article R. * 135-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. DGCL-FP2/FP3 Mise à jour au : 07.12.2017 3 Avancement d’échelon Comment prononcer les avancements d’échelon, à compter du 1er janvier 2017, en l’absence de publication de la modification du statut particulier précisant les nouvelles durées uniques La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. « La disponibilité ne comporte aucun traitement. Valeur brute du point d'indice depuis le 1er février 2017: 56,2323 € soit 4.686 € brut par mois. Vous souhaitez intégrer la fonction publique Imprimer la page Vous êtes ici : Accueil » Missions et actualités du CDG27 » Actualités et informations du CDG27 » Actualités du CDG 27 » Baisse du taux de la cotisation obligatoire à compter du 1er janvier 2019 NOUVEAU : La mise en œuvre du PPCR- protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique revalorise le corps et l’emploi d’ingénieur hospitalier.. ». Mis à jour le 22-01-2020 Imprimer. Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre limité d'emplois exposés à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles, justifiant un départ anticipé à la retraite. Par ailleurs, le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat et soumis à un engagement à servir. I. Elle bénéficiera aux contractuels en Contrat à Durée Déterminée (CDD) à compter du 1er janvier 2021 (pour les contrats conclus à partir de cette date). Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. des rémunérations (P.P.C.R.) Fonction Publique Territoriale sera fixé, dès le 1er janvier 2020, à hauteur du taux de la cotisation CNRACL. Avancement d’échelon 2019-2020 Téléchargez votre fiche syndicale de suivi individuel pour la campagne 2019-2020 d’avancement d’échelon. 48-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur privé. Ainsi, compte tenu du taux CNRACL en 2019, s’il n’y a pas d’évolution en 2020, le taux devrait diminuer de 74,28% à 30,65%. Vous trouverez ci-dessous les principales modifications : Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Circulaire du 15/01/2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG instituée par le décret n°2017-1889 du 30/12/2017. Objet : mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Le dispositif institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement … (catégories A, B et C). de la Fonction Publique Territoriale ... C/ Nouvelles modalités d’avancement d’échelon à cadence unique p. 5 D/ Nouvelles dénominations des grades p. 7 II/ Reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires au 1er janvier 2017 p. 7 ... à compter du 1er janvier 2017 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 En application de l’article 72 IV de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités particulières applicables à l’indemnisation des agents privés d’emploi relevant du secteur public. Au 1er janvier 2021, leur avis n'est plus requis sur les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Après l'article 25, sont insérés deux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés : « Art. », Le b de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. […] Il se traduit par une augmentation de traitement » (Statut général : loi 84-16). Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Le 2° de l'article 31 est remplacé par lesdispositions suivantes : « 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. République du Mali Un Peuple- Un But-Une foi-----Page: 2 Date: 31/12/2015 Ministère du Travail et de la Fonction Publique ===== Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DU 1er JANVIER 2016 DE CERTAINS FONCTIONNAIRES 111 113 SINGARE SIDIBE IMNAR SANOU TRAORE NASSIRE DRA BA … Leur promotion a lieu hors tour. « Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 23, aucune condition de revenu n'est exigée. « Art. La DAP nous a dévoilés hier les nouveaux montants d’IFPIP à compter du 1er janvier 2021 : Accueil / Tableau d'avancement de grade 2019 : Lattes ... Instauration de la prime de précarité à compter du 1er janvier 2021. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. à compter du 1er février 2019. Le troisième alinéa de l'article 46 est supprimé. A compter du 1er février 2019, le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs relève de la catégorie A et est structuré en deux grades : assistant socio-éducatif composé de deux classes (assistant socio-éducatif de seconde classe et Avancement d’échelon / de grade; Publicité tableaux d’avancement de grade ... Baisse du taux de la cotisation obligatoire à compter du 1er janvier 2019. « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. fonction publique (après avoir été réintégré). Il est fonction de l’ancienneté. « Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit. Sa durée ne peut excéder deux années. Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Analyse de la FNCDG, l’AMF et le CNFPT sur la loi de transformation de la fonction publique PLAN : I. Les absences A. Harmonisation des autorisations spéciales d’absence B. L’ouverture du droit à … Procédures d’avancement et de changement de grade à compter du 1er janvier 2021 L’Administration a prévu un groupe de travail spécifique qui devrait se réunir en décembre 2020 et janvier 2021. L. 84-16 du 11/01/1984 articles 55 à 59 D. 90-680 du 01/08/1990. Le Apr 9, 2019 Après les arrêtés de revalorisation indiciaire, les régularisations d'avancement d'échelon sont en cours. (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire. - Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.V. Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période. 25-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 25-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Après l'article 36, sont insérés deux articles 36-1 et 36-2 ainsi rédigés : « Art. Jusqu’au 31/12/2019. Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Accueil du site > PPCR : application aux agents de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (NES) > Les règles de classement à la nomination à compter du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie B issus du NES . Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. ... à compter du 1er janvier 2020: Classe normale: 420 (IM 373) - 702 (IM 583) 31-1.