L'honneur, la réputation, le patrimoine moral, les croyances ou encore les sentiments ne sont que des constructions d'une société fondée pour une large part sur la défense de la liberté et de la dignité de la personne Dès lors, c'est en fonction de la société dans laquelle le juge ou le législateur se trouve qu'il estimera que tel ou tel fait peut être ou non un dommage. 1 – Précision terminologique: dommage et préjudice. Dommages et intérêts, ou dommages-intérêts, somme allouée à quelqu'un pour l'indemniser d'un préjudice. La Jurisprudence décide que la conscience par la victime du préjudice qu’elle subit n’est pas une condition de réparation de celui-ci. Demander des dommages-intérêts. Il s’agit des conséquences extra patrimoniales ou personnelles d’un préjudice corporel. En effet, elle a paru considérer que la réparation du préjudice subi par une personne en état d’inconscience ne peut avoir pour objet que les besoins futurs de la victime. Sa réalisation est hypothétique, il n’y a pas de certitude, il n’est donc pas réparable. • Et ce n'est qu'à dessein de pourvoir aux dommages Que du Vésuve ardent ont causés les ravages (CORN. cit., p et 534. Le juge réparera seulement une partie du gain escompté proportionnelle à sa probabilité de réalisation: 1ère Civil 16 juillet 1998 « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». Lorsqu’une personne chargée de famille est tuée dans un accident, ses proches éprouvent à la fois: L’évolution du fondement de la responsabilité civile, Le préjudice collectif et le préjudice écologique. 1268). Préjudice matériel, corporel et moral : (1993) 24 R.D.U.S. les souffrances morales. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. La nomenclature nous parle d’un préjudice patrimonial permanent. 1 – Précision terminologique: dommage et préjudice. pour: cette réparation est simplement compensatoire c’est à dire qu’à défaut de pouvoir effacer le dommage, elle permettait au moins à la victime une sorte de satisfaction de remplacement en lui procurant des dérivatifs à sa douleur. Le dictionnaire Larousse définit le dommage comme le : « préjudice porté à quelqu'un (corporellement ou moralement), à ses biens par le fait d'un tiers et le dégât matériel causé à quelque chose » . Explication de la notion de réparation intégrale. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Sans préjudice … Par la suite, la Jurisprudence l’a admis également pour la douleur à voir un proche diminué du fait des séquelles de l’accident. La Jurisprudence indemnise la cessation de subside dont bénéficiaient les proches à condition qu’elle soit certaine. Un courant doctrinal grandissant fait une distinction entre les deux. Les tribunaux réparent ces préjudices consécutifs à une atteinte corporelle qui consistent en des souffrances de la victime physiques ou morales. Si nécessaire son évaluation sera faite par une expertise. Terme de jurisprudence. B – Le préjudice par ricochet de la victime par ricochet. Le préjudice est, quant à lui, définit comme l' « atteinte portée aux droits, aux intérêts, au bien-être de quelqu'un, du fait d'un tiers ». [...], [...] En effet, à l'interrogation : Faut-il tenir les notions de dommage et celle de préjudice comme des synonymes ? DOMMAGE (s. m.) [do-ma-j']. 1254), mais la prédisposition a trait au préjudice (art. dr. civ. En droit civil, la doctrine le distingue depuis une cinquantaine d'années du préjudice, qui est la conséquence patrimoniale ou extra-patrimoniale du dommage.. Exemple : L'atteinte à l'intégrité physique, c'est d'abord un dommage corporel (l'atteinte au corps). Europarl Nous voici, dix ans ont passé et nous racontons toujours plus ou moins la même chose, ce qui est à mon avis fort dommage . dommage definition in French dictionary, dommage meaning, synonyms, see also 'dommageur',dommageable',dédommager',domptage'. D'ailleurs, les différentes définitions de ces notions semblent donner raison à cette affirmation. Il doit être actuel, direct, certain et licite. Porter préjudice à quelqu'un, lui faire du tort. La nomenclature D regroupe ces deux types de souffrance dans un même poste de préjudice qu’elle appelle le déficit fonctionnel. Le dommage est toute atteinte causée aux intérêts de la victime. Là encore, le travail de distinction de ces deux notions prend toute son importance et tend à rendre plus lisible le droit de la responsabilité civile. Droit du dommage corporel – l’actualité juridique de la notion d’aggravation. Le dictionnaire Larousse définit le dommage comme le : « préjudice porté à quelqu'un (corporellement ou moralement), à ses biens par le fait d'un tiers et le dégât matériel causé à quelque chose » . C’est une lésion d’intérêts patrimoniaux qui ont pour spécificité d’être directement évaluables en argent. Préjudice moral des victimes par ricochet. 2. dommage résultant d'une violation d'un droit reconnu par la loi 3. faute pour laquelle une action en dommages et intérêts peut être intentée 4. acte répréhensible qui viole les droits d'autrui et est injustement infligé. 