Comment la Constitution protège-t-elle la laïcité ? L’autorisation de la déclaration de guerre par le Parlement, le contrôle parlementaire de l’engagement des forces armées à l’étranger et la mise en œuvre de régimes d’exception par le pouvoir exécutif. [2] This reading is supported by Articles 5 and 21 of the Constitution, which respectively states that the President is a Guardian of the State and of the Constitution, while the Prime Minister has the power to decide on Government’s actions and policies. vacances, A noter que le préambule de la Constitution de 58 renvoie au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à la Charte de l'environnement de 2004 ainsi qu'à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 a connu vingt-quatre révisions. À la différence d'autres Constitutions étrangères , la dignité de la personne humaine n'est pas consacrée explicitement par la Constitution du 4 octobre 1958 ou par les textes auxquels renvoie son Préambule. [2] In 2000, the Constitution was amended by shortening the President's term of office from seven years to five, coinciding with the term of Parliament. 2 à 4, de la Constitution). Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Comment la Constitution garantit-elle l’indépendance de la justice ? Elle a fait des collectivités territoriales des acteurs à part entière du développement local, capables d’agir (…) pour répondre aux besoins des citoyens (…). Quel est le statut pénal d’un parlementaire ? Les justiciables n'hésitent pas à invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le législateur est lui-même tenu de les respecter sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel. Elles assurent également la représentation des Français établis hors de France (art. Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l'article 11 de la Constitution. [2] It ensures judicial authority and creates a High Court (a never-as-yet-convened court for trying the Government),[5] a Constitutional Council (an innovation of the Fifth Republic),[2] and an Economic and Social Council. Immédiatement après le titre I de la Constitution ayant pour objet la souveraineté (articles 2 à 4), le titre II de la Constitution lui est consacré (articles 5 à 19). 19 de la Constitution de 1848). le rythme des révisions s’est accéléré. Résultat d’un long « processus d’évolution de l’organisation administrative » de l’État (CE, 10 octobre 2002, avis sur le projet n° 24 rectifié de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République), la décentralisation a donné « un nouveau souffle à la démocratie française en conférant aux élus locaux des responsabilités importantes et les moyens de les assumer. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) a été rédigée et adoptée le 26 août 1789 par l’Assemblée nationale constituante dans l’immédiateté de la Révolution française. S’agissant de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, il faut distinguer deux hypothèses selon que leurs actes sont ou non accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. française, 1994, p. 15). [2] The first socialist President François Mitterrand, elected in 1981, also supported this interpretation. The normal procedure of constitutional amendment is that the amendment must be adopted in identical terms by both houses of Parliament and then must be adopted by a simple majority in a referendum or by a three-fifths supermajority of the French Congress, a joint session of both houses of Parliament (article 89). L’exercice de la souveraineté est attribué, d’une part, au peuple lorsqu’il est consulté à l’occasion d’un référendum et, d’autre part, à ses représentants (art. Toutefois, cela ne signifie pas que les communes, départements et régions disposent d’une clause de compétence générale leur permettant d’agir dans tout domaine présentant un intérêt public local, alors même qu’aucun texte particulier ne leur confie la compétence en cause. [3] Although considered a juridical coup d’état at the time, the decision formed basis of the Constitutional Council today.[3]. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. 11 procedure was envisioned as a procedure for proposing legislation, including changing the organization of constitutional institutions. The current Constitution of France was adopted on 4 October 1958. Assemblée nationale et Sénat, quelle différence ? Ses articles 6 et 7 détaillent de nombreuses règles relatives à cette élection. Ce changement peut ou non être à l’origine d’une période de cohabitation. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. The current Constitution of France was adopted on 4 October 1958. Quel est le statut pénal d’un membre du Gouvernement ? Elle doit donc se lire comme « le but et le programme de la Révolution » (Giorgio DEL VECCHIO). Adopté en 1958, le texte de la Constitution a depuis été modifié à de multiples reprises, la dernière version du texte aujourd'hui applicable étant reproduite dans le fichier disponible ci-dessus. The Constitution provides for the election of the President and the Parliament, the selection of the Government, the powers of each and the relations between them. 52 et suivants) de ce titre déterminent principalement les règles relatives à la conclusion des traités et accords internationaux, à leur introduction dans l’ordre juridique interne et à leur place dans la hiérarchie des normes. In practice, the political opposition sends all controversial laws before it. Le Gouvernement du Général de GAULLE est investi le 1er juin 1958. Classiquement, la séparation des pouvoirs est conçue comme « la première condition d'un gouvernement libre » (art. The Constitution, in Article 89, has an amending formula. La seule occurrence du terme « dignité » figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impose que tous les citoyens soient admissibles aux dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Charles de Gaulle was the main driving force in introducing the new constitution and inaugurating the Fifth Republic, while the text was drafted by Michel Debré. Quel rapport à l’Europe fixe la Constitution ? La Constitution et le statut du Président de la République. [2] The 1962 referendum was approved by 62% of the vote but only 46% of registered voters. Il existe deux types de gardiens de la Constitution : des gardiens juridictionnels et non-juridictionnels. La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 1er, de la Constitution), dont il est comptable devant la représentation nationale puisqu’il est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. Prior to 1971, though executive, administrative and judicial decisions had to comply with the general principles of law (jurisprudence derived from law and the practice of law in general), there were no such restrictions on legislation. Since then, the constitution has been amended twenty-four times, through 2008.[1]. En quoi la Constitution est-elle présente dans la vie quotidienne ? L’État n’est pas une personne morale (c’est-à-dire abstraite) de droit public comme une autre. [3][2] The amendment permitted the establishment of a popularly-elected presidency, which would otherwise have been vetoed by the Parliament. La Constitution prévoit elle-même les règles relatives à sa révision. [2] He bypassed the amendment procedure by directly sending a constitutional amendment to referendum (article 11). 2, de la Constitution du 4 octobre 1958). [9], The referendum was highly controversial at the time, but the Constitutional Council ruled that it can only review legislative acts for unconstitutionality, not executive acts; since the referendum was proposed by the executive, it was unreviewable. Une fois élu, le Président de la République, M. François MITTERRAND, charge le Garde des Sceaux, M. Robert BADINTER, de rédiger et de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi portant abolition de la peine de mort. À la différence des autres élections, l’élection présidentielle est organisée par la Constitution du 4 octobre 1958. 3, al. Instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, la Ve République se distingue des régimes précédents et, en particulier, des III e et IVe Républiques, sur au moins trois points. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. 1er, de la Constitution). Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Le droit international est reconnu par la Constitution du 4 octobre 1958. Il reste que toutes les dispositions de cette Charte n’ont pas la même portée normative. Le peuple peut exercer la souveraineté par la voie du référendum (art. Then, the bill must either be approved by the Congress, a special joint session of both houses, or submitted to a referendum. En ce sens, elle constitue un « vide constitutionnel » correspondant « à ce que le constituant de 1958 ne pouvait ni prévoir ni empêcher et qui s’est manifesté de façon extérieure » (Emmanuel CARTIER). Jusqu’en 1992, l’Europe s’est construite en marge de la Constitution : aucune disposition constitutionnelle n’y était consacrée. À quoi sert-elle ? « Clé de voûte de notre régime » (Charles de GAULLE, allocution radiotélévisée du 20 septembre 1962), le Président de la République occupe une place de tout premier rang au sein de la Constitution du 4 octobre 1958. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. En effet, les référendums prévus par la Constitution sont organisés à l’initiative d’autorités politiques. Qui garantit le respect de la Constitution ? . Un référendum peut-il ne concerner qu’une partie du territoire ? Ces similitudes ne doivent pas masquer les différences, car si l’Assemblée nationale a parfois davantage de pouvoirs, le Sénat se voit conférer par la Constitution un rôle spécifique. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). 24, al. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. « Une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. [2] Parliament has a limited legislative competence: article 34 of the Constitution lists domains exclusive to Parliamentary legislation, but the remaining domains are left to the Executive's regulations. La laïcité est doublement consacrée par les normes de valeur constitutionnelle. Les articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution règlent principalement, et non sans une certaine plasticité, les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre. Tout en reconnaissant les populations d’outre-mer au sein du peuple français « dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité », la Constitution énumère les collectivités situées outre-mer (art. Les six articles (art. L’indépendance de la justice est consacrée par la Constitution et le Conseil constitutionnel en a précisé la portée. La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Cette participation à la vie politique n’est possible que dans un État démocratique et pluraliste. