En 2016, la loi travail permettait qu’un accord de branche puisse prévoir un aménagement du temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. Les salariés concernés effectuent 41 heures la première semaine, 40 heures la deuxième, 27 heures la troisième et 40 heures la quatrième. trav., art. Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires (voir ci-dessous). Pour adapter le temps de travail aux variations d'activité, il est possible de mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail comportant des variations de la durée hebdomadaire du travail sur l'année avec des périodes hautes et des périodes basses. 2019), Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019, Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019). Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social ( Accord d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail de la SARL PROLACTINE FRANCE- 19 juillet 2019). 2) Les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de 1607 heures annuelles. Ces accords seraient alors immédiatement applicables compte tenu de la primauté reconnue par cette loi, et réaffirmée par la loi du 8 août 2016, de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires. Cette régularisation par compensation ou remboursement ne sera pas effectuée dans le cas d’un licenciement pour motif économique (. 3)  Il n’y a pas de période de forte et de faible activité. L'accord collectif qui met en place un dispositif de modulation du temps de travail sur l'année doit comporter les mentions suivantes, communes à tout accord annualisant le temps de travail, énumérées à l'article L. 3121-44 du Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Cet aménagement du temps de travail permet ainsi de compe… Un accord d'entreprise ou une convention collective peut définir les modalités d'aménagement du temps de travailet organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Une régularisation est opérée dans les conditions suivantes : 1) Le compteur individuel de suivi comporte :  le nombre d’heures de travail effectif réalisé dans le mois;  le cumul des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période d’annualisation; neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés. Modèle d’accord en entreprise sur les 35 heures Si la durée légale du travail reste fixée à 35 heures (art. L. 3121-43) . En cas de fin de contrat ou de rupture de contrat avant le terme des 12 mois de présence, un décompte de la durée du travail effectué est établi à la date de fin du contrat. Nous vous présentons des exemples d'accords collectifs publiés sur le site Légifrance. 2) La signature du présent accord ... a pour objet de mettre en place la modulation du temps de travail des salariés de la SARL BLANCHISSERIE RONDEAU, à temps plein ou à temps partiel dans le cadre des articles...du code du travail. quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. La direction doit identifier chaque année sur le planning horaire du salarié la tranche de 7 Une régularisation sera effectuée en fin de période de modulation, les heures supplémentaires qui auraient été comptabilisées et payées en cours de période seront déduites du décompte effectué à l’issue de la période de référence. Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence (au maximum quatre ou neuf semaines en fonction de la taille de l’entreprise), déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire (39 heures au cours de la semaine). 2) Le calcul de la durée du travail se fera hebdomadairement, chaque salarié devra remplir hebdomadairement une fiche d'heures effectuées, la signer et la remettre à Ia Direction de la Sarl Blanchisserie Rondeau (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. 2019, Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019, Accord d’entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail de la SARL PROLACTINE FRANCE- 19 juillet 2019). Si depuis 2008, il n'existe plus de dispositif juridique spécifique pour mettre en place la modulation du temps de travail, les entreprises continuent toujours de recourir à ce mode d'aménagement du temps de travail. ...Les périodes hautes : mois de novembre, décembre, janvier, juin, juillet et août et les périodes basses : mois de septembre, octobre, février, mars, avril et mai ( Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18/06/2019), 2)  Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 15 Avril de l’année N et le 14 Avril de l’année N-1. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent, pris à la demande du salarié après validation de la société. Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord (, L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au CPH. si elle est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence. 4) La durée hebdomadaire maximale peut atteindre, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel, 44 heures par semaine en période haute dans la limite de 10 heures par jour sauf dérogations légales et conventionnelles, et sous réserve du respect des repos quotidien et hebdomadaire tel que précisés au Titre 1 du présent accord. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Accord collectif d’aménagement du temps de travail instituant une modulation du temps de travail sur l’annee  (article L 3121-41 du code du travail) Sarl sud est protection, 2 oct.2019). Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à … 2019). l’aménagement du temps de travail s’appliquent dans le cadre d’un temps partiel aménagé sur l’année. Ce document peut être sous format électronique. 3) Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 15 Avril de l’année N et le 14 Avril de l’année N-1 (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Dans quel délai les salariés sont-ils informés des changements de durée ou d’horaires de travail ? Néanmoins , les heures de travail effectuées au-delà de la limite hebdomadaire prévue par l’accord ( 44 heures en moyenne sur 12 mois consécutifs) constituent des heures supplémentaires. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Bon à savoir : toute entreprise peut procéder à un aménagement du temps de travail mais cela concerne davantage les entreprises dont l’activité connaît des variations cycliques sur tout ou partie de l'année. Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019). (Accord sur l’aménagement du temps de travail (structure de 50 salariés) - Société CLES en Nord - 21 Octobre 2019). La limite supérieure de la modulation est fixée à 48 heures par semaine. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH... Docteur en philosophie, chercheur associée et diplômée de l’Ecole normale supérieure, Gabrielle Halpern vient de publier un ouvrage "Tous centaures ! si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. L. 3121-43.-La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail liée notamment aux besoins de nos clients (soldes d’été/hiver, renforts prévisibles et imprévisibles liés à la sécurité : plan Vigipirate, etc.). Conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise, les salariés pourront bénéficier d’avance sur le paiement des heures supplémentaires. QUESTIONNAIRE SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (RDS) A la demande de l'employeur, il a été décidé de procéder à une révision de l'accord ARTT signé en 1999. Au-delà de trente-neuf heures par semaine. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites. Si l’aménagement du temps de travail est mis en place par accord collectif, il appartient à ce dernier de prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail. La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine. Ce licenciement  doit suivre la procédure prévue à l'article L.  2254-2 du code du travail. À défaut d’accord, par décision de l’employeur Avant la loi du 8 août 2016, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », publiée au JO du 21 août 2008, avait simplifié, de manière significative, la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d’aménagement négocié du temps de travail qui s’est substitué à quatre modes précédents (cycles, modulation, JRTT sur l’année, temps partiel modulé), avec des règles beaucoup plus souples. En conséquence, le refus du salarié de l'appliquer pourrait constituer en soi un motif légitime de licenciement pour refus de changement des conditions de travail. L'accord collectif qui met en place un dispositif de modulation du temps de travail sur l'année doit comporter les mentions suivantes, communes à tout accord annualisant le temps de travail,  énumérées à l'article L. 3121-44 du code du travail : Remarque : l'absence de préambule n'est pas une cause de nullité de l'accord. Hors l’une des composante de la détermination d’un taux horaire est la durée de travail. Dounia BAOUZ, Mellilia BEDRAT, Lorène BELLO, Charlie CORNEVIN, Meïssane FARES, Gaëlle GARRETA : étudiants en Master 2 DPRT de la faculté Jean Monnet de Sceaux (Université de Paris-Saclay). Les primes de fin d'années peuvent correspondre à : 1. une prime de 13ème moisversée en fin d'année ; 1. une prime de Noël versée en fin d'année par l'employeur; 1. tout autre primeversée par l'employeur à la fin de l'année (qui peut s'appeler "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres) Ces primes peuvent être prévues par accord collectif (convention collective, accor… En principe par accord collectif Dans le respect des dispositions d’ordre public, par exemple celles régissant les durées maximales de travail (faire un lien vers la fiche « La durée du travail »), les partenaires sociaux disposent d’une grande latitude pour organiser l’aménagement du temps de travail : l’accord collectif pourra ainsi faire varier la durée de travail hebdomadaire sur plusieurs semaines, sur tout ou partie de l’année (ou sur une période maximale de trois ans si un accord de branche l’autorise) ou encore aménager une durée du travail à temps partiel selon les besoins et contraintes de l’entreprise et des salariés. À défaut, les accords de branche existants conservent tous leurs effets tant qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou un nouvel accord de branche n’est pas conclu. Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail, sauf pour les dispositions impératives (. 1)L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019). L’application de cet accord débutera le 1er décembre 2019. La modulation du temps de travail est une forme possible de l'aménagement du temps de travail pour faire varier la durée de travail d'une semaine sur l'autre. 4) Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL CARMAIN présents pendant tout ou partie de la période de modulation, qu’ils soient en CDI en CDD, saisonniers ou intérimaires (sauf pour cette dernière catégorie, lorsque la durée de la mission n’excède pas 4 semaines, conformément aux dispositions de l’accord de branche étendu du travail temporaire du 27 mars 2000 (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence appliquée dans l’entreprise (période fixée, dans les limites mentionnées précédemment, par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur). 1)L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : aucun horaire minimal hebdomadaire n’est fixé de sorte que des semaines complètes de repos pourront être octroyées ; l’horaire hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les jours RTT s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif sur l’année. Dans le domaine de l’aménagement du temps de travail, comme dans de nombreux autres domaines relatifs à la durée du travail ou aux congés, la primauté est donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche : quelle que soit la date de conclusion de ce dernier, les dispositions de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement s’appliqueront donc à l’entreprise ou à l’établissement, nonobstant les prescriptions de l’accord de branche. A noter que  ce dispositif d'aménagement du temps de travail  peut être mis en place dans le cadre d'un accord de performance collective (APC). Ce principe d’ordre public est mis en œuvre dans les conditions suivantes : Les principes d’ordre public Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. 2019). 2019).. 3) Les dispositions du présent accord s'appliquent  aux salariés sous CDI et  aux salariés ayant un contrat hebdomadaire supérieur à 21 heures par semaine (.Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. A défaut de stipulations dans l’accord, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à sept jours. 