3 – Rapport Dintilhac remis au garde des sceaux par le président de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation qui a dirigé un groupe de travail sur la nomenclature des préjudices personnels. Grave préjudice. Philippe BRUN répond : On n'en est plus tout à fait sûr à présent : le dommage serait l'atteinte portée à l'intégrité d'une personne ou d'une chose, tandis que le préjudice consisterait dans les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales de cette atteinte Ce dernier se range donc du côté de la doctrine qui estime qu'il existe une relation causale entre les deux notions et donc que le préjudice serait la conséquence du dommage. Le dommage est une notion de fait, il s’agit de l’atteinte subie par la victime. a) la distinction entre dommage et préjudice. Il peut s’agir de la perte d’une chance de gains financiers: la Jurisprudence a admis qu’un jockey dont la faute a fait perdre d’importantes chances de gains à un parieur, doit l’indemniser. a) les atteintes à un droit extra patrimonial, b) les atteintes à l’intégrité corporelle, les souffrances physiques. les atteintes à la personne physique: atteintes à l’intégrité physique ce qui inclut l’atteinte à la santé, à l’intégrité corporelle voir à la vie même de la victime. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? préjudice (n.m.). Cette question a fait l’objet d’une évolution significative concernant la concubine de la victime directe. La charité ne souffre pas qu'on porte prejudice à son prochain. Rouxel (S.), Recherches sur la distinction du dommage et du préjudice en droit civil français, thèse Grenoble II, 1994. En effet, il englobe: Quant aux gains manqués ils consistent dans le manque à gagner découlant de l’incapacité de travail causée par l’atteinte que cette incapacité soit totale ou partielle, il s’agit de l’aspect économique du préjudice corporel. 2. dommage résultant d'une violation d'un droit reconnu par la loi 3. faute pour laquelle une action en dommages et intérêts peut être intentée 4. acte répréhensible qui viole les droits d'autrui et est injustement infligé. Pendant longtemps, la Jurisprudence lui a refusé toute indemnisation au motif qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt légitime juridiquement protégé. La deuxième chambre civile a admis que la perte du goût et de l’odorat constituait un préjudice d’agrément. Classiquement on distingue selon la nature de l’intérêt lésé, si l’atteinte est d’ordre patrimonial, il s’agira d’un préjudice patrimonial, économique ou matériel. Le dommage sera futur et certain en même temps s’il apparaît comme « la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuelle » (c’est l’attendu de principe d’arrêts rendus par la Chambre criminelle des requêtes le 1er juin 1932 qui ont consacré le principe de la réparation du dommage futur). De même, le dommage est corporel (art. I. Poirot-Mazères, op. Au préjudice de l' … Pour l’heure, la notion de préjudice réparable ne s’est pas encore adaptée, d’où un possible décalage entre les faits et le droit. bouleversement. Alors que le préjudice est une notion de droit, il s’agit du dommage juridiquement réparable. Sur le plan de l’existence: il existe des dommages qui ne sont pas des préjudices, des atteintes qui ne sont pas réparables en droit positif. Cette controverse est demeurée sans effet sur la jurisprudence, puisqu’elle admet sans hésitation la réparation du dommage moral. 1254). Il donne compétence, non seulement au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, mais aussi où il risque de se produire. En matière de responsabilité . Pour qu’un dommage soit réparable, il doit remplir certaines conditions qui en font des préjudices. De ces différentes atteintes à la personne physique résultent le préjudice corporel dans lequel la perte subie s’analyse en un appauvrissement économique du aux frais médicaux. 17 juin 2010. On exclue ici le dommage aux biens, qui est un sujet non médical, pour ne parler que du dommage aux personnes. préjudice (n.m.). En effet, si la faute cause un préjudice (art. La question s’est posée particulièrement pour les victimes qui se sont retrouvées dans un état d’inconscience. La Jurisprudence les indemnise sous la rubrique de « pretium doloris ». ... Ce serait vraiment (ou bien) dommage qu'il pleuve ! Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. 