De manière succincte, en rappelant que « il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints », la Haute juridiction confirme sa position en la matière. p. 183 ; 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca, rec. Ces règles s'appliquent quel que soit le champ des délégations données par le maire à l'adjoint auquel il les retire et aux autres membres du conseil municipal ». La première concerne la convocation du conseil municipal. ]�˘��6���JV䅑*{�z?�/Z���畍 -9/gb�P�C^�;��4���t��Q*UnB�O��]�l���@�X�����i/������ =k����pڝ�M��7-?��1�f���ꈽ�s�f������4�w�E��G�Ze.M��K�a�g^_뗨��5�)__/�K����ڷ�ܢ.H�aB�J�v�gQ��%�. ?����y��|�w�v�e?����\� ܑ~��r}�W}�.���c��������~!gͶ�? 1. �6�GS����e���C�1����>��-a�j�:���,,Hij��LL$ Il est en effet de jurisprudence désormais bien établie, après une hésitation en 1976 (CE, 24 mars 1976, commune de Bouc-Bel-air, rec. min. email, Posez vos questions : des données personnelles, envoyer un • Par A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. La seconde interrogation concerne la mise en œuvre de l’obligation de retirer les délégations des conseillers si l’adjoint a été maintenu en fonctions sans délégation. N"u���m��Ս��O�0 ���F5�AE���z�$��ǫ�v�vDE�?�BW%������K���H��������Fw������ȗDĐm�1I3?`�;5kU� �z�AU�krM����w�D_�̔m����I��҂p �d���i�� � $̎ 8��k��v�Fe�`4U(Qɏ�1������Ǯ���P�;W9� ��.m� ��9u(�G6�=��Ԗ"�����ZJ���T�T�(M���%<8SV�ix?�q�+�� %���� Remarques: L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints ; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang. « La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints sur le fondement de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. S'il ne procède pas au retrait des délégations des conseillers, la demande pourrait lui en être faite par tout intéressé, qui pourrait attaquer son refus. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. ce droit de priorité des adjoints doit-il être respecté, y compris dans le cas où la délégation que le maire entend retirer à un adjoint concerne un domaine étranger aux délégations accordées aux conseillers municipaux ? Rappel des conditions de légalité tenant au motif du retrait des délégations. Ces règles sont applicables quel que soit le champ des délégations de l’adjoint auquel elles sont retirées et celui des délégations des conseillers. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Ce que l’on savait déjà (1). gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. La seconde interrogation concerne la mise en oeuvre de l'obligation de retirer les délégations des conseillers si l'adjoint a été maintenu en fonctions sans délégation. Ce concept est néanmoins très large, puisque toute tension au sein de l’équipe communale peut entrer dans ce cadre. En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l’adjoint en cause (Rép. de Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon, Lebon p. 657). Ainsi, en premier lieu, l'extension par la loi de 2002 de la possibilité de délégations aux conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation a fait conclure à la doctrine administrative que le retrait des délégations à un adjoint ne remettait plus en cause les délégations accordées aux conseillers (Rép. Elle a pour objet principal de procéder à l’élection du maire et des adjoints. La notion de « sans délai » implique sans doute que le maire doit réagir rapidement après la délibération du conseil, dans un laps de temps qu’il appartiendra au Juge d’apprécier in concreto. p. 790) que le retrait ne peut intervenir dans un but autre que celui de l'intérêt du service ou la bonne marche de l'administration communale (CE, 16 juin 1939, Poli, Rec. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Les éclaircissements apportées par l'avis sur le droit de priorité des adjoints. Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d'une délégation à un adjoint (1), le Conseil d'Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). Les évolutions de 2002 et 2004 on soulevé la question de la pérennité de cette jurisprudence. La délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. p. 657 ; 29 juin 1990, de Marin, Rec. �D�M����$�؝�,s9M��ݩ�BOh )�!U��#׼2B(����F�>�i������h1�}G�n�+x�R�(>W�a ��K"����� �u�l�D���. Fin de la délégation. conformité, Découvrir nos offres 3 0 obj Le Tribunal administratif de Toulon avait saisi pour avis le Conseil d'Etat de plusieurs questions d'application des dispositions de l'article L. 2122-18 du CGCT dans sa rédaction issue des lois des 27 février 2002 et 13 août 2004. Certaines interrogations demeurent toutefois (3). Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. ��?��W�����mS�*�&��䴆��8� K���@�bZŀi�@|�5d�!��IQ �cUZD�:���fFvZ��Z���ظx��:���[;ҷ*���������8����(������ �%X�[k�-�����oQ����ݲC��Ñ�� ��O������I��?з�&���r��BG��{�fGh�Ȫ��]G���q���5�Ki�6��˂su��Yī�~ L'avis rapporté répond en grande partie à cette attente. Les questions soulevées par le Tribunal quant à l'application de ces deux textes étaient les suivantes : - le droit de priorité des adjoints s'oppose-t-il à ce que le maire, après avoir consenti une ou plusieurs délégations à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder, au préalable, au retrait des délégations consenties aux conseillers municipaux ? Le premier de ces textes avait ajouté à l'article précité du code que le maire peut donner délégation à des conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation (article L. 2122-18 alinéa 1er). De Monte : TA Grenoble, 16 mars 2007, vo Thanh, n° 0304126). En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation. gratuitement. salaire net après impôt, Mon ��͐��g����L����+9F���L~��+iG��[)m��tK�����}ӌ�8$���;�������1JtZ)�����.�.��G�Pl���v�1g����~t�>�#e�Zi襁r: �S��ѯr,4%Žcg��Bl��L���]����p&�g�Vֶ�M�J�:3��Q"��fy�C�J�I(}�{� �V�5�����;gW�Oy���2���. Les adjoints au maire et leurs délégations Gaël LE FUR, 1er adjoint, chargé de l'éducation, de la vie étudiante et de la prévention santé Aurélie MARTORELL, chargée de la culture, du patrimoine, de l'animation et de la vie associative Charte sur la protection des données personnelles stream Le premier de ces textes avait ajouté à l’article précité du code que le maire peut donner délégation à des conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation (article L. 2122-18 alinéa 1. le droit de priorité des adjoints s’oppose-t-il à ce que le maire, après avoir consenti une ou plusieurs délégations à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder, au préalable, au retrait des délégations consenties aux conseillers municipaux ? Maitre LINGIBE Patrick le 20/07/2020. �+%ee_�%�qV3��n��|˜�g�ꠈ*��x�3�%ȁ����qJ�A�����B:��$@�e��V_r;2QnW㬊���K)�M�`1��./w�� M��]/�QR}��|myƵ/��á�Y�}?JӔ,�9[?���W���S_. 2 0 obj Rappel des conditions de légalité tenant au motif du retrait des délégations. ���y��)%9& �Z�6�ҭa���LY�_h��G,�����}�Q�����(E����A��Uf�p�ľ��R���M�x=�.�ÊlO�87;��X�豵9+��J���s�7�ȉ�w�x� ����g̼���i�,�Vwcc��92�#^�}�*�%��Š�瑆�PߺO��OwK�)pd3���������Z32\(���a�>5� �}w���U��� L*�!�K�GΎ.H���D����ň��'�7���o�&� ��k�:�$�I��/K�]&*��"���6.�����Y������.�A�6Ds:W��ij�A�я0�`^��]U�mݷ3`%�^�W��c+��� ��4�(�ρ0����U�xō��?Hu��䞃 �D]� n° 170151 Retour au texte, Télétravail : comment protéger la santé des agents, de La Rédaction avec le soutien de MUTAME, Officier de police nationale – janvier 2021, Commissaire de police de la police nationale – février 2021, Ingénieur de recherches INRIA – septembre 2020, Maîtriser les procédures des actes de l’état civil (1 jours), Connaître les différents modes d'union (1 jours), Devenir délégué(e) à la protection des données en collectivité (1 jours), Magazine feuilletable sur En outre, il pourrait être soutenu que les délégations ainsi irrégulièrement maintenues entachent d’illégalité les actes pris en leur application. z����������=�QV��ِ��ݞ��=��q�zC�����q��F�U�q��t��e���|���5]e�'�9Q�1��Bk������e�۱g�� ���w�0��-{m2`# �E��l�鿄�i(�������q�M�5d�Rt� ��l ���+-D��w���g��wigW�7��K�\ژ�U�m���En����*n�'0c� n�y���I�;����ª��ZMz�H��r�������b�xG!2Kƃx����ܠ��6�r�zMH���Ln��LB� �vo��/Z+B)�b��jڂ�j�0#����T_�lR��徼H8-rX�kp�=`�-��VP�aCp��3F0�5�%��%�����=_����� Delphine SCP KRUST-PENAUD Fiche 08 – Les délégations du maire aux adjoints et conseillers municipaux La délégation est l’acte par lequel une autorité publique en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée, d’agir en son nom, dans un certain nombre de cas précis. Il est en effet de jurisprudence désormais bien établie, après une hésitation en 1976 (, ) que le retrait ne peut intervenir dans un but autre que celui de l’intérêt du service ou la bonne marche de l’administration communale (, Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l’article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties à l’un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation (, Ainsi, en premier lieu, l’extension par la loi de 2002 de la possibilité de délégations aux conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation a fait conclure à la doctrine administrative que le retrait des délégations à un adjoint ne remettait plus en cause les délégations accordées aux conseillers (, Rép. La première concerne la convocation du conseil municipal. p. 657 ; 29 juin 1990, de Marin, Rec. La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière. min. Exemple : "Pour le maire empêché. 