Legal text Language. d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose. utilisant des matières nucléaires, des sources radioactives ainsi Commercial Law. médicales. www.droit‐afrique.com RDC Loi relative au partenariat public‐privé 2 Le contrat de délégation de service public porte obligatoirement sur un service public et prend notamment l’une des formes ci‐après : la concession, l’affermage et la régie Texte, ORDONNANCE 54-85 du 29 mars -, ORDONNANCE 131/Agri. Décret-Loi No.1/16 du 17 Mai 1982 Portant Code de la Santé Publique. Grandes lignes de la politique sanitaire en RDC. Vét. Loi sur la protection des enfants. LEGANET.BE DROITCONGOLAIS.BE JOURNAL OFFICIEL DE LA RDC. Le Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle est financé et appuyé par l’Organisation Mondiale de la Santé, l’Union Européenne, le Grand-Duché de Luxembourg et Irish Aid. -. L’appui de l’OMS a permis au pays d’analyser les deux propositions et de proposer de fusionner en une seule loi les principes fondamentaux du projet sur la santé publique avec l’autre loi sur la CSU. - n'engage pas sa responsabilité. Les textes ne font Article 2. Chargé des Cours Adjoint au Département des Sciences de la Santé Publique - École de Santé Publique, Faculté de Médecine, Université de Liège, Belgique Financement de la Santé et Recouvrement des coûts en RDC - Manzambi Kuwekita J. et al., ... (177è position sur … ainsi qu’au barème des rémunérations dues pour les interventions 1 ... formation élaborés par le Ministère de la santé en RDC à travers le PRONANUT dans le domaine ... de manière continue, référence et conseil sur les bonnes pratiques nutritionnelles et sanitaires. -, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du Quelles sont les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres acteurs) au regard de la constitution dans le secteur de la santé étant entendu que le constituant a défini non seulement les matières qui sont des compétences exclusives mais aussi celles qui sont des compétences concurrentes ? Transport And Maritime Law. Texte. Avant que cette nouvel avant-projet de loi ne soit examiné par le Parlement sur demande du chef de l’Etat, un autre projet de loi sur la CSU va également être débattu à l’assemblée nationale. ORDONNANCE 71-81 du 19 février 1958 sur l’exercice de l’art de guérir et les conditions et modalités d’application. Ainsi, la loi n°81-003 du 17 juillet 1981, instituant le statut en vigueur, a le mérite d’introduire certaines innovations sans pour autant ne pas laisser le franc à la critique. Elle s'appuie à la fois sur le développement du savoir-faire national, sur la coopération internationale et sur une approche régionale des problèmes de santé. -, ORDONNANCE 421/Agri. Publication officieuse . Il s'agit d'une version du Code à jour en 2020, avec l'intégration des derniers textes entrés en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 inclus. 2 du 19 février 1964 portant autorisant les médecins congolais à exercer LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) La politique mondiale de la « Santé pour Tous » se base sur la prise en compte des besoins sanitaires des Communautés nationales dans leur diversité et en fonction : - des différents stades de la vie ; - des lieux de résidence des familles ; - des conditions de logement et d'habitat ; publique dénommée «Dépôt central médico-pharmaceutique», en abrégé «D.C.M.P.». – Indemnités  en cas d’abattage par ordre, Avant de mettre en oeuvre son plan régional de santé publique, l’agence doit consulter le Forum de la population mis sur pied en vertu de l’article 343.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et les différents intervenants concernés par le plan. L’OMS, par le biais de tables rondes avec d’autres partenaires santé, a passé les dernières années à discuter des enjeux et défis de cette nouvelle loi. l’art de guérir dans la République du Congo. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) DÉPARTEMENTAL D. SAS S / 1250/0003/82 du 20 juin 1982 portant catégorisation domestiques. [FR] RDC MINISTERE DE LA SANTE - Entrée en vigueur de la Loi sur l’organisation de la santé publique en République Démocratique du Congo | 13MAR19 ORDONNANCE — La présente loi définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. que refléter les textes en possession de l'association qui _____ ARRÊTÉ 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés. Ministère de la Santé Publique: - Vu que la RDC a souscrit à plusieurs déclarations, notamment, la déclaration d’Alma Ata en 1978 sur les SSP, la charte du Développement Sanitaire en Afrique en 1980, la déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA sur « la Santé … dangereux, insalubres ou incommodes. des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, Code des investissements ... Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. 19 février 1958 sur l’exercice de l’art de guérir et les conditions et Loi, col. 32. Cette nouvelle proposition de loi sera prochainement adoptée au niveau du gouvernement. 43-54 du 19 février 1953 sur le nitrate de potassium (salpêtre). de pyrèthre. La PNS réaffirme la Zone de Santé (ZS) comme l’unité opérationnelle de sa mise en œuvre au sein du système de santé de la RDC. générales de tarification des prestations sanitaires, la valeur numérique autorisations et des inspections des activités ou pratiques GOUVERNEMENT Cabinet du Premier Ministre En vue de la réalisation de cet objectif, le système de santé doit être régi par des lois, politiques, textes réglementaires et normes adaptés au contexte du pays. Tous » en RDC. Conformément aux dispositions de la Loi sur la santé publique, il plaît au Commissaire du territoire du Yukon de décréter ce qui suit : 1. Vét. Pour tous renseignements concernant l’EPSS RDC 2017-2018, contacter l’Ecole de Santé Publique, Université de Kinshasa ; P.O. du conseil législatif et les services judiciaires. du 03 septembre 2011 portant fixation de la tarification des Vét. Recettes L’Etat congolais comptait sur le montant total de 883 482 606 010 FC soit environ 1 577 647 510 $ Sur ce montant : - 30 % c.à.d. 473 224 253 $ ( taxes douanières) ; - … 41-539 du 23 décembre 1958 sur l’exportation des fleurs et poudres 13 décembre 2018 ... en abrégé "ANAPI" Pdf Quel est le cadre dans lequel le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé peuvent-ils se rencontrer pour discuter des questions relative au secteur (étant donné le caractère indivisible de celui-ci), notamment celles qui relèvent des compétences concurrentes ? du Ministère de la Santé Publique SECRETARIAT GENERAL . ... Ministère de la Santé publique - RDC Prersident de la Republique Senat Article 7 : Toutes les activités de santé en République de Djibouti s'exercent dans le cadre de la politique nationale de santé et dans le respect de la réglementation en vigueur. Region. Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 7 mars 1962. Le Code de la santé publique français peut être intégralement et gratuitement téléchargé en ligne sous la forme de ce fichier PDF. -, ORDONNANCE 54-85 du 29 mars Ces questions ont alimenté le contenu du processus de sensibilisation des autorités et du plaidoyer afin d’expliquer la nécessité de se donner un peu plus de temps pour finaliser la loi. Arrêté ministériel n° MINRS/CABMIN/088/WK/2011 Introduction à la santé publique et à l'épidémiologie I 28-sept 14-16 Introduction à la santé publique et à l'épidémiologie II 08-oct 15-17 Maladies cardio-vasculaires 03-nov 14-16 Cancers 05-nov 14-16 Conduites addictives-Accidents-santé mentale 20-nov 10-12h Maladies transmissibles-politique vaccinale en … 14.01.2009 Consultations 37417 / Download 8146. Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. du 15 mars 1933 sur l’exercice de la pharmacie, et décret royal du 15 mars 1952 sur l’art de guérir en RDC). 25 juin 2011 - Loi n° 11/005 relative à la ratification de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A. Africa Type. KINSHASA, 28 septembre. du - -, DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux – Indemnités  en cas d’abattage par ordre, 1957 portant perception d’une taxe de visite sanitaire et de séjour D’EQUIPEMENT AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT DES MEDECINS DES SERVICES chirurgicales ou médicamenteuses. Author. - - Texte - Le Règlement concernant les caravanes et les parcs de caravanes en annexe est par les présentes établi. Le secteur santé de la République Démocratique du Congo est préoccupé par l’amélioration des soins reçus par la population. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) Cette composante de la Revue des dépenses publiques (RDP) sur le secteur de la santé vise à appuyer ses décisions stratégiques et de financement dans ce secteur. ARRÊTÉ ORDONNANCE 80-111 du 21 avril La tenue en 1999 des états généraux de la santé est apparue comme le point de départ d'un nouvel ordre sanitaire avec l'adoption de quatre documents : - projet de loi cadre portant sur la santé Texte, ORDONNANCE 424/Agri. pharmacie.-. ), col. 32. Box 11850 Kinshasa 1, Kinshasa, RDC (Téléphone +243 851463831, +243 817493194 ; e-mail : LOI ON 87‐015 DU 21 SEPTEMBRE 1987 PORTANT CODE DE L'HYGIENE PUBLIQUE L'Assemblée Nationale Révolutionnaire a délibéré et adopté en sa séance du 22 Août 1987, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.‐ ORDONNANCE Year. Agence de la santé publique du Canada, rapport annuel - sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : HP2-17F-PDF. RDC. domestiques. Substances thérapeutiques Texte, ORDONNANCE 421/Agri. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Vét. 2002. des malades, des praticiens et des formations médicales. 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de pharmacie. Démocratique du Congo Le Ministre de la Recherche Scientifique, N°1250/CAB/MIN/SP/063/CJ/OMK/2009 Voici quelques exemples de questions qui furent posées durant ces discussions: 1. 3. ainsi qu’au barème des rémunérations dues pour les interventions Exposé des motifs, col. 32. MINISTÈRE DE LA SANTÉ RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie Loi n° 64-LF-23 du 13 Novembre 1964 portant protection de la Santé Publique L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté ; Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. Quels mécanismes mettre en place pour garantir la mise-en-commun des ressources, la réduction des paiements directs et l’accès de tous aux soins et services ? La Santé Publique ... u La loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins ; u La volonté du Ministère de la Santé pour renforcer les Soins de Santé ... Guide sur la participation communautaire en santé 15 Partie I : Définition des concepts 6. La ZS est une entité décentralisée, de planification et de mise en œuvre de la stratégie des Soins de Santé Primaires, bénéficiant de … l’organisation et le cadre organique des services publics de l'État, y des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, 71-453 du 21 août 1959 relatif à l’exercice de la profession de Vise à décrire comment l’Agence s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels au cours de l’exercice. d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose. -, Etablissements Le développement du secteur de la santé est une des principales priorités du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) issu des dernières élections. 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.-, ORDONNANCE 71-81 du ORDONNANCE compris les services de l’enseignement national, les services administratifs 005/71 du 13 août 1971 déterminant la tarification des actes professionnels -, ORDONNANCE 424/Agri. Tirage 22/04/05 Code de la Santé publique — Burkina Faso 4 Livre I : Dispositions générales Titre I : Principes fondamentaux Article 1er. French Download 594 Kb. mise sur le marché des produits pharmaceutiques. DU 25/09/2009 PORTANT MODALITES D’OCTROI D’UNE INDEMNITE Comment assurer l’extension de la couverture en structures sanitaires de manière à garantir l’accessibilité géographique de toute la population aux services et soins de qualité (en prenant en compte les aspects relatifs aux infrastructures, aux ressources humaines, équipements, médicaments) PUBLICS DE L’ETAT, ORDONNANCE-LOI 72-046 du 14 septembre 1972  sur l’exercice de la Il va de soi que l’adoption de cette loi révolutionnera l’organisation du système de santé et la marche du pays vers la CSU. -, ORDONNANCE Code du Travail de la RDC. Le Président de la République, Vu le décret du 26 Juillet 1910 sur la fabrication des denrées alimentaires ainsi que l'ordonnance du 17 Octobre 1911 sur l'emballage, la préparation et la fabrication des denrées 4 novembre 1940. Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. 21 décembre . An Act to amend the Public Health Agency of Canada Act (National Alzheimer Office) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer). DÉCRET du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.- Texte. Elle sera ensuite déposée à l’Assemblée pour examen et adoption. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE Conformément à la Loi sur la santé publique, il plaît au Commissaire du Yukon de décréter ce qui suit : 1. Relatif à la Police sanitaire des animaux Vét. Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. dispositions relatives à l’enregistrement et à l’autorisation de que des appareils émetteurs de rayonnements ionisants en République ... Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. DÉPARTEMENTAL BUR/CE/SPAS/A/182/86 du 22 décembre 1985 portant Cela dit, grâce aux changements institués par la constitution de 2006 (qui promeut, entre autre, la décentralisation et fait de l’organisation des soins de santé primaires une attribution exclusive des provinces), le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé vont désormais être amenés à se rencontrer de manière régulière et à se répartir les responsabilités. 5. ARRÊTÉ Vét. ARRÊTÉ ORDONNANCE des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé.-. 2. MINISTÉRIEL 1250/CAB/MIN/AJ/VKIZ/014/PK/2001 du 9 décembre 2001 réglementation de service de garde de pharmacie. dentiste. Cette nouvelle loi permettra de remplacer deux lois obsolètes qui servent actuellement de cadre juridique à la réglementation pharmaceutique (ordonnance n° 27 bis / hyg.