6 janvier 1993, la Cour de cassation a affirmé que le préjudice sexuel ne constituait pas un préjudice d’agrément, il constitue un chef de préjudice à part entière. L’appréciation de ce préjudice se fait in concreto, c’est à dire en fonction de la victime et notamment de son âge, d) le dommage probable ou risque de dommage. C’est le caractère certain qui demeure la condition exigée en matière de dommage mais cette exigence est remise en cause par l’émergence du risque de dommage avec le principe de précaution. La Jurisprudence française est considérée comme l’une des plus généreuses au monde en matière d’indemnisation de préjudice moral. En portant préjudice à, en endommageant. Avec une telle définition, on s’est mis à indemniser la privation des plaisirs du quotidien. Synonymes. Ce préjudice d’affection est présumé par les juges lorsqu’il existe des liens de famille entre la victime par ricochet et la victime directe mais c’est une présomption simple. Il atteint la victime dans son bienêtre, son bonheur, ses sentiments. Le dommage est … 1939, 685. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. au détriment de; anton.au bénéfice de, au profit de. Dommages et intérêts compensatoires : définition. Les dommages faits par la grêle sont grands. Le dommage fautif, en revanche, a lieu par négligence (une personne jette sa cigarette par terre et finit par provoquer un incendie, sans le vouloir). Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC) - Le... L'arbitrage en droit interne et international - publié le 01/06/2020, Voir tous les documents en droit autres branches, Cas pratique - vol de tableau en France et recel dans un pays différent, et injures sur Internet, Exemple de commentaire d'arrêt en droit des obligations - L'arrêt Consorts Cruz (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993), Domaines de la loi et du règlement, une frontière poreuse. ... Actionner quelqu'un en dommages et intérêts. Dommage. Préjudice écologique, → écologique. Pendant longtemps préjudice supposait préjudice personnel, il n’était envisagée qu’à l’échelle de la personne ce qui correspondait bien à la réalité des faits car la sphère des dommages était une sphère individuelle. A – L’exigence de la certitude du dommage. 10) Cours de responsabilité Définitions. Pour être réparable, le dommage doit présenter le caractère juridique d’un préjudice : c’est à dire une atteinte à des droits subjectifs, justifiant une réparation pour l’assuré si un tiers en est responsable. Le prix de la douleur est indemnisé dans ses manifestations passées mais aussi dans ses manifestations à venir lorsqu’elles sont susceptibles de se prolonger. Dégât matériel causé à quelque chose : La grêle a causé des dommages aux vignobles. Porter préjudice. Les solutions pour DOMMAGE PREJUDICE de mots fléchés et mots croisés. Ces deux termes renvoient à des concepts juridiques tout à fait similaires. Pendant de nombreuses années, le droit a considéré que les notions de dommage et de préjudice étaient similaires, mais cette thèse a été délaissée selon le principe qu'il ne peut y avoir de dommage sans préjudice. 28 juin 1995: « L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ces éléments ». Préjudice porté à quelqu'un (corporellement ou moralement), à ses biens par le fait d'un tiers ; tort : Quiconque cause un dommage à autrui doit le réparer. Concernant le caractère direct, cela relève de l’étude du lien de causalité. les atteintes aux biens: la destruction ou la détérioration d’un bien appartenant à la victime. Le dommage patrimonial et le dommage extrapatrimonial. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Les effets de l’action en responsabilité civile, Les responsabilités spéciales du fait d’autrui (enfant, préposé), La responsabilité du fait d’autrui et l’arrêt Blieck, La responsabilité du fait des choses inertes, La notion de faute (fait personnel), classification, évolution, La définition du préjudice et du dommage réparable, La responsabilité fondée sur la précaution, La responsabilité fondée sur le risque et la garantie, La responsabilité : définition et notion de responsabilité, La notion d’obligation et la classification des obligations. La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur cette question. De manière traditionnelle, on enseignait que le dommage devait être direct, actuel et certain pour être réparable. Un auteur, à l'occasion des travaux de l'Office de révision du Code civil, en a démontré Au préjudice de quelqu‘un. 1243 et 1245), et la faute de la victime contribue quant à elle à la réalisation de son dommage (art. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. 0. Toute accusation porte quelque prejudice à l'honneur. Il s’agit du préjudice que la victime subie dans sa personne et dans ses biens. Le droit du dommage corporel concerne lindemnisation des victimes qui veulent en obtenir réparation et p… Il s’agit du préjudice subit non pas par la victime initiale mais par d’autres personnes qui lui étaient proches, le droit leur reconnaît un droit propre à réparation tant pour leur préjudice économique que moral. 