2. <>>> Autrement dit, l’adjoint au maire qui perd le bénéfice de la délégation, perd le versement de l’indemnité de fonctions. CE, 29 juin 1994, req. Une donnée nouvelle est toutefois apparue en 2015, avec l’entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Votre inscription a bien été prise en compte ! ��N*8}�4I&tR)8�'I�$tRa�s�$MB'���$iO�=Y��z����r�4#�׌ڱ��~�d�J��E�s���:ʮ8�B��y� ܥG� �!�?3|c� �q�m�. n° 086654 Retour au texte, Note 03 Si, en revanche, il se prononce pour le maintien en fonctions, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers, sauf à accorder une nouvelle délégation à l'adjoint en cause. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit Public » Recours Administration » Actualités, Article avocat x��\͎�H���;��ҠD3I���v�=�̎�=x��V�l $�,���ϴ��O�o�Ǖs���O&�I1Ul� w�dfdddd�?d����˗/�t��문��^���D���3#sc�R��d�.r�I�k��C�����?����&˂��u����oE&D^�����g"+�?�����u���>V�0E���g�g��?�w|��ͻ�r�/`F|��RW!����x�}΂���T=F��0 &���t&���E5I�8��s�'�P�� �i����E��ΕvL`⒢ƚ*�5�j��pq^�zs�P/e^����n Fermeture des bars et restaurants : la police municipale peut-elle refuser de verbaliser les contrevenants ? En cas d’inaction du maire, la convocation pourra intervenir à l’initiative du Préfet ou d’un majorité qualifiée des membres du conseil dans les conditions prévues à l’article L. 2121-9 du CGCT. Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d'une délégation à un adjoint (1), le Conseil d'Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). Certaines interrogations demeurent toutefois (3). endobj Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Les conditions du retrait de ses délégations à un adjoint et ses conséquences sur le sort de celles dont peuvent bénéficier des conseillers municipaux sont ainsi clarifiées. Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire. La marge de manœuvre du maire est donc large, comme l’illustre un arrêt considérant qu’est légal un retrait de délégation fondé sur des « dissensions sérieuses qui opposaient notoirement » le maire et son adjoint (CAA de Paris, 27 juillet 2005, n° 03PA04790). Ainsi, un adjoint qui n'a pas reçu de délégation du maire, ou dont la délégation a pris fin, et dont il n’est pas établi qu’il assure des suppléances du maire, n'a pas droit à une indemnité de fonction. Mais les juges du Palais-Royal n’ont pas profité de la brèche pour revenir sur leur jurisprudence. Arrêtés de délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux Arrêté n° 2020 – 70 Délégation de fonctions à Monsieur FERRE Gerard , 1er adjoint au maire Services techniques, matériels Maitre Cabinet Drouineau 1927 le 25/09/2020, Par >��=�����{�����-/��|�%��ą ���Hm�"#6�a6!m�Mz)I�&�h;��Bhf@�,����w"�kݛ"k��u��;@��G'�Iϰ5�nZu��͐!lyG��h���"�"2�$��K��n��]�s�W" ?�m�ՃC8�H�A�v�����U��ٮQ��Rs������ - ����]{YF��\��;� �s=G��}��C������Λ�jJ[�=t~3ΌM6Ǡ|��}舫��!O�[�-A�G3r[d�LՅ7��M��7&�L):�n����3�������a���G� �6?�%|�-�S1�3����f%�?7�����^��������/ǯ�����9���7�yq����6� 4i�E�q��ے���(nx��hYiV� L`����� O? Délégation de fonctions est également attribuée à M XX, en cas d’indisponibilité de M YY Adjoint, pour exercer les attributions suivantes : Mentionner les attributions de M YY susceptibles d’être exercées en son absence par M XX (exemple Ainsi, la Haute Assemblée indique, tout d'abord, que lorsqu'il procède au retrait des délégations accordées à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux, rompant ainsi avec la jurisprudence Bompas. 4 0 obj Note 01 Quel est le point de départ du ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Documents associés à cette actualité : AJCT-retrait-delegations.pdf, Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Collectivités territoriales. Il est en effet de jurisprudence désormais bien établie, après une hésitation en 1976 (CE, 24 mars 1976, commune de Bouc-Bel-air, rec. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Soit le conseil se prononce contre le maintien de l'adjoint dans ses fonctions, auquel cas le retrait de sa délégation ne remet pas en cause celles attribuées à des conseillers municipaux, dès lors que tous les adjoints demeurant en fonctions bénéficient d'une délégation. Le second avait précisé que lorsque le maire retire les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L. 2122-18 dernier alinéa). Quelques interrogations demeurent toutefois. Il faut savoir que les adjoints peuvent aussi célébrer les mariages. endobj Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l'article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties à l'un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu'aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d'une délégation (CE, 4 juin 1997, commune de Bompas, Rec. Certaines interrogations demeurent toutefois (3). Les adjoints au maire et leurs délégations. 2. <> Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. détibération no V-D2018-100 du 22 mai 2018 portant suppression du poste de 12ème adjoint au Maire et fixantå 11 le nombre d'adjoints au Maire auxquels s'ajoutent les 3 adjoints de quartier Vu l'arrêté no V-AR2018AS-0616p du 25 mai 2018 portant détégations permanentes de fonctions et de Le second avait précisé que lorsque le maire retire les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L. 2122-18 dernier alinéa). La délégation de fonctions est faite intuitu personae: l’objet de la délégation est strictement lié à la personne du délégué. email, Créer (…) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. Langues. ��Q���/���$���+������q�~��f�@���U���p6��Å� n�u�z���� <> « (...) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Les éclaircissements apportées par l’avis sur le droit de priorité des adjoints. De manière succincte, en rappelant que « il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints », la Haute juridiction confirme sa position en la matière. Q_��(�}{-�o %�쏢 min. <>/ExtGState<>/XObject<>/Pattern<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> • dans : Gabriel Zignani Malheureusement pour ce dernier, la plupart du temps, le maire dispose d’une majorité au sein du conseil municipal de sa commune, prête à le suivre au bout de ses démarches. Publié le 22/02/2017 1. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation. l'appli mobile Gazette kiosk, Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. Celle-ci doit, selon l’avis, intervenir « sans délai », ce qui laisse à penser que la question du maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel ses délégations ont été retirées, doit être mise à l’ordre du jour du plus proche conseil suivant la décision de retrait. délégation de signature: «l’arrêté désignant un conseiller municipal pour seconder un adjoint au maire n’emporte pas autorisation de signer un acte administratif » (TA Lyon 9 avril 1992). Article suivant Elle a pour conséquence qu’un tel acte n’est ni soumis à motivation, ni à une procédure contradictoire. Simplicité et transparence avec Juritravail En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu'il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l'adjoint en cause (Rép. endobj On peut en déduire qu'a fortiori il ne peut investir de nouveaux conseillers d'une délégation. Ces règles sont applicables quel que soit le champ des délégations de l'adjoint auquel elles sont retirées et celui des délégations des conseillers. EN Version anglaise du site; De Monte : TA Grenoble, 16 mars 2007, vo Thanh, n° 0304126). Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l’article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties à l’un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation (CE, 4 juin 1997, commune de Bompas, Rec. n° 05737, JO Sénat 17 avril 2003, p. 1348 ; n° 24208, JO Sénat 7 février 2008, p. 243), solution également retenue par une juridiction du fond (TA Rennes, 18 décembre 2003, Kuntz,, n° 031537), d’autres s’étant cependant prononcées en sens inverse (TA Montpellier, 22 octobre 2009, Carabelli-Séjean, AJDA 2010, 157, concl. ’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, code des relations entre le public et l’administration, Non-motivation du retrait des fonctions d’un adjoint au maire, Réduire les ordures ménagères résiduelles : les pratiques qui marchent, PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. ;�3������7K�u����x�Px2}L'��S��Q`�G-qkg���I��}�t#�k�A[� n° 05737, JO Sénat 17 avril 2003, p. 1348 ; n° 