Optimisation de la rémunération et des indemnités, Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences, Le commodat fait l’objet d’une date d’expiration, le preneur restitue l’objet du contrat au propriétaire sans nécessité d’un formalisme quelconque, Aucune date de fin n’est prévue, c’est le principe de la tacite reconduction. Exemple : un terrain agricole mis à disposition par un commodat ne pourra pas être transformé en lieu d’habitation, ... >> A lire aussi - Donation à un tiers : principe et fiscalité. Experts, Fiscalité, Commodat ou prêt à usage. Le lien entre les différents associés doit être celu… Le contrat de prêt à usage, ou commodat immobilier est un contrat où une partie prête un bien à une autre partie. Depuis la loi du 12 mai 2009, le terme de commodat n'est plus usité et il est remplacé par son synonyme, à savoir le prêt à usage. Grâce à nos 15 années d'expérience, nous trouvons les solutions optimales et sélectionnons les produits adaptés à votre. Le concept général Le concept de la mise au pair est simple : il s'agit de mettre son cheval en pension dans un centre équestre et de le partager avec celui-ci. Le commodat permet de donner un régime juridique à la mise à disposition gratuite d'un bien à une personne. #Fiscalité #Immobilier #Retraite #Titres&Bourse #Transmission&Donation Qu’est ce qu’un prêt à usage (ou commodat) ? Odeur magnifique. Le commodat, ou prêt à usage, consiste à prêter un bien pendant une durée déterminée et pour un usage précis. Quid de la fiscalité là-dessus et quelle type de déclaration, si … La seconde, s’engage à restituer le bien dans le même état après s’en être servi.. En effet, pour une raison ou une autre, le propriétaire d’un logement, d’un immeuble ou d’un terrain souhaite le prêter à un proche. Le warrant agricole était régi par la loi du 30 avril 1906, modifiée par le décret-loi du 28 septembre 1935 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n o 93-934 … L’emprunteur ne verse ni loyer, ni indemnité du fait de son occupation lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier par exemple. Le prêt à usage, ou commodat, peut porter tant sur des immeubles (terres, bâtiments) que sur du matériel. Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l'exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Sa caractéristique fondamentale est sa gratuité : … Fiscalité de la cession de fonds libéral à compter du 1er . L’article 1875 du Code Civil définit le prêt à usage comme “un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”. En établir une durée n’est pas obligatoire. Le commodat, ou prêt à usage, est une technique un peu particulière de mise à disposition d'un actif en faveur d'un proche. De façon générale, le contrat de prêt à usage prend fin lorsque l’usage du bien cesse, ou à tout moment à la demande de l’une des parties. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. À ce titre, il en assure l'entretien. Vous recherchez une lampe spécifique ? Pour des raisons de preuve, un écrit est conseillé, sous seing privé, ou encore par devant notaire par acte authentique, et éviter un éventuel risque de requalification en donation déguisée. Retrouvez toute l'actualité concernant le tracker L&G LON DAT ALL USD - CHF COMF - Marché Swiss EBS Stocks sur Boursorama : info économique, financière, boursière, conseils boursiers et rumeurs. Menu. 29 octobre 2018. Le prêt à usage se caractérise par la mise à disposition du bien par le propriétaire ( « le Prêteur ») au profit de « l’emprunteur » à titre essentiellement GRATUIT. Quid de la fiscalité là-dessus et quelle type de déclaration, si déclaration il y a dois-je envisager. 0. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodant. Question écrite n° 01123 de M. Luc Dejoie (Loire-Atlantique - RPR) publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1858 ( le mot commodat considéré comme désuet a été supprimé du code civil en 2009). Les sociétés rurales (qui sont des entreprises de personnes) ayant pour sujet l’utilisation de secteurs ruraux relèvent de la catégorie des gains ruraux. Pruls Membre Réputation : 76 . Le commodataire ne peut jouir du bien qu’en fonction de sa destination prévue, en respectant l'affectation du bien ou encore précisée par le contrat. Bon à savoir : il n'est pas responsable des dégradations dues à l'usage normal du bien. Les Chambres d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur, la force du réseau ! Sa caractéristique est d’être gratuit. Entreprise; Comptabilité; Guide 2035 - AAPL Association Anjou Professions Liberales. Il n’y a aucune rémunération, en espèce, ou en nature. Le commodat, ou prêt à usage peut. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. commodat, le preneur s'engage à l'indemniser en fonction du préjudice subi par lui. La fiscalité différée désigne une méthode de calcul d’imposition sur les réalisations futures d’une dite société, il s’agit de la mise en évidence des impôts différés. Le propriétaire bénéficie ainsi d'une exploitation à court terme, sans engagement, et le bénéficiaire d'un bail gratuit. Le contrat peut également prévoir de mettre des aménagements ou réfections à la charge du bénéficiaire. Le commodat, ou prêt à usage, est comme son nom l’indique est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (Article 1875 du code civil). A côté­ du faire valoir direct, le bail de longue durée peut décharger efficacement l'exploitant agricole du poids du foncier. Le commodat est également utilisé par des couples de concubins. Le contrat de prêt à usage, ou commodat immobilier est un contrat où une partie prête un bien à une autre partie. 211 likes. Le commodat peut ainsi être un prêt de très longue durée (1) qui exacerbe les antagonismes familiaux, mais il est surtout, à l'heure actuelle, un contrat qui, dans la pratique n'a cessé de se développer, devenant au fil du temps, une véritable stratégie juridique (2). Nous avons signé une convention de commodat mais je souhaite toutefois que malgré un loyer de zéro euros, elle paye ses charges (chauffage et eau) inclus dans les charges locatives, soit une provision de 200 euros/mois. Néant. Le prêt à usage . Balance traiteur. Cession d'un fonds libéral 2119 mots | 9 pages En effet, en plus d'avoir déclaré la nullité du contrat et d'avoir exigé de Mr Y le remboursement de la moitié de l'indemnité payée par Mr X, la Cour d'appel refuse sa … Si le prêteur se trouvait en cas de nécessité et devoir récupérer son bien en cours de contrat, et à défaut d’entente entre les parties, l’article 1889 du Code civil prévoit que s'« il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre ». Important : le commodataire ne peut céder ni louer le bien reçu (à la différence de l'usufruitier). Le commodat : une vieille technique pour protéger un proche. -En matière agricole, c’est la possibilité pour une personne d’utiliser gratuitement et de façon temporaire une parcelle de terrain à des fins d'exploitation. Article 1876 (inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804)) Ce prêt est essentiellement gratuit. Question écrite n° 01123 de M. Luc Dejoie (Loire-Atlantique - RPR) publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1858 Modèle de contrat de prêt à usage : location à titre gratuit . Fiscalité, ... un faux . Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Il doit restituer le bien dans le même état qu’il lui a été attribué, au terme du contrat. Il peut s'agir d'un bien immobilier, ou d'un bien meuble, mais pas de choses fongibles (comme une somme d'argent). Le contrat de commodat peut se terminer soit par une reprise du fonds prêté, soit par une cession ou un apport du fonds à l’emprunteur ou encore la mise en place d’une location gérance. ». Comment nettoyer un poele jotul. Fiscalité, Détectives recherchent activement faux agents immobiliers . Au décès du propriétaire du bien immobilier, son concubin peut rester dans le bien même si ses enfants en ont hérité. Par convention, une clause spécifique peut mettre à la charge du preneur les grosses réparations. Le commodat peut être verbal mais il est vivement conseillé d'établir un écrit, afin d'en conserver une preuve. Si aucune date n'est fixée, le prêteur peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un délai de prévenance raisonnable. Quel empereur romain est responsable de l'introduction du christianisme en europe de l'ouest. Il faut qu’il puisse être restitué en état. Commodat : formalisme. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée. Il consiste en la mise à disposition ( un prêt ) d'un bien à un tiers pendant une durée déterminée ( ou pas ), et ce à titre gratuit. Rivière de france 2 lettres. D’avance merci et bonne soirée. Vous pourrez pratiquer une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, mais pas libérale. Le passif. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. Commodat : Il existe aujourd’hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu’il s’agit de personnes qui ne sont pas mariées. Anciennement appelé « commodat », il se définit comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » (article 1875 du Code civil). En matière agricole, il permet à une personne l'utilisation temporaire d'une parcelle de terrain. C’est le prêteur du bien qui doit, le cas échéant, inscrire sa valeur dans sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en mentionnant l’existence d’un commodat sur ce bien. Il est redevable de la taxe foncière, et doit déclarer le bien à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si le commodat porte sur un bien ou des droits immobiliers éligibles (pour une valeur minorée du fait du commodat qui grève le bien). Le bénéficiaire du commodat est appelé commodataire (il est responsable de la chose qui lui a été prêtée), et celui qui prête est le commodant. Le commodataire doit respecter l'affectation du bien. En cas de décès du prêteur, ce sont les héritiers qui devront acquitter les droits de succession : ils héritent … Bon article au plan juridique, un mot sur le régime fiscal serait utile. Attention: derrière ce jeune homme avenant en costard cravate, visage tout sourire et dossier en main prêt à vous vendre la maison de vos rêves, peut se cacher un faux . Occupation d’une maison dans l’attente de travaux. Pour autant, le propriétaire du bien prêté est en droit de le récupérer sans aucune motivation ni justification, sur simple demande faite à son preneur. Bon à savoir : l'article 1889 du Code civil prévoit que s'« il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre ». Le régime du prêt à usage est décrit aux articles 1875 et suivants du Code civil. X, dont les droits sur l'immeuble concerné s'établissaient à la moitié en pleine propriété et à la moitié en usufruit; le bien, commun initialement, étant indivis en nue-propriété entre Mme M.L X et ses deux petits- … Ils relèvent de 3 régimes d’imposition possibles : micro-BA, réel normal ou réel simplifié. ». COMMODAT (prêt à usage) = Le commodant confie une chose au commanditaire pour qu’il puisse s’en servir dans les conditions prévues dans la Convention qui stipule la chose qui est traitée et dans quel cas elle pourra être utilisée. Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde. Il n’a pas la charge des dégradations dues par un usage normal et répété sur la durée. Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Les revenus entrant dans la catégorie des gains agricoles sont intégralement des profits consécutifs de l’élocution des marchandises de la culture et de l’engraissement. Téléchargez gratuitement ce modèle de document. Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. Prêt habitat Crédit agricole, le 1 er octobre 2014, pour travaux. Il … Ce contrat peut être établi par écrit mais aussi être oral (verbal). Votre média sur la fiscalité de l’entrepriseet du patrimoine, Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Le commodat 4. Sur la possibilité de ramener la fiscalité des entreprises de spectacle au taux de 5 %, il y a lieu de souligner qu'elles bénéficient déjà d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Melite56 Infos > J'ai fait un comodat avec mes parents afin de leur faire bénéficier à titre gratuit d'une de mes maisons. La profession de marchand de chevaux restera donc en dehors du champ de définition des activités agricoles. Article 1877 Le commodat, une solution pour loger un enfant, son concubin ou son conjoint gratuitement sans réaliser une donation. Le commodat prend fin à la date fixée dans le contrat. La principale différence avec un bail est sa gratuité. Exiger un paiement pour le commodat est contraire à la charité, et l'argent est un bien qui ne se consume pas. Le club hippique peut donc utiliser votre cheval pour. En l’absence de durée déterminée au contrat, le bien prêté peut être également mis à disposition des héritiers du bénéficiaire, au décès de celui-ci, sauf « si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement », article 1879 du Code civil). Le commodataire est responsable de la chose prêtée pendant la durée du commodat, notamment des dégradations et dommages causés aux tiers (fuites d'eau, etc.). Au plan fiscal et pendant la durée du contrat, le commodat n’implique aucune cessation d’activité du prêteur. Il est également utilisé en matière successorale, lorsqu'un bien appartient indivisément à plusieurs héritiers, mais est occupé par un seul, sans qu'aucun loyer ni aucune indemnité d’occupation ne soit prévu. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Au sommaire de l’article : Le bail rural Le commodat Risque de requalifacation ? En matière de droit rural, le propriétaire va "prêter" ses immeubles ruraux à un exploitant. En récupérant le bien en bon état après que la personne s'en soit servi. Menu. L'article 1875 du Code civil définit le commodat comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». 18 talking about this. Le prêteur est appelé « commodant », le bénéficiaire du prêt « commodataire ». Régime fiscal. Le commodataire est par ailleurs redevable de la taxe d'habitation. Il consiste en la mise à disposition ( un prêt ) d'un bien à un tiers pendant une durée déterminée ( ou pas ), et ce à titre gratuit. publicité Le bail de 18 ans 5. Société patrimoniale : des choix fiscaux déterminants #Famille #Diversification du patrimoine. Le commodat est gratuit et doit porter sur un bien qui ne se consomme pas par l’usage” et va donc souvent concerner des immeubles. Le commodat peut être verbal mais il est vivement conseillé d'établir un écrit, afin d'en conserver une preuve. Sur le plan légal, le commodat permet de donner un régime juridique à la mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit d’une personne qui en profite. Les comparants reconnaissent avoir reçu l'approbation de la commission paritaire compétente sur la teneur de la présente convention, cet accord constituant la condition sine qua non de l'engagement des parties au présent contrat (6). Le prêt est gratuit, mais cette gratuité n'exclut pas la présentation d'une caution ou d'une assurance (notamment s'il s'agit d'un bien immobilier), ni les frais d'entretien de la chose. Occupation d’une maison dans l’attente de travaux. Qu'est-ce que la mise au pair (ou commodat) ? Société patrimoniale : des choix fiscaux déterminants Troisième et dernier volet de notre série consacrée à la société patrimoniale : son régime fiscal. Experts, Fiscalité, Commodat ou prêt à usage. Dans ce cas, les parties ne peuvent rompre le contrat de manière anticipée (sauf commun accord). Dans cette hypothèse, sauf d’un commun accord, les parties ne peuvent pas casser le contrat de manière anticipée. L’article 1875 du Code Civil définit le prêt à usage comme “un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”. Il faut d’ailleurs être vigilant sur ce point pour éviter toute requalification en fermage dans le cas d’un commodat agricole, par exemple. À noter : l'IFI remplace l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis le 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018). Lorsque des parents mettent un de leur bien à disposition d'un de leurs enfants, le commodat permet de donner un statut juridique à cette situation, afin qu’elle ne soit pas requalifiée par l'administration fiscale ou les autres enfants en donation. Concrètement, on pourrait par exemple songer à recourir au commodat dans certains cas précis, en rédigeant un document: Occupation précaire d’une terre agricole par un agriculteur, sans que celui-ci ne paie quelque rémunération que ce soit. Enfin, faire établir le commodat par acte authentique devant notaire vous évitera le risque de requalification en donation déguisée. Le bénéficiaire du prêt est tenu de restituer le bien, lorsque le commodat prend fin à la date fixée dans le contrat. Ceci est précisé par l’article 1880 du Code civil. L’administration fiscale minore alors la valeur du bien, considérant que le propriétaire est privé de son usage (cession temporaire d’usufruit). Modèle commodat agricole gratuit. Il doit veiller à la garde et à la conservation du bien (article 1880 du Code civil). Ce qui caractérise le commodat, et le distingue d’un bail, est son caractère gratuit. Il est possible de conclure un prêt à usage/commodat sur des biens immobiliers. Caractéristique essentielle. Le prêt à usage est un contrat par lequel, une personne prête une chose à une autre personne ayant l’intention de s’en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après usage. Dans ce cadre, il répond également aux demandes de groupes d’agriculteurs. Le commodat est donc un contrat en vertu duquel une chose est prêtée à titre gratuit à une personne qui s'engage à la restituer après usage. Fiscalité; Me contacter; Le commodat : une vieille technique pour protéger un proche. Le commodataire doit restituer le bien au terme du contrat. Le bail de carrière 6. Le commodat est utilisé par des associations qui bénéficient par ce biais d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers dans le cadre de leur activité. Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Son cout étant libre donc non contraint par la safer son estimation est votre affaire l'impact sur la vente global n'étant pas identifiable dans son estimation (de caractère agricole) elle n'aura plus la possibilité de négocier à la baisse. Mots-clés : charges locatives, commodat, fiscalité, imposition, prêt à usage. Pratiquement, il n’est pas facile d’en mettre en œuvre mais ça nécessite que le contexte dans lequel elle est opérationnelle soit correctement étudié. 29 octobre 2018. Le commodat, ou prêt à usage, consiste à prêter un bien pendant une durée déterminée et pour un usage précis. Le passage du régime du forfait agricole au régime micro-BA s'est accompagné d’un régime transitoire pour l’imposition des revenus de l’année 2016 et 2017. Economie et politique; ... un terrain agricole mis à disposition par un commodat ne pourra pas être transformé en lieu d ... principe et fiscalité. D'un commun accord, un bail ordinaire de 9 ans peut toujours être transformé en bail à long terme. Ou un éclairage d'ambiance pour votre maison ? C’est le prêteur du bien qui doit, le cas échéant, inscrire sa valeur dans sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en mentionnant l’existence d’un commodat … L'article 1879 du Code civil prévoit que le commodat est transmissible aux héritiers des parties. 87.7k Followers, 365 Following, 1,865 Posts - See Instagram photos and videos from Compte Officiel de l'UBB (@ubbrugby) Le commodant reste propriétaire du bien. Investir dans une étoile : la période s’y prête, Réforme du prêt à taux zéro annoncée par S. Pinel, Métiers du fiscaliste Jurisprudence 13 nov. 2017, Boîte à outil de la facturation : fichiers clients, devis, factures & avoirs, Calcul des avantages en nature à déclarer pour le dirigeant, Contrat type de location ou de colocation de logement meublé, Lettre à la caution solidaire, suite à loyer impayé, Inventaire des meubles, mobilier et des équipements (À annexer à l'état des lieux), Modèle d’autorisation à une demande de sous-location, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Ce bien doit être clairement déterminé dans le contrat. Bon à savoir : ces règles ne sont pas d'ordre public, on peut y déroger dans le contrat. Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. credit agricole sa-0.67% : bnp paribas-0.53% : total-0.17% + fortes hausses ses imagotag +10.63% : esso +6.49% : lagardere +5.04% : akwel +5.00% : metabolic expl. Votre commentaire sera publié après connexion. Solutions & accessoires tactiques, pour militaires, policiers, chasseurs, amateurs d'outdoor & bushcraft, survivalistes et miliciens La loi favorise le bail à long terme en donnant au propriétaire et à l'exploitant des av­antages et des compensations. Le commodat porte sur un bien qui ne se consomme pas par l'usage. L’article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». 27/04/2009, 10h23 #1. Aucun congé n’a besoin d’être délivré. AresMaxima. ... diversification, pluriactivité, fiscalité agricole et protection sociale des membres de l’entreprise agricole sont fréquemment abordés. Tout type de bien s’y prête, dès lors qu’il ne se consomme pas par l’usage. Le commodat, ou prêt à usage, est comme son nom l’indique est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (Article 1875 du code civil). Warrants agricoles et privilèges sur prêts. À défaut, il devra restituer le bien et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts. Un commodat, également appelé prêt à usage, est un acte juridique par lequel une personne prête une chose gratuitement à une autre, qui s'engage à la lui restituer. ... Fiscalité Personnelle . L’emprunteur n’étant pas propriétaire du bien, il n’a aucune déclaration fiscale à remplir. En connaissant juridiquement ce qu'est un bien immobilier, il est possible de connaitre le régime juridique auquel il est soumis, ainsi que déterminer les obligations fiscales attachées. Le prêt d'un immeuble ou commodat. -Lors d’une succession, un bien appartient indivisément à plusieurs héritiers, mais est occupé par un seul, sans qu'aucun loyer ni aucune indemnité d’occupation prévu. Dès cette époque, on voit le prêt à intérêt condamné par le Concile de Nicée en 325 sur le fondement de l'Ancien et du Nouveau Testament, puis par le capitulaire de Nimègue de Charlemagne en 806 et le capitulaire d'Olonne de Lothaire en 825. Le propriétaire d'un immeuble peut mettre son bien à la disposition d'une autre personne, dans le but de lui permettre de s'en servir dans un but bien déterminé, à charge de le restituer après usage. Un « prêt à usage » c’est prêter un bien à quelqu’un sans contrepartie financière. Les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 ont été réintégrés dans le calcul des moyennes … A ce titre, il est responsable de la chose prêtée pendant la durée du commodat, Il en assure l’entretien courant, la garde et la conservation. Bon à savoir : le commodant doit souscrire une assurance propriétaire non occupant. Bonjour, Je monte actuellement un dossier ... d'Épargne, de Retraite et de Fiscalité. En matière de droit rural, le propriétaire va "prêter" ses immeubles ruraux à un exploitant. Source : www.eurojuris.fr Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entre deux parties : un prêteur qui met un bien rural à disposition d’un autre qualifié emprunteur, à charge pour ce dernier de restituer le bien après usage.Juridiquement, le prêt à usage peut s’intituler aussi «Commodat».Il s’agit d’un contrat gratuit entre les parties.L