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule. Ainsi, les parlementaires bénéficient « d’un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, non dans leur propre intérêt, mais dans celui de l’institution au sein de laquelle ils représentent le peuple souverain » (rapport n° 2138 fait par Pierre MAZEAUD sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 1995). La raison tient à ce qu’elle consacre les droits et libertés fondamentaux à la fois dans ses dispositions articulées (art. The preamble of the constitution recalls the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen from 1789 and establishes France as a secular and democratic country, deriving its sovereignty from the people. C'est dire que les droits et libertés qu'il consacre ont valeur constitutionnelle. In 1962, Charles de Gaulle proposed that the President be elected by direct suffrage. [2] On one hand, the executive branch has both a President of the Republic and a Prime Minister, which is commonly seen in parliamentary systems with a symbolic President and a Prime Minister who directs the government. Le texte de la Constitution française à jour en 2020 peut être téléchargé gratuitement ici sous la forme d'un fichier texte de 40 pages reprenant l'ensemble des articles de la Constitution ainsi que son préambule. It is unclear whether the wording, especially the reserves of reciprocity, is compatible with European Union law. justice, 2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. [3][2] De Gaulle always supported the second interpretation of the constitution, in favor of a powerful President. À la lecture du «bloc de constitutionnalité» - c'est-à-dire des normes de valeur constitutionnelle, l'individu est conçu comme un être titulaire de droits et libertés dont il peut réclamer le respect. Qu’est-ce que la Constitution ? Par ailleurs, selon le second alinéa de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958), c’est-à-dire, par une « votation populaire » par laquelle il exprime « son avis ou sa volonté à l’égard d’une mesure (…) » (Julien LAFERRIÈRE). Ces deux assemblées sont chargées de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques (art. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. [2], Charles de Gaulle, the first President of the Fifth Republic, was instrumental in the adoption of the new constitution, as he was called back from retirement and narrowly avoided a coup resulting from the Algerian War. Au sein des institutions de la Ve République, le Gouvernement est un acteur essentiel. La garantie des droits et libertés constitue un élément essentiel de définition de la notion de Constitution, ainsi que l’atteste la lettre même de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Quand la Constitution a-t-elle été modifiée ? Quels sont les symboles de l’État prévus par la Constitution ? Texte intégral Toutes les révisions constitutionnelles, Retrouvez toutes les Constitutions en texte intégral depuis 1791. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. The French Constitution established a semi-presidential system of government, with two competing readings. L'usage de ce dernier article en matière constitutionnelle a été controversé. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française, Soixante ans de la Constitution : voir le film. La Constitution organise-t-elle l’alternance ? [2], On the other hand, the Parliament is very weak for a parliamentary system. Tout en demeurant la norme suprême dans l’ordre juridique interne, la Constitution reconnaît une place singulière au droit de l’Union européenne. S’agissant de la politique présidentielle, le chef de l’État n’est responsable que devant le peuple, à la différence du Gouvernement qui est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale (art. Le même alinéa précise qu’« il évalue les politiques publiques ». Le Conseil constitutionnel est le juge électoral des élections présidentielles et parlementaires. La Constitution consacre le principe démocratique. France had numerous constitutions in its history: See e.g. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 lui donne le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution et précise les conditions de fond et de procédure à respecter. Toutes ces révisions n’ont pas la même portée et n’ont pas été réalisées sur le même fondement constitutionnel. Charles de Gaulle was the main driving force in introducing the new constitution and inaugurating the Fifth Republic, while the text was drafted by Michel Debré. Depuis la réforme du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral – inversion jugée conforme à la Constitution (décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001), une cohabitation est plus hypothétique. S’agissant de la responsabilité juridique du Président de la République, il faut distinguer deux hypothèses selon que ses actes sont ou non accomplis dans l’exercice du mandat présidentiel. Il dispose d’une mission étendue de contrôle de la régularité de ces élections. [3], Article 11 was used for constitutional changes for the second and final time in 1969, but the "No" prevailed, causing Charles de Gaulle to resign from the presidency. La Constitution et la vie quotidienne des Français. Comment la Constitution organise-t-elle la cohabitation ? La souveraineté, qui « ne peut être que nationale » (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 ), est un principe cardinal de la Constitution du 4 octobre 1958. Following the restoration of the Monarchy: Martin A. Rogoff, "French Constitutional Law: Cases and Materials" – Durham, North Carolina: Carolina Academic Press, 2010. Le rôle des collectivités territoriales de droit commun. [2] While Parliament may make a vote of no confidence on the government, since 1962 a majority in the National Assembly has supported the Government. 3 de la Constitution). 72-3) et détermine leur régime juridique (art. Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République figurant à l'article 16. [2] The President also has the crucial powers to call a referendum and to dissolve the National Assembly. 4, al. La Constitution du 4 octobre 1958 permet au peuple de participer à la vie politique. Si la Constitution « supporte la cohabitation », elle « présente bien des défauts, dont le principal tient à l’opacification des responsabilités » (Guy CARCASSONNE).