En fin d'après-midi, la nouvelle est tombée : la commission du conseil de discipline «a proposé au ministre» (selon les mots de Noam Anouar, car c'est ainsi que fonctionne le conseil disciplinaire) une sanction de six mois de suspension sans paie, assortie de 18 mois de sursis supplémentaires, à l'encontre de Noam Anouar. Poursuivi pour escroquerie portant sur un montant de 115 millions 896 mille francs guinéens, David Koïvogui a été reconnu coupable ce mardi, 6 avril 2021, par le tribunal de Dixinn. Many translated example sentences containing "assortis de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le sursis TIG, réglementé par les anciens articles 132-54 et suivants du Code pénal, consistait en un sursis assorti de l'obligation d'exécuter un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit public (mairie par exemple) ou d'une association habilitée. § 5.  Sursis simple et probatoire. Corpas Foclóireachta na Gaeilge. Ce sursis est assorti d’obligations à respecter durant une période déterminée. Lors de son réquisitoire ce lundi 1er mars, le Parquet du Tribunal de grande instance de Ouagadougou a requis contre le journaliste, une peine de deux mois de prison et une amende de 250 000 F CFA, le tout assorti de sursis. Le juge d’application des peines est chargé de suivre le bon déroulement de la peine prononcée et peut, par jugement contradictoire, convertir le sursis assorti d’un TIG en peine de jours-amende. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau égal ou inférieur à celui de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis. Sa peine est assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans et d'une obligation d'indemniser les parties civiles, le préjudice ayant été estimé à plus de 100.000 euros. Many translated example sentences containing "assorti d'un sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. Many translated example sentences containing "assorti du sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. Alors que le tribunal de Kandi a toujours su accompagner le gouvernement, sa dernière décision, ne vient guère encourager la lutte contre la criminalité faunique. Il s’agit de celle du mercredi 29 Novembre 2018 qui inflige soixante (60) mois d’emprisonnement assorti de sursis et 300.000 francs d’amende par tête à trois trafiquants d’ivoires. Création Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992. Viele übersetzte Beispielsätze mit "assortie d'un sursis" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Lors de l’audience le lundi 27 novembre 2017, le juge a condamné les deux trafiquants à 18 mois d’emprisonnement assortis de sursis, à 100.000 F Cfa d’amende et 1.000.000 FCfa de … Kijk door voorbeelden van sursis vertaling in zinnen, luister naar de uitspraak en neem kennis met grammatica. Par exemple, une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie de 2 ans de sursis avec mise à l’épreuve signifie que le condamné doit exécuter 3 ans de prison ferme et 2 ans de prison avec mise à l’épreuve. Corpas píolótach do … Ils sont au nombre de 43 personnes poursuivies dans l’affaire du 22 mars 2020 à N’Zérékoré. Veel vertaalde voorbeeldzinnen bevatten "peine de prison avec sursis" – Frans-Nederlands woordenboek en zoekmachine voor miljoenen Franse vertalingen. sursis translation in French - English Reverso dictionary, see also 'sursis d'appel',sursis d'incorporation',sursois',sursoyais', examples, definition, conjugation Le parquet national financier a requis ce 8 décembre quatre ans de prison, dont deux avec sursis, à l'encontre de l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, jugé pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire dite des «écoutes». Une Gilet jaune de 62 ans avait subi onze points de suture au crâne après une opération de maintien de l'ordre à Strasbourg en janvier 2019. Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Article 132-57) Article 132-57 Naviguer dans le sommaire du code Article 132-57. Controleer 'sursis' vertalingen naar het Nederlands. Corpas Comhthreomhar Béarla‑Gaeilge de Théacsanna Reachtúla. Un policier a été condamné à du sursis après avoir été identifié comme l'auteur de ces coups de matraque. Concours réel d’infractions possible (la peine maxi sera seule prononcée) La nouvelle sanction ne pourra pas être assortie de sursis (il n’est plus considéré comme un coupable d’occasion) Many translated example sentences containing "assortie de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. La peine ne sera effectuée que si le condamné manque à ses obligations, par exemple en récidivant, dans un certain délai.Le sursis est donc une peine dissuasive pour prévenir la récidive. Si nouvelle infraction mais de nature différente dans le délai de trois ou cinq ans : Révocation éventuelle du sursis précédemment prononcé . Certains parmi eux ont N’Zérékoré : Des activistes condamnés avec sursis ! Dès l’entame de l’audience, le procureur a demandé la diffusion d’une vidéo de la conférence de Kémi Séba, au cours de laquelle les propos jugés « outrageants » ont été tenus. Code pénal > Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Articles 132-54 ... > Article 132-57 Le jeune pharmacien a été condamné à 18 mois de prison dont 12 assortis de sursis et au payement d’une amende d’un million de francs guinéens. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "emprisonnement assorti de sursis" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le principe du sursis a été introduit dans le droit pénal français par la loi du 26 mars 1891 , dite loi Bérenger (sursis simple seulement) [ 2 ] . En cas de non-respect de ses obligations, il devra exécuter les 2 ans qui étaient en sursis. Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.. Translations in context of "de sursis" in French-English from Reverso Context: demande de sursis, de prison avec sursis, sursis de paiement, sursis de payement, peine de prison avec sursis www.covid19.lu Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Le sursis est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations.Une peine assortie d'un sursis entraine la suspension de l'exécution de la peine. La peine assortie d’une obligation de TIG ne peut être que totale c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être combinée à une peine de prison. Il existe différentes formes de sursis : le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve et le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) [1]. Il écope ainsi de deux mois de prison et une amende de 200 000 francs CFA, le tout assortis de sursis. Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel.. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Many translated example sentences containing "emprisonnement assorti de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "assortie de sursis" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Corpas comhthreomhar é seo de mhíreanna ailínithe Béarla-Gaeilge ó théacsanna reachtúla na hÉireann agus ó reachtaíocht an Aontais Eorpaigh. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "assorti du sursis" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.