24208, JO Sénat 7 février 2008, p. 243), solution également retenue par une juridiction du fond (TA Rennes, 18 décembre 2003, Kuntz,, n° 031537), d'autres s'étant cependant prononcées en sens inverse (TA Montpellier, 22 octobre 2009, Carabelli-Séjean, AJDA 2010, 157, concl. �������.es��(wF�d[pu⦟�I ����#(D�׫ ���e���`�� Cependant, il est à noter que dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d’Etat exigeait que le motif du retrait des délégations de l’adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l’administration municipale. Si un auteur avait considéré que, après les réformes de 2002 et 2004, on pouvait soutenir sans risque excessif que le retrait de délégation était possible à la seule condition qu’il soit justifié par des motifs tenant à la bonne marche de l’administration communale, il appelait de ses voeux une décision du Conseil d’Etat venant « fixer clairement l’état du droit » (F-P Bénoit, Encycl Coll Terr, , 480-234). En outre, il pourrait être soutenu que les délégations ainsi irrégulièrement maintenues entachent d'illégalité les actes pris en leur application. » La réponse du Conseil d’Etat à une question du tribunal administratif de Lille dans un avis contentieux du 27 janvier 2017 est limpide. Aimer rencontrer et discuter avec les habitants de la ville est l'un des principale qualité que doit avoir un adjoint au maire. -          ce droit de priorité des adjoints doit-il être respecté, y compris dans le cas où la délégation que le maire entend retirer à un adjoint concerne un domaine étranger aux délégations accordées aux conseillers municipaux ? Il doit, en revanche, sans délai, convoquer le conseil municipal, afin que celui-ci délibère sur le maintien de l’adjoint en cause dans ses fonctions, en application du dernier alinéa de l’article L. 2122-18. Nous conservons vos informations personnelles Quelques interrogations demeurent toutefois. Avant ce terme, les délégations données par le maire … Gaël LE FUR, 1er adjoint, chargé de l'éducation, ... Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 Le samedi de 9h à 12h, uniquement pour l'état civil. Une exigence qu’il a confirmée la dernière fois qu’il s’est prononcé sur le sujet, dans un avis du 14 novembre 2012. Si un auteur avait considéré que, après les réformes de 2002 et 2004, on pouvait soutenir sans risque excessif que le retrait de délégation était possible à la seule condition qu'il soit justifié par des motifs tenant à la bonne marche de l'administration communale, il appelait de ses voeux une décision du Conseil d'Etat venant « fixer clairement l'état du droit » (F-P Bénoit, Encycl Coll Terr, , 480-234). Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. La notion de « sans délai » implique sans doute que le maire doit réagir rapidement après la délibération du conseil, dans un laps de temps qu'il appartiendra au Juge d'apprécier in concreto. la relation de travail, Mon De même, en application de l’article L.221-2, ce texte aurait dû être motivé. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? L’avis rapporté répond en grande partie à cette attente. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. Modification de p. 205, CAA Paris, 23 novembre 2004, commune de Chatou, n° 01PA01899 ;6 juillet 2004, maire du XIIème arrondissement, n° 01PA01601). p. 406 ; 11 avril 1973, Nemoz, Rec. Le maire a donc toute liberté pour retirer ses délégations à l’un de ses adjoints. ou contactez-nous à l'adresse suivante : u}M!���>.�����%���~rw>e�u� p�@��b���4�n�s���2�%Qm���^W�7�#�yj�ɵ��x���zҰ`��D!��B����Iv��9��'� k��#���x:�¶m�u�"ȺΚ���_ '���DZǡ+�,��"~踌���[:��`Y��BG=��ILG�V��v� J�&��eY&|Q]�ᙶ���� ���L�W�$ contrats, Bilan de mise en Le suppléant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. Recours Administration. ��{X�+�r�fEk��=�Y�K|���~�����W@!6���F�?��"� y���i�v���4�?�~�pR��o=?H�t�^�.K%����Ь��U45���U��`#��n-��f�2���a�qC��nWo��S�����=N���-fiE��d2���7�s���o��lO+�n��n�pa����-vώ��[�M Le Conseil d'État, par un avis du 14 novembre 2012 rappelle les conditions de validité du retrait d'une délégation du maire à un adjoint et en précise les conséquences sur le sort des délégations éventuellement accordées à des conseillers municipaux. calcul, Modèle de règlement intérieur de Nous envoyer un Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d’une délégation à un adjoint (1), le Conseil d’Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com.