2019). 2) Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées sur la période de référence au-delà de 1607 heures. La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail peut se faire sans l'accord du salarié dès lors qu'elle est prévue par un accord collectif. 2019). En outre, ces personnes bénéficient de toutes les dispositions du présent accord. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. La programmation précise définissant les périodes basses et hautes d’activité sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et remise en main propre au moins un mois avant l’entrée en vigueur de chaque période de référence, soit au plus tard le 1er février de chaque année, pour une application au 1er mars N+1. les heures supplémentaires restent décomptées dans les conditions fixées par ces accords dans le respect des anciens articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L.713-14 du code rural. Dans un 1er temps… 1) En cas d’arrivée au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence (1 607 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés (7 heures par jour) à travailler. Dans cette chronique, elle explique pourquoi et comment le travail - et partant la fonction RH - est concerné par ce mouvement d'hybridation. 2019). Il en va de même pour la 40e heure effectuée au cours de la deuxième et de la quatrième semaine de la période. l’employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. L’employeur doit informer et consulter le comité social et économique, s’il existe, de sa volonté de mettre en œuvre un aménagement du temps de travail, dans le cadre précité. Au cours de cette période, la durée moyenne de travail s’établit à 37 heures [(41 + 40 + 27 + 40)/4], soit 8 heures supplémentaires (2 heures x quatre semaines). le programme indicatif de la variation de la durée du travail sur la période ainsi définie est établi par l’employeur et doit être soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s’il existe. Zoom sur l’aménagement du temps de travail L’aménagement du temps de travail est une répartition des horaires de travail selon les besoins du salarié ou de son entreprise. 2019), Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. Piliers du modèle de l’horaire flexible Sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces piliers sont les suivants : Dans le cadre d’un horaire flexible, l’employeur donne compétence à l’employé d’organiser lui-même son temps trav., art. Cette période de référence peut  être portée jusqu'à trois ans mais uniquement par accord de branche (C. L’affichage des changements de durée ou d’horaire de travail est réalisé en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu à défaut de stipulations conventionnelles ou le délai prévu par la convention ou l’accord collectif de travail. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour mettre en place la trav., art. D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Elles dépendent principalement du support de mise en place. Quelles sont les obligations d’information de l’employeur ? Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est fixe à 420 heures (Accord collectif d’aménagement du temps de travail instituant une modulation du temps de travail sur l’annee  (article L 3121-41 du code du travail) Sarl sud est protection, 2 oct.2019). Décompte du temps de travail : Mode d’emploi Afin de s’assurer du respect des obligations légales, l’employeur doit être en mesure de décompter le temps de travail des salariés de l’entreprise. Pour l’année 2019, à titre indicatif, cette programmation est la suivante :semaines 9 à 15 ( Période basse); Semaines 16 à 34 (     Période haute); Semaines 35 à 45 (Période moyenne); Semaine 46      (Période haute); Semaines 47 à 51 (Période basse); Semaines 52 et 1 ( Période haute); Semaines 2 (Période basse); Semaines 3 à 7 ( Période de congés payés); Semaines 8 et 9 (Période basse) ((Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 71 70 43 80, de 8h30 à 18h30 en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes. ARTICLE 8- DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE 10 8.1 Salarié.e.s concerné.e.s par le dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année 10 8.2 Période de … Une fois conclu, l'application de cet accord collectif sur la modulation du temps de travail n'entraîne pas une modification du contrat (C. À défaut d’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail, l’employeur peut, dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D.3121-28 du Code du travail, organiser un tel aménagement sous forme de périodes Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019, Accord sur l’aménagement du temps de travail (structure de 50 salariés) - Société CLES en Nord - 21 Octobre 2019), Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ), Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019), Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019, Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail - Société RAWL FRANCE- 28 octobre 2019, Accord sur la durée du travail de la Société ISOCOMBLE - 11 octobre 2019). Ces limites hautes et basses s’appliquent sur la période de référence sans limitation en nombre de semaines ( Accord collectif relatif à la modulation  du temps de travail sur l’année de la Société B2A, 6 juin 2019). À défaut d’accord, par décision de l’employeur L’absence d’accord collectif applicable à l’entreprise ne prive pas l’employeur de la possi… Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. Toutes les clauses de ces accords relatifs au cycle de travail, à la modulation ou aux jours de réduction du temps de travail sur l’année continuent donc à s’appliquer dans les conditions prévues par ces accords et par la législation antérieure applicable à ces accords d’aménagement du temps de travail. A défaut de précisions, ce délai est fixé à 7 jours; éventuellement, une limite annuelle de décompte des heures supplémentaires inférieure à 1607 heures; les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période; lorsque l'accord s'applique à des salariés à temps partiel : les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires.