». French leaks L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. La loi de 1905 n'est pas un contrat ni une entente conclue avec les Eglises. La LIBERTE DE CONSCIENCE est violée quand la SEPARATION institutionnelle de l’Etat et des Religions est transgressée. Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu. Accédez à l'intégralité de Mediapart sur ordinateur, mobile et tablette pour 1€ seulement. Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret. La liberté de conscience dans ces deux phrases n'a pas de réserve d'ordre public. La liberté d’expression permet à tous les individus de s’exprimer librement « sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi » (article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen). Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins : Dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ; Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ; Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse. À l’agitation qui entoure, aujourd’hui, l’alibi de la gestion de la place de l’Islam et son contrôle dans la République répond les dernières grandes manœuvres pour conforter le remariage de l’État avec quelques confessions reconnues dans un nouveau concordat implicite. La loi protège la foi aussi longtemps que la loi ne prétend pas d’imposer sa loi. Pour Buisson, « la laïcité consiste à séparer les Églises de l’État, non pas sous la forme d’un partage d’attributions entre deux puissances traitant d’égal à égal, mais en garantissant aux opinions religieuses les mêmes libertés qu’à toutes les opinions ». Leur neutralité est la condition du respect de la liberté de conscience et donc de la liberté religieuse ou de conviction de toutes et de tous. A la rentrée 2009, nous démarrons un petit groupe de travail théorique sur cette question. 35 (VD). « …quelque pouvoir humain que ce soit » n’est-ce pas là vouloir imposer une norme à l’ensemble de la vie publique ? La liberté de religion fait partie de celle de conscience, mais pour la C… » Christiane TAUBIRA, L’esclavage raconté à ma fille, éditions Philippe REY, mai 2015. Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. Vatican News . Les associations et les unions établissent des comptes annuels et dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. La citoyenneté ne se construit ni contre ni avec, mais sans les religions. Alors qu'ils étaient 14% à l'affirmer au milieu des années 1990, ils ne sont plus que 10% à le revendiquer aujourd'hui. Proposition de loi nº 3272 visant à assurer la liberté de conscience. Ces positionnements ne confortent-ils pas les stratégies cléricales où la FOI est le fondement du DROIT : saint Pie X affirmait que la religion « est la règle suprême et la souveraine maîtresse quand il s'agit des droits de l'homme et de ses devoirs ». 1. 1 (V). Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public. Lisez Mediapart en illimité sur ordinateur, mobile et tablette. La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : "La République assure la liberté de conscience. En un mot, ils demandent que des choix s’offrent aux citoyens pour que ceux-ci puissent, sans restriction, exercer cette liberté. Mais qu’en est-il de la liberté d’expression ? Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9. Elle est synonyme de liberté parce qu'elle permet à chacun de vivre selon ses choix. Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. LIBERTE DE CONSCIENCE dont le libre exercice des cultes est le corollaire, « sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. La liberté de conscience garantit et précède en droit le libre exercice des cultes, permet ainsi aux agnostiques et athées de prétendre aux mêmes droits que les croyants qui peuvent aussi changer de religion ou ne plus croire ; La non-reconnaissance institutionnelle des cultes les place tous à égalité de droits et d’obligations. La députée LaRem Aurore Bergé était ce mercredi l'invitée de Jean-Jacques Bourdin sur BFMTV et RMC. Cette entreprise de récupération du mot laïcité participe d'une volonté de dénaturation du concept dans des traductions très diverses et parfois antinomiques. Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. En annihilant la SEPARATION de la loi éponyme du 9 décembre 1905, c’est par voie de conséquence, son fondement, la LIBERTE DE CONSCIENCE qui est atteinte. (Articles 18 à 24), Titre V : Police des cultes. ... Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports sur l'application des lois Rapports législatifs Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale Questions écrites et orales Comptes rendus des débats. La Loi 21, la primauté à la liberté de conscience. V. ainsi les textes de Jean-Marc Sauvé, écrits « en collaboration avec » Sarah Houllier : « Liberté de conscience et liberté religieuse en droit public français », 11 oct. 2017, et « Audition par l’Observatoire de la laïcité », 10 avr. Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. Notre Constitution ne reconnait que des citoyens égaux et non des cultes. 111 (V). 94 (). 4. Mais sur quoi repose donc ce principe si important dans notre culture républicaine ? Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant. Pour autant, ses interprétations sont multiples et sa définition, sur ordinateur, mobile et tablette pour 1€ seulement, Transmettre à la rédaction des documents d'intérêts publics, l'enjeu de querelles politiques. La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : "La République assure la liberté de conscience. (Articles 25 à 36), Titre VI : Dispositions générales. [5] Dans notre pays comme dans d’autres, la plupart des religions sont en crise. Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. En apparence, il y a un trait de ressemblance entre ce recours à la prérogative « nonobstant » de … Cet abc de la laïcité est un manuel illustré destiné à tous les citoyens : communauté édu­ cative, parents, personnels d'éducation, élèves... pour comprendre, s'approprier et vivre la laïcité. », [2] [2] Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. La liberté de conscience est, tout d'abord, une liberté individuelle en ce sens qu'elle est un droit pour tout citoyen de ne pas être privé de sa liberté, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. L’on peut facilement s’accorder sur le concept selon lequel la liberté de conscience est absolu. Elle garantit le libre exercice des cultes sous réserve de dispositions d'ordre public énoncées ci-dessous.' Interview. Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe. [3] « Tous les citoyens sont donc égaux. Cette liberté consiste en ce que tous les hommes doivent être exempts de toute contrainte de la part tant des individus que des groupes sociaux et de quelque pouvoir humain que ce soit, de telle sorte qu’en matière religieuse nul ne soit forcé d’agir contre sa conscience ni empêché d’agir, dans de justes limites, selon sa conscience, en privé comme en public, seul ou associé à d’autres. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. Dessin de presse et blasphème. Le mot laïcité a été élu mot de l'année 2015 par un jury de spécialistes lors du Festival du mot, à la Charité-sur-Loire dans la Nièvre. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. (Articles 12 à 17), Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes. »[5] Pour autant, l’État et l’ensemble des pouvoirs publics ne peuvent s’autoriser à intervenir pour imposer ou favoriser telle ou telle religion. La liberté de pensée et la liberté de conscience constituent des libertés fondamentales. 2 (V) JORF 3 janvier 1973, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation. Les institutions catholiques ont le droit de voir leur liberté de conscience et de religion respectée : tel est, en substance le contenu de la déclaration de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis (USCCB) dans une note distribuée sur son site web. Modifié par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (V). Ce débat a été posé, par des organisations laïques, par l’affaire dite « Baby loup », les accompagnants de sorties scolaires ou la loi du 15 mars 2004. ». Certains apprentis sorciers ont interprété cette loi de SEPARARTION comme un pacte la loi de séparation qui permet une pacification progressive de ce « conflit des deux France » et la construction de ce que j’appelle « le pacte laïque ». du 17 mai 2011 - art. Il sort de son chapeau deux questions miraculeuses, inattendues, surprenantes, incongrues consacrées à la laïcité en interprétant et transgressant ainsi des obligations constitutionnelles et la « Loi de séparation » : « La question de la laïcité est toujours en France sujet d'importants débats. Ne font-ils pas l’impasse sur la liberté de cOnscience des accompagnés, des encadrés ? Mais partons donc du principe que la liberté de conscience est absolue et rappelons simplement que la liberté de conscience c’est la liberté de penser différemment de … Aux termes du 1° de l'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions. La LIBERTE DE CONSCIENCE constitue la finalité première de la loi du 9 décembre 1905. Lorsque les associations et les unions collectent des dons par l'intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d'en faire la déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Les droits de croyants de quelques religions reconnues ne peuvent être ni confondus ni associés ni traités avec ceux des citoyens.[5]. Abrogé par LOI n°2011-525 Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes. Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union. (nouvelle fenêtre), Découvrez notre application mobile & tablette, La LIBERTE DE CONSCIENCE est violée quand la SEPARATION institutionnelle de l’Etat et des Religions est transgressée, La finalité et le moyen de la loi du 9 décembre 1905. Il ne faut pas confondre la liberté de conscience et la liberté de religion. [1] ‘est le primat de la LIBERTE DE CONSCIENCE au regard de toutes autres libertés qui en découlent. Tous les pays ne respectent pas cette liberté. La SEPARATION[2] est le moyen exclusif et la condition nécessaire du respect de LIBERTE DE CONSCIENCE . Par extension, elle fait référence aux textes de droit, déclarations, pactes, conventions, lois, textes constitutionnels divers qui permettent d'affirmer, défendre, étendre ou limiter ce droit. Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral. Il en est de même pour les édifices dont la désaffectation aura été demandée antérieurement au 1er juin 1905. Dieu a voulu la liberté pour que l’homme cherche sans contrainte son Créateur et Rédempteur. 3. Elles touchent ainsi des femmes, juste parce que femmes, des personnes au motif de leur croyance, réelles ou supposées, de leur handicap, de leurs origines réelles ou supposées, de leurs préférences amoureuses.