Intégration des personnes handicapées en Région wallonne : discrimination sur la base de l’âge ? On peut tout à fait être incapable d’exercer une activité lourde et stressante à raison de journées de travail de 11 heures, outre 3 heures de déplacement, tout en restant capable d’exercer quelques autres activités, ponctuelles et limitées, dont la charge est incommensurablement plus légère et n’implique qu’un trajet d’une quinzaine de minutes. Quelles différences entre médicaments de marque et générique ? L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »). L’Etat membre ne peut, en conséquence (sauf dérogation autorisée par l’article 11, § 2, de la Directive), refuser ou réduire le bénéfice d’une prestation de sécurité sociale au résident de longue durée au motif que les membres de sa famille résident dans un pays tiers dès lors qu’il accorde ce bénéfice à ses ressortissants indépendamment du lieu de résidence des membres de leur propre famille. On ne peut targuer la CCT n° 109 d’illégalité ou d’anti constitutionnalité : fixer les modalités d’un aspect de la rupture des contrats de travail, comme d’autres aspects tout aussi importants des relations de travail, par le recours aux partenaires sociaux ressortit à la coutume belge. Est-il important de protéger ses yeux quand on pratique une activité sportive ? Dans la mesure où ils ne sont pas expressément réservés à un usage exclusivement professionnel, les abonnements que la STIB offre à son personnel constituent un avantage acquis en vertu du contrat à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congé. 2017/AB/978, Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis >, C.J.U.E., 25 novembre 2020, Aff. Pensions d’entreprise : interdiction des discriminations indirectes et examen des justifications, Rapport de détective privé / Constat d’huissier >. Quels médecins spécialistes puis-je consulter directement ? Accident sur le parking de l’employeur : accident du travail ou accident sur le chemin du travail ? Elles traitent avec des clients qui ne peuvent intervenir dans le mode de gestion de l’entreprise. Elle reprend diverses sources sélectionnées dans le domaine de la sécurité sociale et du droit du travail. Elles procèdent, par souci de gestion bénéficiaire, à la sélection des risques. Trouvez les réponses aux questions les plus fréquentes. 2018/AM/381, Trib. Agents contractuels au service d’une institution de l’U.E. Ce glossaire maritime liste les principaux termes techniques utilisés par le monde maritime et les marins.. Pour les termes spécifiques à la voile, voir le lexique de la navigation à voile et pour les expressions, voir les expressions de marins.. A. Les compagnies d’assurances sont des sociétés de capitaux. Il peut d’autant moins lui être reproché d’avoir, par sa présence, cautionné les propos insultants tenus à l’encontre d’un membre de la direction à l’occasion de celle-ci, qu’il ne résulte d’aucun élément qu’elle fut l’auteure des injures proférées et encore moins l’instigatrice de ce mouvement, voire de la diffusion des faits litigieux sur Facebook et sur YouTube. Pouvez-vous m'indiquer comment faire pour m'abonner au magazine "Le Mutualiste" ? Ressortissant d’Etat tiers avec statut de résident de longue durée, Travailleur à temps partiel avec maintien des droits, Interruption temporaire d’une activité autre, Procédure d’activation (ancienne réglementation), Non-présentation / Présentation tardive à une convocation, Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, Compétence de l’auteur de l’acte administratif, Responsabilité de l’organisme de paiement, Suppression / Dégressivité des allocations, Travailleur à temps plein avec maintien des droits, Mandataire d’association / organisation non lucrative, Existence d’une créance envers une administration, Transaction entre employeur et travailleur, Contrôle de l’existence d’un contrat de travail, Indépendant établi dans un autre Etat membre, Mandat / Désignation (art. N'hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Acoris Mutuelles : Vous avez des questions, ACORIS Mutuelles est à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos attentes. (Décision commentée) Dans un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire inscrit dans la clause du contrat peut être un tiers à la succession. Comment connaître la pharmacie de garde le dimanche ou les jours fériés ? Virement et prélèvement bancaires sont des moyens de paiement différents. Mis en ligne le vendredi 26 mars 2021 (Décision commentée) L’article 10, alinéa 1 er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, dispose que le détective privé ne peut divulguer à d’autres personnes qu’à son client ou à celles qui sont dûment mandatées par celui-ci les informations recueillies durant l’accomplissement de sa mission. Il existe des moyens de contester et de remettre en cause cette assurance vie. La finalité sociale de la Directive n° 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur est de garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection. c/ SOCIÁLNA POISŤOVŇA), EU:C:2020:960, Activité pendant une période d’incapacité, C. trav. Suivez toute l'actualité française et internationale avec