-Lorsqu'il demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit. « Art. ». – Examen professionnel: ouverture des inscriptions le 16 novembre, résultats le 27 janvier 2021. l’avancement et à la retraite. Article publié le vendredi 28 décembre 2018, Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, Calendrier des concours, examens du CDG 27 / Equivalences et dispenses de diplômes, Parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR), Listes d’aptitudes à la promotion interne, Mutation interne / Changement d’affectation, Arrêts maladie ordinaire – accident de service, Parcours professionnels des Carrières et de la rémunération (PPCR), Commission administrative paritaire (CAP), Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), La Période de Préparation au Reclassement (PPR), Prévention des risques Physiques et Psychosociaux, Le Rapport Annuel sur la Santé Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT), Nouveau contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » (PEC), Formation des personnes en situation de handicap, Vous souhaitez intégrer la fonction publique. ». 36-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 36-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. On avance d’un échelon au suivant dès que l’on […] - Les dispositions de l'article R.* 135-8 du code de justice administrative et celles des articles 48-1 et 48-2 du décret du 16 septembre 1985 précité, des articles 25-1 et 25-2 du décret du 13 janvier 1986 précité et des articles 36-1 et 36-2 du décret du 13 octobre 1988 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.III. Pour l’accès au grade de CPIP 1ère classe au titre des années 2019 mais aussi 2020 : – CAP les 16 et 17 décembre. Avancer dans chaque étape de sa carrière « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière. Article publié le vendredi 28 décembre 2018. MAJ janvier 2021: A compter du 10 janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, la journée de carence est suspendue UNIQUEMENT pour les agents positifs à la Covid-19 : Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue … Le b de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. des rémunérations (P.P.C.R.) Disponibilité pour convenance personnelle et maintien des droits à avancement d’échelon et de grade i Flash information n°06/2019 Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction A l'article 32, les mots : « trois ans mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». 48-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44,45,46 et au titre des 1° et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. et à l’avenir de la fonction publique. et à l’avenir de la fonction publique. À noter également que ce maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire est applicable pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 (article 7 du décret n°2020-529 du … De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans. À compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifie le cadencement des avancements d'échelon du cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A) avec la création d’une durée Le fonctionnaire stagiaire voit son stage prolongé de la durée du congé parental. A compter du 1er janvier 2017 est instaurée la durée unique d'avancement d'échelon ainsi que la réorganisation de la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. La date de leur premier avancement est le 1er Janvier 2019 selon les textes. Versions antérieures de la circulaire Les versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Durée d'échelon Du 1er au 2ème 1 an Du 2ème au 3ème 2 ans et 6 mois Du 3ème au 4ème 2 ans et 6 mois Du 4ème au 5ème 2 ans et 6 mois Du 5ème au 6ème (*) (*) exceptionnelle devrait être créé au 1er janvier 2020 Tableau d'avancement d'échelon des Instituteur.es Tableau d'avancement d'échelon des Adjoint.es d'Enseignement Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A compter du 1er janvier 2020 Javascript est desactivé dans votre navigateur. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. « Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 46 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication à l'exception : 21 décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Pour les demandes de disponibilité présentées avant le 29 mars 2019, elle reste régie par les La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément revu le champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. - des dispositions relatives à la période de mobilité en position de disponibilité dans le secteur privé des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2019. A ce titre, les arrêtés de reclassement seront téléchargeables à compter du 17 décembre. Accueil du site > PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017. 21/12/2020. L'avancement des instituteurs et professeurs des écoles . ». L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2020. - L'article 3 du décret du 4 janvier 2008 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à tout fonctionnaire titularisé, à compter du 1er janvier 2019, dans un corps de la fonction publique de l'Etat. Ce dispositif concerne les demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 - Art. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », est mise en place par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Le recentrage des attributions des CAP prendra effet à compter du 1 er janvier 2021. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. « Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 23 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. « Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 33, aucune condition de revenu n'est exigée. Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-9 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-8 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2018 ;Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 13 et 17 décembre 2018 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Décrète : Au 8° de l'article 14, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés.