gratuitement. J'ai demandé à son père qu'il prenne en charge la moitié des frais non remboursés par ma mutuelle. Il m'a répondu que la pension alimentaire prenait en compte ses frais d'orthodontie ainsi que les activités extra-scolaire … © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Le 20-02-2017 à 16:56. Répondre. Répondre Supprimer. Je dois faire les papiers pour sa carte vitale. si vous n'y parvenez pas, saisissez le jaf, pour demander sa condamnation à vous payer la moitié des frais médicaux, et obtenir l'augmentation de la pension, en raison du non exercice de ses droits, ce qui entraîne pour... - Résolue par Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA - … En cas de séparation, les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Confinement et annulation de mariage : peut-on se faire rembourser ? Quels accords pouvez-vous prendre dans ce contexte ?Convenez d'abord des dépenses qui tombent sous la terminologie de frais extraordinaires. Votre situation a changé, vous venez d’avoir un enfant, de vous marier, de vous séparer… pensez à demander le rattachement de vos enfants sur votre carte Vitale et celle de l’autre parent : c’est la garantie de bénéficier pour votre enfant des mêmes avantages liés à … Essayez de raisonner le père. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Les soins, les avances de frais et les remboursements pour les enfants dans le cadre de la garde alternée sont un casse-tête car les enfants sont affiliés à la carte vitale de leur mère ou de leur père. Retrouvez Parents séparés : Vos droits et obligations vis-à-vis des enfants et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Une question en droit de la famille et des personnes ? La Cour a donc dit que les frais de scolarité comprennent les voyages scolaires, les frais de cantine et les dépenses de santé non couvertes par les organismes sociaux (orthodontie, frais d’optique) outre les activités extra-scolaires, sous réserve que ces derniers aient été décidés d’un commun accord écrit et signé entre les parties et qu’ils seront partagés à raison de trois quarts pour Mr X et un quart pour … Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Besoin d'un avocat en Famille & Personnes ? Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Chacun assume les frais d'habillement. Anonyme 24 avril 2015 à 18:06. ne paie pas les soins d'orthodontie.... En fait pour situé le cas, je gagne 250 euros environ de plus que le papa, je paie 330 euros tous les 6 mois sur lesquels ne sont remboursés en tout et pour tuot 90 euros (j'ai une mauvaise mutuelle ) Combien de fois nous a-t-on questionné à propos du suivi médical d’un enfant issus de parents séparés. Ma fille âgée de 11 ans, a besoin de soins d'orthodontie coûteux et longs. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Nous n'avons fait aucune convention. Aujoud'hui, mon ex-concubin souhaite faire un suivi orthodontie pour mon garçon de 17 ans et cela sans mon accord. Voici donc quelques exemples de frais particuliers les plus courants: les services de tutorat, les frais médicaux non couverts par les assurances, les frais d’orthodontie, les frais d’écoles privées (primaire et secondaire ou collégial), ainsi que les frais d’activités culturelles ou sportives dépassant le seuil du 5 %, tel que précisé. Le père de mon fils. mon fils recoit des soins d'orthodontie, est que ca fait partie des frais de maladie résiduelles. Ils doivent, selon le code civil, prendre soin de leur santé et les protéger. Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont : 1. les frais de garde occasionnés par votre emploi, votre état de santé ou une invalidité ou par la poursuite d'études en vue d'un emploi que vous devez assumer lorsq… votre entreprise, Modèles de la prise en charge par chaque parent des frais dits exceptionnels Le montant de la pension alimentaire peut aussi se trouver diminué, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel comme dans le cadre d’un divorce conflictuel, par le fait qu’il est prévu que le parent débiteur prendra en charge, en sus, certains frais exceptionnels. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Les frais sont partagés. Dès lors, les juges ne peuvent pas fixer une pension en se fondant seulement sur les ressources et charges des deux parents… 3 Pension alimentaire : les frais extra-scolaires. Le parent principal est sa mère (moi). Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable. Ce n’est pas le cas, à partir du moment ou un enfant est élevé en commun. les frais de cantine sont partagés et je paie la moitié des fournitures scolaires. Sur mon ordonnance il est indiqué : « fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent, les semaines paires au père et les... Depuis le 16 mars suite à la pandémie covid 19 nous devons nous occuper de la garde de notre enfant. Tisuisse Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Nous envoyer un Les dettes alimentaires ont-elles un sort particulier dans le cadre d'un surendettement ? Séparée depuis Janvier 2014 du père de ma fille, il me verse chaque mois une pension alimentaire d'un montant de 316€. Si un parent divorcé ou séparé se remet en ménage (par mariage ou concubinage), son nouveau conjoint n'a pas à payer quoi que ce soit pour l'entretien et l'éducation des enfants qui ne sont pas les siens. J'ai refusé et dans la demande de divorce, j'ai demandé au juge que la moitié des frais non remboursés soient à sa charge. Et c'est encore pire quand les soins sont entrepris tardivement et que la sécu se désengage, ce qui est le cas pour un … L’orthodontie prévient et soigne les défauts de la mâchoire et de la dentition dans un but médical. La pension alimentaire pour enfants est calculée en fonction de la somme des revenus des deux parents après déduction des frais de subsistance de base de 10 200 $ accordés à chacun des parents. En cas de conflit, si les parents ne trouvent pas de terrain d’entente, ils peuvent retourner devant le juge. cependant, notre micro-crèche privée nous... Ma fille de bientôt 13 ans est en garde alternée avec son père qui habite a 60km, qui doit se charger des trajets ? Si votre ex ne paye pas la PA ou la paye en partie, vous lui adressez une LR/AR pour réclamer votre dû et, en cas d'insuccès, puisque vous avez un jugement qui fixe le montant de cette PA, vous vous adressez à un huissier pour qu'il fasse une saisie-arrêt directe sur les. Néanmoins, l’article 372-2 du Code civil établit, dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale, une présomption d’accord entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant. Mon ex mari doit il m'aider pour payer les frais d'orthodontie ? Outre les frais de santé, qui devront être séparés après avoir pris en compte l’assurance collective d’un ou des parents, les frais d’activités parascolaires, d’équipements sportifs ou tout autre frais qui ne touchent pas les besoins de base (orthodontie, lunette, études postsecondaires ou école privée par exemple) constituent des frais particuliers. Des soins d’orthodontie sont en cours pour une durée de deux ans pris en charge par la mutuelle de son père. Sachant que le Juge rejettera la demande du parent demandeur d’une participation financière de l’autre parent en cas de désaccord de ce dernier au motif que les parents n’étant pas d’accord sur le choix de l’établissement privé, il appartient au parent demandeur d’assumer seul la dépense occasionnée. Mouais, les frais d'orthodontie remboursés par sa mutuelle, ça dépend de la mutuelle choisie et de son niveau de protection. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. La garde des enfants peut elle être modifiée . Et ce, sans refaire un compte des revenus et charges des parents, sans savoir si le parent … Les frais extraordinaires sont souvent un point de discorde pour les parents séparés. Le mariage ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale, L'autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère de l'enfant dès lors que sa filiation a. Lisez plus à ce sujet ici. calcul, Modèle de règlement intérieur de Découvrez notre offre ! si c'est chacun son tour, dois... Je souhaite savoir, j'ai 2 enfants avec mon ex conjoint, celui ci a un droit de visite et d’hébergement classique. 2012 à 08:28. lorsque j'ai demandé à mon avocat si mon époux devait me régler les frais non remboursés de l'orthodontie, elle m'a répondu que cela faisait partie de la pension. Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. bjr, nous l'orthodontie est rembourser par la mutuelle sinon les frais exceptionnel c'est diviser en deux , je trouve ca normal Attention ne pas confondre morale avec droit si rien n'est marqué sur le jugement au sujet des frais exceptionnels , rien n'oblige l'autre parent … Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. En effet, le fait de refuser volontairement de présenter le mineur à l’autre parent est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 1 500 euros d’amende. Et pour quels frais ce parent doit-il débourser un montant supplémentaire à celui de la pension, et ce, dans quelle proportion? gratuitement, NON, il n'en a pas le droit d'autant que ces frais sont remboursés par la Sécu et votre mutuelle. Toute la famille est couverte par la même mutuelle. Réponses. salaire net après impôt, Mon Nous avons un fils en garde alternée une semaine sur deux. L’encombrement dentaire, par exemple, c’est-à-dire lorsque les dents se chevauchent les unes les autres en raison d’un manque d’espace, peut, s’il n’est pas traité, évoluer vers des complications médicales bien plus graves telles que : On compte des milliers de divorces chaque année... et nombre de parents séparés ont de réelles difficultés à gérer cette nouvelle situation. Je suis séparé de mon ex concubine depuis 18 mois. Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Dans le cas où votre ancien compagnon apporte son droit de veto, vous pourriez alors saisir le JAF et … Faute de réaction, on considérera qu’il s’agit d’un accord tacite et le parent sera tenu d’assumer sa part. Conclusion : non vous n'avez pas le droit, surtout si cela doit engendrer des frais auxquels l'autre parent devra participer. Vous pouvez également convenir de répartir les frais entre vous. A t'il le droit et surtout Que puis-je faire ? Une fois divorcé, on peut penser que l’on n’a plus aucun compte à rendre à son ex-époux ou épouse. la relation de travail, Mon J'ai le souvenir d'avoir eu un sacré "reste à charge" lorsque j'en ai eus pour mes enfants, n'ayant pas choisi une mutuelle ultra protectrice et très coûteuse. Car que comprennent précisément les frais « extraordinaires » pour l’enfant aujourd'hui ? Aucune pension n'est versée. Par brigitte.bogucki le ven, 12/02/2010 - 13:48. Bonjour, Mon fils de 3 ans est rattaché à nos deux cartes vitales, il figure bien sur la liste des bénéficiaires de chaque carte. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Le 22-02-2017 à 07:14, diplodocus PRINCIPE N°2 : POUR LES ACTES USUELS, L'ACCORD DE L'AUTRE PARENT EST PRESUME, A CHARGE DE DEMONTRER LE CONTRAIRE . Séparée depuis 3 ans, je touche actuellement une pension alimentaire pour mes 2 enfants pour qui j'ai la garde exclusive. Qui ne demande rien n'a rien et le juge a dit oui. L'ordonnance de protection, un moyen efficace contre les violences conjugales? Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Bonjour Marple, les frais d'orthodontie étant des dépenses imprévues, n'interviennent pas dans le montant de la pension alimentaire. Frais orthodontie parents séparés - Forum - Pension alimentaire; 1 réponse. Des frais médicaux, un voyage scolaire, un ordinateur portable ? CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, estimation maison pour la liquidation suite divorce, [Résolu] père parti sans laisser d'adresse, [Résolu] Mariage de ma mère avec le beau père, enfant non reconnue, Protection