les News 24/7 Les mutuelles sont des sociétés qui relèvent du Code de la Mutualité, les compagnies d’assurances, du Code des Assurances. La notion de « rémunération » devant être fixée au niveau national, c’est le juge national qui doit déterminer si l’indemnité due par un employeur aux proches survivants de la victime au titre de préjudice moral subi ensuite du décès de celle-ci entre dans la notion de rémunération. Il en va d’autant plus ainsi lorsque l’incapacité de travail alléguée trouve sa cause dans une décompensation anxio-dépressive dont le traitement suppose le maintien d’une certaine activité ne présentant aucun danger ou risque spécifique de nature à compromettre la guérison du travailleur ou à retarder la reprise de son travail. APICIL MY PROFIL'R . Un cumul est donc parfaitement possible à condition que le travailleur soit en mesure de démontrer l’existence d’une faute distincte de celle liée à la motivation du licenciement (atteinte à l’honneur et à la réputation, p.ex.) Il en va ainsi non seulement de l’abonnement offert au travailleur mais également, et a fortiori, de celui dont bénéficie son épouse même en l’absence de toute relation de travail avec l’employeur de son conjoint. 2019/AN/104, C.J.U.E., 25 novembre 2020, Aff. Bienvenue sur ce site consacré à la norme de la santé et de la sécurité au travail. ), Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X), Surveillance de la santé des travailleurs, Obligations du conseiller en prévention-médecin du travail, Avis du conseiller en prévention-médecin du travail, Commission administrative de la relation de travail, Liens familiaux/(extra)conjugaux / Entraide, Présence dans l’entreprise / Intégration dans l’organigramme, Activité complémentaire à un contrat de travail, Modification d’un avantage de toute nature, Modification d’une police d’assurance collective, Faire travailler dans les conditions convenues, Mise à disposition / Intérim / Travail temporaire, Demande de communication des motifs concrets, Nécessités de fonctionnement de l’entreprise, Maintien dans le temps de l’article 63 LCT, Protections particulières contre le licenciement, Dépassement manifeste de l’exercice normal du droit, Exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur, Manquements aux obligations en matière de bien-être, Modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat, Poursuite des relations après modification, Démission avant le début de l’exécution du contrat, Démission pour motif grave dans le chef de l’employeur, Validité du congé donné par un mandataire, Régime transitoire pour certains préavis notifiés entre le 1, Licenciement entre le 08/07/2013 et le 31/12/2013, Manquements antérieurs / Pluralité de motifs, Impossibilité immédiate de poursuite du contrat, Ebriété / Consommation d’alcool au travail, Entreposage d’armes sur le lieu du travail, Concurrence pendant l’exécution du contrat, Manquements professionnels / Incompétence, Production de faux / Falsification de documents, Agressivité / Conflits / Violence au travail, Dénonciation de l’employeur / de collègues, Indemnité d’éviction du représentant de commerce, Secteur des employés des métaux non-ferreux, Obligations résultant d’une « car policy », Demande non comprise dans la demande originaire, Secteur du nettoyage et de la désinfection, Base de calcul des cotisations de sécurité sociale, Sort de l’indemnité de rupture née avant l’ouverture de la procédure de réorganisation, Obligation de reprendre l’ensemble des travailleurs, Régime complémentaire de prévoyance sociale, Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis, Avantages non récurrents liés aux résultats, Compléments aux avantages de sécurité sociale, Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité, Indemnité pour cession de droits patrimoniaux, Indemnité spéciale - conseiller en prévention, Avantages en nature ou en espèces avec clause de libéralité / faculté de révocation, C.P. Comment se faire vacciner contre la grippe ? Les thèmes couvrent en général plusieurs matières voisines. Cette personne peut se voir attribuer une somme importante lésant parfois les héritiers. Un simple clic donne un accès direct à la page correspondante. Choisir un médecin traitant est-il obligatoire ? Seule l’importance du remboursement variera : s’il est de bonne foi, il ne devra rembourser que le capital, tandis que s’il est de mauvaise foi, il devra, en outre, restituer les intérêts. Il n'y a pas de différence notable remarquée entre les prestations proposées par les assurances et les mutuelles (délais de traitement, remboursement…), mais bien un changement de statut entre ces deux structures. Son employeur peut donc faire valoir que ce licenciement est justifié par l’attitude de l’intéressé en lien avec le harcèlement moral invoqué dans sa plainte. Il résulte de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2020 que le licenciement d’un travailleur peut se justifier par les motifs déduits de faits invoqués dans sa plainte. Que vous soyez locataire, colocataire, propriétaire occupant ou non occupant ou bien bailleur, en copropriété ou en maison, l'assurance habitation Groupama s'adapte à vos besoins.Réalisez en ligne gratuitement votre simulation par un devis en ligne pour obtenir le montant de nos formules. Vous avez des questions, ACORIS Mutuelles est à votre disposition pour répondre à vos attentes. Comment fonctionne la sécurité sociale étudiante . La « Complémentaire Santé » est un terme qui sert à désigner le contrat d’assurance facultatif visant à compléter les prestations des régimes obligatoires. Acheminement automatique de certaines réclamations de médicaments et de soins dentaires. Contrairement à la Sécurité Sociale qui tient lieu de régime obligatoire, la mutuelle est facultative et accessible à chacun, sans questionnaire ni contrôle médical. Le résident de longue durée dont les membres de la famille ne résident pas sur le territoire de l’Etat concerné ne peut être exclu du droit à l’égalité de traitement prévu à l’article 11, § 1er, sous d), de celle-ci. Peut-on changer de médecin traitant sans se justifier ? A (- ALFA) : "J'ai un scaphandrier en plongée, tenez-vous à distance et avancez lentement". Les données sont classées par thème (concept). Du reste, s’il apparaît qu’une délégation de pouvoir ne peut intervenir qu’au profit du Roi, dans la mesure où les partenaires sociaux ont le pouvoir de et sont compétents pour conclure des CCT, force est de constater que le procédé auquel le législateur a eu recours pour supprimer l’article 63 LCT ne constitue pas une délégation de pouvoir normatif, celle-ci s’entendant d’un acte par lequel un organe délègue une partie de ses compétences à un autre organe qui, au départ, ne jouit pas de la compétence faisant l’objet de la délégation. Il en va de même pour la différence entre prévoyance et mutuelle: la prévoyance est un contrat d’assurance qui vous couvre vous ou votre famille en cas de décès ou d’invalidité en échange d’une cotisation. 207 (employés de l’industrie chimique), C.P. Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris. n° C-303/19 (ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE (INPS) c/ VR), EU:C:2020:958, C. trav. À quoi sert ma carte vitale et quelles informations contient-elle ? (Décision commentée) Bruxelles, 3 novembre 2020, R.G. Bruxelles, 10 novembre 2020, R.G. Ce sont donc des produits proposés par les mutuelles destinées à couvrir des soins non pris en charge par la Sécurité Sociale. Â. Ainsi, en décidant de la suppression dudit article et de soumettre l’effectivité de celle-ci aux conditions qu’il pose (entrée en vigueur d’une CCT et d’un régime analogue pour les ouvriers du secteur public), le législateur a usé de son pouvoir normatif qu’il n’a pas délégué. La notion de « rémunération » doit être définie par les droits nationaux, les Etats devant préciser quelles indemnités relèvent ainsi du champ d’application de l’article 3, 1er alinéa, de la Directive. Remboursement des dépenses non couvertes par l’assurance maladie provinciale, comme celles qui concernent certains médicaments et honoraires professionnels, et les soins dentaires et de la vue. Dépassements d’honoraires des chirurgiens. Les rubriques en jaune concernent le droit du travail, celles en bleu la sécurité sociale et celles en vert sont un mixte. 226 (employés du commerce international et du transport), Amendes, avances, cautionnement et dédommagements dus, Non-paiement de sommes sanctionné pénalement, Nature de l’infraction et éléments constitutifs, Caractère professionnel des frais : preuve, Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité), Convention bilatérale de sécurité sociale, Convention européenne de sécurité sociale, Exécution de décisions (Règl. L’intégration des ressortissants des pays tiers qui sont installés durablement dans les Etats membres est un objectif de la Directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Une personne participant à une manifestation dénonçant la politique des ressources humaines de l’entreprise n’a, évidemment, aucune obligation de quitter celle-ci pour, par hypothèse, ne pas être associée aux propos ou aux messages véhiculés par d’autres manifestants, ce quand bien même les slogans clamés par certains d’entre eux seraient particulièrement violents. 2017/AB/887, C. trav. Quelle différence entre une mutuelle et une compagnie d'assurance ? Peut-on faire renouveler ses lunettes sans aller voir son ophtalmologue ? Soins courants, hospitalisation, optique, dentaire, aides auditives, APICIL My Profil'R propose également les soins et les équipements 100 % santé (reste à charge zéro) et des services innovants pour vous protéger avec confort et sérénité. Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Qui peut faire usage du rapport d’un détective privé ? Liège), 24 novembre 2020, R.G. Il en va de même pour la différence entre prévoyance et mutuelle : la prévoyance est un contrat d’assurance qui vous couvre vous ou votre famille en cas de décès ou d’invalidité en échange d’une cotisation. Comment obtenir le carnet de santé de bébé? Pourquoi vaut-il mieux choisir un opticien mutualiste ? Cette procédure, très technique, nécessitera l’intervention d’un avocat. L’article 1er, § 1er, et l’article 3 de la Directive n° 2008/94/CE doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité due par un employeur aux proches survivants au titre du préjudice moral subi du fait du décès d’un employé à la suite d’un accident de travail ne peut être considérée comme constituant une « créance de travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail », au sens de l’article 1er, § 1er, de cette directive que lorsqu’elle relève de la notion de « rémunération », telle que celle-ci est précisée par le droit national, ce qu’il incombe au juge national de déterminer. ACORIS Mutuelles vous accueille dans plus de 22 agences réparties sur 6 départements. Mons, 28 décembre 2020, R.G. Liège (div. Nos formules et solutions d'assurance habitation MRH. La mutuelle, quant à elle, est simplement l’organisme qui propose ce produit. Mon médecin traitant peut-il mettre à jour ma carte vitale ? Célibataire, en famille ou senior, cette complémentaire santé est conçue pour répondre à l'ensemble de vos besoins. Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité) >, Ressortissants de pays tiers : droit à l’égalité de traitement, Préjudice moral suite à un accident du travail mortel et Directive n° 2008/94/CE. Il résulte des articles 1235, 1376 et 1378 C. civ. La mutuelle, quant à elle, est simplement l’organisme qui propose ce produit. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers), C.P. Veuillez compléter l'objet ci-dessous une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais. Bruxelles, 3 novembre 2020, R.G. Sont visées les créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail lorsque celles-ci portent sur la rémunération et non les autres créances. Trouvez l'adresse de l'agence ACORIS Mutuelles la plus proche de chez vous en renseignant votre département ou votre ville. Qui est concerné par le dépistage du cancer du sein ? Namur), 3 septembre 2020, R.G. Un enfant peut-il figurer en même temps sur la carte vitale de sa mère et de son père ? (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et … 5bis A.R. Ils changent selon la personne qui prend l'initiative du transfert d'argent. Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans cette FAQ, élaboré par thème. 19/4.008/A, Protections particulières contre le licenciement >, Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié, Droit à un recours effectif devant un tribunal, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au respect des données personnelles, Modalités : piquets de grève et occupation d’entreprise, Interdiction de mauvais traitements (obligations procédurales), Interdiction de travail forcé ou obligatoire, Règles particulières du recours judiciaire, Organisation matérielle / Bulletins de vote, Mise à la cause de toutes les parties (« indivisibilité »), Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ? qu’il importe peu que celui qui reçoit un paiement indu soit de bonne ou de mauvaise foi : il doit, en toute hypothèse, rembourser le montant qui lui a été payé indûment, ce sans pouvoir prétendre être déchargé de son obligation en imputant à son employeur une faute dans l’exécution de son paiement. trav. 2017/AB/1.063, Participation / Soutien à une grève spontanée, C. trav. La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl. n° 38), Cotisation annuelle à charge des sociétés, Responsabilité solidaire des personnes morales, Cessation en lien direct avec les lésions, Intervention via le Fonds spécial de solidarité, Interventions reprises dans la nomenclature, Interruption de l’incapacité de plus de 3 mois, Responsabilité de l’institution de sécurité sociale, Assurance faillite des travailleurs indépendants, Honoraires et frais d’un administrateur provisoire, Obligation de faire valoir ses droits dans d’autres secteurs, Allocation de remplacement de revenus - conditions d’octroi, Registre des étrangers / Registre de la population, Allocation aux personnes âgées - conditions d’octroi, Obligation préalable de réaliser les biens saisissables, Tous documents signés produits en justice, Courriels / Internet / Documents sur ordinateur, Rapport de détective privé / Constat d’huissier, Cassation d’un arrêt exécuté : restitution, Extension de la demande / Demande nouvelle, Constatation d’infractions par le tribunal du travail, Responsabilité pénale des dirigeants de société. n° C-799/19 (NI e.a. Un passage sur les onglets de gauche présente les sous-rubriques ainsi que celles qui leur sont attachées. (Décision commentée) Leurs fonds sont donc constitués par les cotisations des membres adhérents. Constitue un accident sur le chemin du travail (et non un accident du travail au sens strict) celui survenu à une employée d’un hôpital, à la sortie de son travail, alors qu’elle se trouvait sur le parking, la liberté de la travailleuse n’étant plus limitée vu qu’elle ne se trouvait plus sous l’autorité de l’employeur. Conditions d’assimilation d’études pour la pension dans le régime des indépendants, Remplacement de la pension de survie par l’allocation de transition : la Cour constitutionnelle est à nouveau interrogée, Conditions de l’assimilation de périodes de maladie dans le secteur des travailleurs indépendants, Maladies professionnelles dans le secteur public : un nouveau cas d’application des principes dégagés par la Cour de cassation, C. trav.