La CFE 2020 : à régler pour le 15 décembre ! Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé. Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts Un dossier examiné cet été Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Beaucoup. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Leur valeur locative sera alors déterminée comme celle des locaux professionnels. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur la base de l'activité de son prédécesseur. De cotisation fonciÈre Des entreprises 2020 a – iDentification De l’établissement dÉNOmiNATiON eT Adresse de L’ÉTABLissemeNT POur LeQueL L’eXONÉrATiON esT demANdÉe 1. La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Parfait ! générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Elle doit présenter un caractère habituel, Elle doit être exercée à titre professionnel, Elle doit être non salariée (cela signifie que les salariés ne sont pas concernés par la CFE), Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État, Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance), Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains, Certaines coopératives agricoles et leurs unions, Ouvriers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage, Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, . Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur, Vous avez noté 1 sur 5 : Compte-tenu de la crise sanitaire qui secoue la France et le monde entrepreneurial en général, plus de 600 communes ont décidé d’accorder un dégrèvement partiel de la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de 2020, depuis les délibérations du 31 juillet 2020. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises … Les entreprises de certains secteurs peuvent bénéficier d'une réduction de CFE. Cela concerne les situations suivantes : Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui doit payer la CFE pour l'année entière. L'établissement ne doit pas payer d'acompte si le montant de la CFE était inférieur à 3 000 €. A savoir : lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1erjour ouvrable suivant. Ils doivent les consulter sur le compte fiscal en ligne. Composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), elle est au bénéfice exclusif des communes françaises. Délibérations - Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020 Octroi d'une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs d'activités. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Aucun envoi postal! Autre numéro : Cotisation foncière des entreprises : un allègement pour 2020; Expert comptable. Ni le site internet impot.gouv.fr, ni le site internet du service public ne proposent d’outil officiel pour effectuer une simulation de CFE en 2020, 2019, 2018 ou 2017. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » sera mise à jour significativement. Il est possible de moduler le paiement des acomptes de CVAE Alors, comment faire ? Un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes que l'entreprise a réalisé au cours de l'année N-2. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cette exonération est d'une durée de 3 ans à partir de l'année qui suit celle de la création de l'établissement ou de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue. Sa demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève (pour chacun des établissements). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. lundi 9 novembre ... En pratique : un dégrèvement de 2/3 de la cotisation de la CFE due en 2020 si votre collectivité locale en a délibéré ; liste disponible sur le site collectivités-locales.gouv.fr. Cependant, à partir de 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ? ministères et organismes publics. Pour ce faire, écrire « Ã  Mise en ligne : lundi 9 novembre 2020 à 16h30 fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. responsable du site service-public.fr. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. sur … ». alerte par mail formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8832), Service des impôts des entreprises (SIE) Cette exonération s’applique également au régime de l’auto-entreprise. Calcul de la cotisation foncière des entreprises. Possibilité d’un report d’échéance de 3 mois. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire. Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Peut-on trouver un simulateur pour déterminer le montant de sa Cotisation Foncière des Entreprises? Le contribuable peut obtenir une réduction de la CFE due s'il prévoit une cessation d'activité en cours d'année ou si sa base d'imposition risque d'être réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente.    Â» est mise à jour. La 3 ème loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et EPCI d’instaurer un dégrèvement égal aux deux tiers de la CFE due au titre de 2020. Cet acompte équivaut à 50 % du montant perçu l'année précédente. [TAXE FONCIERE] L'impôt foncier est dû chaque année par tous les propriétaires de biens immobiliers mais des motifs d'exonération existent. Donc c'est la totalité de la CFE qui doit être payée si un acompte n'a pas été versé. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La liste de celles-ci vient d’être publiée. 1465-SD. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Premier point déterminant au montant de la CFE: le calcul de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Existe-t-il un coût minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises ? Les activités exonérées de CFE. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Essayez ultérieurement. d’un Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Les propriétés bâties et les propriétés non bâties entrent dans le champ d'application de la CFE, sauf exonération permanente ou temporaire accordée à certaines entreprises. Saint-Brieuc Armor Agglomération fait le choix d’une aide exceptionnelle de compensation partielle de la Cotisation Foncière Des Entreprises élargie à toute entreprise ayant subi une fermeture administrative liée au confinement.. Les élus actuels souhaitent mettre en place une aide exceptionnelle de compensation partielle de la CFE (2/3 de la CFE intercommunale). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel … Donc c'est la totalité de la CFE qui doit être payée à cette date si un acompte n'a pas été versé. N° sireT de l’établissement ci-contre 2. code NAce 3. En juin 2020, le gouvernement avait proposé aux collectivités locales de renoncer à percevoir une partie de la cotisation, moyennant une compensation financière. Lire aussi: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC? Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et due dans les communes où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Cette demande doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. Attention : une entreprise ayant payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 € et qui n'est pas mensualisée doit verser un acompte avant le 15 juin. L’exonération de la cotisation foncière des entreprises peut s’appliquer selon la nature de … Mais une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par l'entreprise (au service des impôts des entreprises dont elle dépend) étant dans l'une des situations suivantes : Cerfa n° 14031#09 - Ministère chargé des finances . Elle est due même s'il exerce son activité à domicile. L’exonération peut être partielle ou totale, et être permanente ou temporaire. Autre numéro : Avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 et mesures de soutien pour les entreprises Claude Leguilloux , publié le 06/11/2020 à 11h55 L'objectif était d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire. Donc l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l'accueil de la clientèle. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année. Vous y serez soumis les années suivantes. Les autoentrepreneurs réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 5000 euros en sont exonérés. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Cerfa n° 14187*10 - Ministère chargé des finances propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les, Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes, Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes, Sociétés coopératives et participatives (Scop), Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure Ã, Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique, Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial, Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur, Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants), Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes), Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n'ayant pas le label, disposant d'un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins, Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière), Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants, Sportifs pour la seule pratique d'un sport, Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire), Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire, Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance), Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins 18 mois sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe, Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale, Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale, Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Zones franches urbaines de première génération, Zones franches urbaines de seconde génération, Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération, Médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires, Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU), Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), Entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1, Entreprises créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1, En proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple), En cas d'implantation en Corse (abattement de. La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation. Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière permanente et automatique, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions : L'entreprise peut aussi bénéficier d'une exonération de CFE lorsqu'elle procède à la création ou à l'extension d'un établissement à partir de janvier 2021. Pour bénéficier de cette exonération, tu dois compléter le formulaire de déclaration initiale de CFE ( Formulaire n°1447-C-SD ) et le renvoyer au SIE . La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts.Il se présente sous forme d’un CERFA, le formulaire n° 14187*10 ou bien le formulaire n° 1447-C-SD. Il est a envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise. Pour obtenir cette réduction, il doit remettre une déclaration écrite, datée et signée au comptable public chargé de l'encaissement de la CFE, au moins 15 jours avant la date d'exigibilité de l'acompte. Retour au fil info. Pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte. Les personnes et les organismes suivants peuvent bénéficier de l'exonération temporaire de CFE lorsqu'ils respectent certaines conditions : La demande d'exonération temporaire de la CFE s'effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694. Leur valeur locative est alors déterminée comme celle des locaux professionnels. L'exonération pour la création ou l'extension d'un établissement est accordée après la délibération des communes ou établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont dépend l'établissement. Ci-dessous la liste des communes et des EPCI ayant pris cette délibération, pour le rôle général de la taxation de cotisation foncière des entreprises : © Direction générale des Finances publiques   -   Mentions légales, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Délibérations - Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020. ... Mais l'article 59 de la loi de finances pour 2020 a fixé un taux unique national de 0,89%. espace personnel. Vous avez noté 5 sur 5 : Cerfa n° 10694*21 - Ministère chargé des finances De nombreuses situations donnent droit à une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Elle a été instaurée par la loi de finances de 2010 et se base uniquement sur les biens soumis à une taxe foncière en fonction de leur valeur locative. d’inactivité. Nouvelle fenêtre. Qu’est-ce que la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ? La cotisation minimum due en 2020 … Connectez-vous et recevez une Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. A noter : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Cotisation foncière des entreprises : activités imposables. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cependant, depuis 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Il doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains. Les autres activités de location ou de sous-location de locaux sont concernées par la CFE lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaire ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Â» sera mise à jour significativement. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Par exemple, pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». générales d'utilisation. Son calcul se fait en fonction de trois critères: 1. le chiffre d'affaires en année N-2 2. la base de la valeur locative du local consacré à l'exercice de la profession 3. le taux voté par la collectivité. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. En savoir plus, sur le fonctionnement de la CF… Cette mesure a été particulièrement suivie. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Mais une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par une entreprise (au service des impôts des entreprises dont elle dépend) qui se trouve dans l'une des situations suivantes : La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) ne sont pas soumises à la CFE durant l'année de leur création. Pour consulter et payer la Contribution Foncière des Entreprises 2020, vous devez vous connecter sur le site www.impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre. ... de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent … La CFE ne concerne pas également la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire. Pour obtenir cette réduction, il doit remettre une déclaration écrite, datée et signée au comptable public chargé de l'encaissement de la CFE, au moins 15 jours avant la date d'exigibilité de l'acompte. La base d'imposition est également réduite dans d'autres cas, et notamment : Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI. La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt que règle l'autoentrepreneur à l'issue de sa deuxième année d'exercice. Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Délibérations - Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020. Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. Elle souhaite signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER : Augmentation ou diminution de la surface des locaux, Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...), Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations), Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement, Prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin), Prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde), Elle ne doit pas donner lieu au paiement d'un salaire, Artisans travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage, Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n'ayant pas le label , disposant d'un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins, Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit, Création ou reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune), Changement d'exploitant en cours d'année ou au 1, Le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin), Le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde). Établissement public de coopération intercommunale, Cotisation foncière des entreprises (CFE), les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal Ã, (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8832), (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-m-sd/2019/1447-m-sd_2592.pdf), lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1, une entreprise ayant payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur Ã, (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %. Pour l'auto-entrepreneur comme pour toutes les autres entreprises, la Cotisation foncière des entreprises est déterminée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez 1447-C-SD, Accéder au Proposition de résolution tendant à l’annulation du paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement, n° 3496 , déposé(e) le vendredi 30 octobre 2020. Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire. Les sociétés et les particuliers qui doivent payer la CFE ne sont pas obligés de déclarer chaque année leurs bases d'imposition à cette cotisation. Si tu es devenu(e) micro-entrepreneur(e) cette année, tu n'es pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ? Comment est fixée la valeur locative d'un local professionnel ? Dans le cas où la base d’imposition d’une entreprise est inférieure au montant déterminé par la commune, une base minimale de CFE, appelée cotisation minimale, est mise en place, selon le barème suivant : ►Lire aussi : Tout ce que l'auto-entrepreneur doit savoir sur la CFE formulaire(pdf - 673.4 KB)(https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-m-sd/2019/1447-m-sd_2592.pdf), Notice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017.