1 – La controverse sur la réparation du dommage moral. La définition du dommage environnemental a un rôle central dans la structure de la directive, comme la définition de la biodiversité et du dommage à la biodiversité. Elle admet donc que tous ces dommages sont réparables malgré l’état végétatif de la victime. Dommage causé aux biens, aux intérêts matériels de quelqu'un. une perte matérielle de revenu = préjudice économique par ricochet. Le préjudice est, quant à lui, définit comme l' « atteinte portée aux droits, aux intérêts, au bien-être de quelqu'un, du fait d'un tiers ». contre: un certain nombre d’auteurs parmi lesquels Ripert et Esmein ont fait valoir que cette réparation du dommage moral était: inconvenante: ils trouvaient choquant de monnayer une souffrance éprouvée à la perte d’un proche, inadaptée: on ne peut pas effacer avec une indemnité une souffrance d’ordre moral, arbitraire: un tel dommage est difficile à établir et à évaluer puisqu’il s’agit d’évaluer le prix de la souffrance. ; G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN, Les conditions de la responsabilité, Paris, LGDJ, 3ème éd (dans l'index alphabétique, le terme de préjudice renvoie au mot dommage). Préjudice ou dégât causé à quelqu'un, à quelque chose. responsabilité civile, Rev. Il est réparable parce que la certitude du dommage ne se confond pas avec son actualité. Il prête serment : Je... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Sargos (P.), Le point sur la réparation des préjudices corporels, et notamment le préjudice d'agrément, après deux arrêts rendus le 8 avril 2010, Recueil Dalloz, n°18, 6 mai 2010, Point de vue, p. 1089-1090. Les auteurs utilisent ces deux termes encore fréquemment comme synonymes. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. ), La distinction des obligations de moyens et … Cherchez dommage et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. − Préjudice matériel. De nos jours, le préjudice est devenu la condition centrale de la responsabilité civile, c’est la conséquence de l’objectivation de la responsabilité et de son corolaire, le souci d’indemnisation des victimes. Distinction entre le dommage et le préjudice, Les vertus de la distinction quant aux fondements de la réparation, Les vertus explicatives de la distinction quant aux conditions de la réparation. Les juristes l’expriment en disant que le gain escompté par la victime est soumis à un aléa au sens où sa réalisation était plus ou moins probable, le montant de la réparation de la perte de chance est déterminée par la Jurisprudence grâce à un calcul de probabilité en fonction de la probabilité du gain. Le gain manqué constitue une privation, pour la victime, d’un enrichissement auquel elle pouvait s’attendre. [...], [...] SOUSSE, La notion de réparation de dommages en droit administratif français, préface J.-M. PONTIER, Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit public p J. CARBONNIER, Droit civil, tome IV : Les obligations, Paris, PUF, 22ème éd 205, p : Le dommage (ou préjudice, les deux mots sont devenus synonymes) . 1241 et 1282), le fait de la chose et d’autrui causent un dommage (art. Préjudice à une cause, à la justice. Anne voulait obliger l'affreux animal à demeurer sur ses genoux, au grand dommage du taffetas crème (Martin du G., Thib.,Été 14, 1936, p. 222). Si l’atteinte est extra patrimoniale, il s’agira d’un préjudice moral ou extra patrimonial. La perte subie se caractérise par un appauvrissement de la victime. L’indemnisation de ce préjudice immédiat peut être obtenu soit par la victime elle-même, soit par ses héritiers si la victime immédiate est décédée mais après avoir survécu quelques temps à ses blessures. Cette distinction fonde toute méthodologie qui se veut un peu claire de l’indemnisation.. Or dans le langage courant, on énonce volontiers comme synonymes les termes de « dommage » et de « préjudice » Dans le droit de la réparation, cette fausse synonymie est sans doute à l’origine de la confusion qui règne dans la réparation du dommage corporel. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. 2 – Précision sur l’évolution des préjudices. Etape 3/ 2ème civ. 1/ Il s’agit d’un préjudice autonome 2ème civ. Exemple de dissertation rédigée - Le droit constitutionnel est-il essentiellement institutionnel ? Perte. Commandez votre devoir, sur mesure ! Dommage ou injure qu'on fait à quelque personne, ou à quelque chose. Fiche de droit constitutionnel - Qu'est-ce que la Constitution ? C'est dommage, c'est bien dommage, c'est grand dommage, quel dommage ! le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable), le préjudice est direct et vous concerne personnellement, le préjudice est certain. Définitions. Cette terminologie de préjudice moral est une terminologie doctrinale, le rapport Dintilhac n’utilise pas l’expression préjudice morale, il parle de préjudices extra patrimoniaux. Cette condition de préjudice permet de faire la distinction avec la responsabilité pénale parce que cette dernière peut tout à fait être engagée sans préjudice. Il peut s’agir aussi de la perte d’une chance de gain d’un procès. L’intérêt pour la victime tient dans le fait que la somme de l’indemnisation se trouve exclus du recours des organismes sociaux, la somme lui revient exclusivement. Etape 2/ l’adoption d’une conception élargie et objective. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. La rupture entre les Couronnes porte grand prejudice au commerce. Préjudice corporel Sens : Tort, atteinte du corps ... 27 au sud, une tempête passe sur la France, causant la mort de 88 personnes et un préjudice naturel et économique considérable. Dommage : Définition simple et facile du dictionnair . Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. [...], [...] Note sous Civ. manières d'exprimer ce que certaines choses ont de fâcheux, de regrettable. Le dommage et le préjudice sont, dans le langage courant, deux notions qui apparaissent comme de parfaits synonymes. Il en résulte à nouveau une définition réduite du préjudice d’agrément, on en revient à la conception initiale. A – Le préjudice immédiat de la victime directe. La morale, d’autre part, est la doctrine qui cherche à réguler le comportement humain en fonction d’une évaluation des actes, qui peut être considérée bonne ou mauvaise selon leurs caractéristiques et leurs conséquences. Tunc (A. La perte de chance obéit à des règles très particulières en ce sens qu’elle peut être certaine alors que le gain escompté ne l’était pas. La réforme de la responsabilité civile se précise. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Il s’agit des atteintes aux droits moraux de la personnalité. Consultez plus de 40973 documents en illimité sans engagement de durée. Les deux autres étant le dommage matériel et le dommage moral. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Tite et Bér Les auteurs utilisent ces deux termes encore fréquemment comme synonymes. Au fil du XX siècle, on a pris conscience qu’il y avait aussi des intérêts collectifs susceptibles d’être lésés ce qui a donné naissance au préjudice collectif qui se déploie dans la sphère collective. Une fois qu’il est réalisé il est nécessairement certain. 2/ C’est un préjudice de nature personnelle qui est classé par la nomenclature D comme un préjudice extra patrimonial et permanent. Par la suite, la Jurisprudence s’est considérablement libéralisée, elle se contente maintenant d’un concubinage stable sans nécessaire cohabitation. Concernant le caractère actuel, il n’est plus exigé aujourd’hui parce que la Jurisprudence admet tout à fait de réparer des dommages futurs à condition qu’ils soient certains. Synon. Le Code civil ne contient aucune restriction quant aux types de dommage réparables. C’est une Jurisprudence constante. Les vertus explicatives de la distinction quant aux conditions de la réparation Comme le dommage, le préjudice doit être direct pour être réparé. Exemple: même si l’avocat avait bien exercé la voie de recours le plaideur n’était pas sûr de gagner son procès / même si le médecin n’avait pas commis de faute, la guérison du malade n’était pas certaine. 22 février 1995 et 2ème civ. La Cour de cassation motive sa décision par la reprise de la distinction faite dans la nomenclature D. Selon elle, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante relève non pas du préjudice d’agrément, mais de l’incapacité totale ou partielle qui est désormais incluse par la nomenclature dans le poste de préjudice dénommé déficit fonctionnel. En France, la Jurisprudence s’est orientée dans la voie de l’énumération des souffrances morales: Étape 1/ l’abandon d’une définition étroite et subjective initialement retenue par les juges: ce préjudice était considéré comme résultant de la perte pour la victime de la possibilité de se livrer à des activités de loisir spécifiques. La doctrine a qualifié cette conception d’élitiste, elle a fini par être délaissée. − Préjudice … “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Le dommage corporel (parfois préjudice corporel) est l'une des trois catégories de dommage dans certains droits de tradition civiliste. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres mots utiles Ce préjudice comprend: le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires / le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même / le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer. Sens : Provoquer un dommage à un individu. L’ambiguïté est levée, la Jurisprudence est unifiée, désormais les victimes en état végétatif sont indemnisées dans les mêmes conditions que les autres sans prise en compte de leur inconscience et sans distinction selon les chefs de préjudice. Réparation d‘ un préjudice. 1ère oct JCP G I. Poirot-Mazères, La notion de préjudice en droit administratif français, RDP 1997, p V. également en ce sens, Mme Y. Lambert-Faivre, pour laquelle Le dommage relève du fait, de l'événement qui est objectivement constatable, et qui demeure au-delà du droit rapport sur l'indemnisation du dommage corporel, juin 2003, chapitre p I. Poirot-Mazères, op. cours-de-droit Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires.