Contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois Nous envisageons d’organiser, à la rentrée parlementaire, des débats sur le sexisme et le harcèlement sexuel au travail, avec des élu(e)s, des collaborateurs parlementaires, des fonctionnaires et des représentants d’associations spécialisées dans la prise en charge des victimes. – Vos employeurs ont reçu à leur domicile un formulaire d’entretien d’évaluation annuel, à retourner à l’Agas. Point de départ : Jour de l’homologation de la convention. Ces décisions initiales ont ainsi fixé les principes-clés des relations professionnelles unissant le parlementaire et ses collaborateurs, le recrutement et la rémunération de ces derniers : le principe du parlementaire-employeur, d’une part, selon lequel le collaborateur est employé directement par le parlementaire au moyen d’un contrat de travail de droit privé ; le principe de l’enveloppe parlementaire, d’autre part, selon lequel les collaborateurs, bien que recrutés directement par le parlementaire, sont rémunérés par l’assemblée à laquelle il appartient (un « crédit collaborateur » de l’assemblée concernée, plafonné aujourd’hui à 10 581 euros à l’Assemblée Nationale et à 7 639 euros au Sénat pour une équipe de 1 à 5 collaborateurs ). Restant à votre disposition en ligne sur notre site ou par téléphone, nous vous souhaitons une bonne fin de session et un bon été. A chaque renouvellement du Sénat, 250 à 300 collègues perdent leur emploi, dont une soixantaine seulement retrouve un poste auprès d’un sénateur. Lors de la dernière, le 13 novembre 2018, deux principes ont été adoptés et les conditions de leur mise en oeuvre complétées dans le détail : Su ces deux points, l’UNSA USCP voit aboutir des revendications pour lesquelles le syndicat milite depuis sa création, en 2003, demandant la mise en place de la négociation d’une convention collective pour clarifier et valoriser le statut de la profession de collaborateur parlementaire. Enfin, suite au malaise d’une collègue sur son lieu de Travail, vendredi dernier, nous avons alerté les instances du Sénat et sensibilisé les sénateurs employeurs en leur rappelant les obligations de sécurité physique et mental au Travail qui incombent aux employeurs. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français. Le scandale subséquent a incité la nouvelle majorité parlementaire à adopter, très rapidement après son élection et comme une expiation des errements des précédentes législatures, une « loi sur la confiance dans la vie publique ». Les noms des collaborateurs des députés sont également publiés sur le site de l’Assemblée nationale depuis 2017. However, these rules seem unlikely to lead to a general status, because of the specificity of the work relation between the MP and his assistants. Nous avons néanmoins participé aux négociations en observateurs. The ratifications shall be deposited at The Hague. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rejeté par un arrêt du 18 février 2004 en considérant « qu’il n’existe aucune unité de direction sur les collaborateurs parlementaires » et que « les députés composant l’Assemblée nationale ne constituent (donc) pas une unité économique et sociale ». Plusieurs collègues se proposent de faire un premier bilan, 6 mois après la mise en oeuvre de nos nouveaux contrats. Alors que depuis 2003 nous nous battons pour négocier une convention collective,ce sont les députés qui viennent de signer les premiers accords historiques entre la nouvelle association de députés employeurs, créée et mandatée pour remplir cette mission, et les organisations syndicales.Ces accords portent sur le temps de travail et la compensation de la précarité, notamment. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Les sept organisations syndicales présentes à l’Assemblée nationale vous invitent à une réunion d’information transpartisane, un temps d’échanges sur les conditions de travail et de rémunération, sur les types de contrats et sur les avancées que nous avons obtenues depuis le début de la présente législature,pour tous les collaborateurs parlementaires et dans l’intérêt de la profession. La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Professeur à l’Université Paris Descartes, Lire l’intégralité de l’article, au format .pdf. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Pour le parlementaire, elles sont la garantie de pouvoir s’appuyer sur une équipe cohérente, mieux informée et donc plus efficace. – Prévoyance : le renouvellement du marché est en cours mais nous n’avons pas d’information à ce jour ni sur le calendrier de l’appel d’offres ni sur le cahier des charges. En règle générale, il s’agit de contrats de travail à durée indéterminée, mais le député peut recruter des collaborateurs sur la base de contrats à durée déterminée (dans les conditions fixées par le code du travail) ou conclure des contrats spécifiques lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès de lui en application des lois portant statut des fonctionnaires. En 2016 a été institué un régime obligatoire de complémentaire santé impliquant une cotisation mensuelle pour partie salariale (20 % de la cotisation totale) et pour partie patronale (80 % de la cotisation totale), cette dernière part constituant un apport du budget de l’Assemblée nationale en plus du crédit collaborateur. L’établissement d’une fiche de poste est conseillé mais la fiche n’est pas fournie (voir ci-dessus fiche). L’UNSA USCP a immédiatement fait savoir que nous refusions cette solution et demandé une séparation stricte entre l’espace de travail et l’espace sommeil. Interdire les cookies. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Texte de loi : Article L. 1237-14 du Code du travail. Depuis 2002, il appartient au député d’effectuer un choix entre un mandat de gestion « déléguée » donné à l’Assemblée ou une gestion directe de ce crédit. – Nouveaux locaux (suite) : apprenant que de nouveaux bureaux étaient en phase de conception, nous avons aussi découvert que ces futurs bureaux devaient être organisés sur le modèle de ceux de la rue Bonaparte, jumelant bureau, espace sommeil, toilettes et salle de bain des sénateurs. Les collaborateurs parlementaires étaient alors dans le viseur : limitation des emplois familiaux avec contrôle des « emplois croisés » par l’organe en charge du respect de la déontologie et interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires . CCT . – Accords collectifs sur la précarité à l’Assemblée nationale : le Sénat encore en retard sur l’AN. Ces principes ont été introduits en 2014 à l’article 18 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui précise : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. 2020 SYNDICAT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES. Convention de rupture conventionnelle et son homologation : 12 mois. Rappeler ces obligations légales de sécurité physique et psychologique aux parlementaires employeurs nous semble constituer une première étape. – Nous avons reçu 150 réponses à notre questionnaire métier et tenons à vous en remercier. Le contrat à durée indéterminée perdure en cas de réélection du député employeur ; en revanche, il est rompu lors de la fin de mandat du député ou en cas de dissolution ; - des contrats types, dont les clauses sont approuvées par les questeurs, sont mis à la disposition des députés par le service de la gestion financière et sociale. Les tâches confiées dépendent des besoins du député et des compétences de la personne recrutée : En application de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont publiées depuis le mois de juillet 2014 sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les déclarations d’intérêts et d’activités des députés comportant les noms des collaborateurs parlementaires. L’absence de CHSCT conduit à un défaut de prévention et d’information. 01.08.18 / A724 (2018) Banques. Toutefois, attention de ne pas vendre…, La chute des taux a beaucoup fait parler d’elle. La MNT n’offrant pas cette prestation, elle examinerait cette possibilité. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Une séance de questions réponses est prévue pour parler de vos droits, de l’évolution de votre métier, des difficultés auxquelles vous vous heurtez et des situations de #harcèlement au Travail. – Mémo : si vous le pouvez, n’oubliez pas d’abonder votre PEE, le plafond étant désormais fixé à 1000 euros par an ! Depuis le 1er janvier 2018, une avance de frais de mandat s’est substituée à l’IRFM, en application de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. L’organisation de l’espace de travail doit être rationnelle et opérationnelle. Assistance du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle. Tous les textes présentés sont au format PDF. Point sur nos principales revendications dans la perspective des élections en 2017, Courriel adressé aux collaborateurs parlementaires le 23 novembre 2016. Le député ultramarin dispose quant à lui d’une enveloppe annuelle pour ses collaborateurs correspondant à 4 allers-retours entre sa circonscription et Paris en classe économique, à charge pour lui de la répartir librement au sein de son équipe. Au Sénat, deux réunions se tiennent les 11 et 13 décembre 2018, en vue de finaliser le document, un projet d’arrêté de questure, qui doit déterminer les conditions d’organisation du dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires de sénateurs et les représentants de leurs employeurs, comme la loi le prévoit. Une organisation de collaborateurs a tenté de remettre en cause le principe du député-employeur en faisant reconnaître par le tribunal d’instance du 7ème arrondissement de Paris l’existence d’une unité économique et sociale entre les députés employeurs de collaborateurs. Elle constitue, d’une certaine manière, l’aboutissement d’un long processus répondant aux souhaits des députés de disposer, à côté de leur indemnité parlementaire perçue comme « un salaire », des moyens humains et matériels leur permettant de faire face aux diverses charges de leur mandat, et venant renforcer ceux qui avaient été accordés collectivement aux groupes politiques. The Convention of 1899 remains in force as between the Powers which signed it, and which do not also ratify the present Convention. Ainsi, l’article L4121-1 prévoit : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Elles devraient être organiser au printemps 2019. pour une ancienneté dans le contrat de moins de 2 ans = 1/90e rémunération mensuelle par mois d’ancienneté, pour une ancienneté entre 2 et 4 ans 6 mois = indemnité de licenciement légale + 1/2 de l’indemnité légale de licenciement, au delà de 4 ans et 6 mois d’ancienneté = indemnité légale de licenciement + indemnité légale de licenciement dans la limite de la rémunération mensuelle, prime mensuelle de prévoyance de 60 euros bruts, adoption du forfait jour comme référence pour le calcul du temps de travail. La BCE a absorbé la dette liée au Covid-19, Les banques françaises remportent une victoire face à la BCE, Principaux chiffres de l’industrie de la perte de poids en France et dans le monde, 4 conseils pour choisir le statut juridique de son entreprise, Investir dans les actions pharmaceutiques, Tesla voit apparaître un rival à l’horizon, France-Initiative : Finance, Entreprise & Immobilier. L’article L. 4121-2 du code du travail détaille les mesures de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comme, par exemple, dans son alinéa 1°) « Eviter les risques » ou dans son alinéa 9°) « Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». Créez un site Web ou un blog gratuitement sur WordPress.com. Notre syndicat sollicite la mise en place pour notre profession, comme il en existe pour les fonctionnaires du Sénat, d’un CHSCT organe représentatif apte à développer des outils d’information et de prévention pour la santé au travail. Analyse théorique autour du statut des responsables de programme. Depuis le 1er janvier 2018, ce crédit mensuel s’élève à 10 581 €. Cette opération a été conduite sans concertation avec les représentants de la profession, comme cela devrait pourtant être le cas. Nous invitons aussi les présidents de groupe à désigner une personne référente en leur sein pour organiser une bourse aux CV à destination des sénatrices et sénateurs nouvellement élus. Ils comportent deux stipulations directement liées au mode de gestion du crédit collaborateur : la première, relative à l’objet du contrat, dispose que « le député-employeur, agissant pour son compte personnel, engage le salarié qui lui est juridiquement et directement subordonné et a toute sa confiance, pour l’assister à l’occasion de l’exercice de son mandat parlementaire » ; la seconde précise que « la cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat du député- employeur constitue une juste cause de rupture du contrat ». La requête a été rejetée par un jugement du 21 mai 2002 qui précise que les avantages sociaux et, plus généralement, les conditions de travail des collaborateurs s’apparentent à « une mutualisation des moyens, habituelle au sein d’une même profession » et conclut que « l’absence d’une réelle communauté de travailleurs et d’une unité économique empêchent de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les députés de l’Assemblée nationale ». Elle ne doit pas entretenir une promiscuité propre à entretenir gêne et confusion, pour les collaborateurs parlementaires comme pour les sénateurs et sénatrices, dans un contexte de scandale lié au harcèlement sexuel. An alternative can be proposed and would be preferable on many aspects : making MP’s assistants public servants, instantly rendering public law applicable. En cohérence avec la soumission au droit privé de ces contrats, ce statut est recherché par la voie de la convention collective. Le député représentant les Français établis hors de France peut disposer pour ses collaborateurs et son conjoint d’un maximum de 30% de son crédit annuel de transport pour des trajets à l’intérieur de sa circonscription ou entre celle-ci et Paris. L’indemnité d’aide dactylographique, mise en place en 1970, se substitue aux dispositifs introduits en 1968 et qui offraient aux députés la possibilité de se constituer un secrétariat particulier ou d’utiliser les services d’un secrétariat collectif organisé au sein des groupes politiques. – Mutuelle : nous avons fait état à la présidente de l’Agas, Mme Cartron, du mécontentement de nombreux collègues face à la baisse des remboursements par la mutuelle MNT, dûe en partie au faible nombre de médecins signataires des contrats d’accès aux soins. En voici une présentation succinte  : – Campagne de lutte conte le sexisme, le harcèlement sexuel et les souffrances au Travail : après la campagne conduite en juillet dernier, nous avons été auditionnés par les présidentes des Délégations aux Droits des Femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. – 40e anniversaire de la profession : un comité de pilotage conjoint aux syndicats et aux associations du Sénat et de l’Assemblée Nationale s’est constitué, à notre initiative, en vue d’organiser un événement à l’occasion du 40e anniversaire de notre métier. Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, Chauffeurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privés, Entreprise de travail intérimaire - travailleurs intérimaires, Entreprise de travail intérimaire - travailleurs permanents, Installateurs sanitaire, de chauffage et de climatisation et installateurs frigoristes, Salariés du secteur de l'assistance en escale des aéroports, Sociétés d'exploitation cinématographique, Toiture (Métiers de couvreur, charpentier, ferblantier et calorifugueur), Diekirch - Esch-sur-Alzette - Strassen- Wiltz, à partir du 1er janvier 2020 : Index 834,76, à partir du 1er janvier 2019 : Index 814,40, du 1er août 2018 au 31 décembre 2018 : Index 814,40, du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018 : Index 794,54. La convention individuelle de forfait conclue avec le collaborateur parlementaire détermine le nombre de jours travaillés dans cette limite. Ces dispositions sont venues s’ajouter à l’obligation de déclaration des identités et intérêts des collaborateurs parlementaires à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée en 2013, qui rend ces données publiques. Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. la plupart des collaborateurs se voient confier des tâches d’assistance et de secrétariat comme la tenue de l’agenda, la prise de rendez-vous, la permanence téléphonique et l’assistance à diverses tâches matérielles ; les collaborateurs les plus qualifiés, disposant par exemple de diplômes de second cycle universitaire, apportent une contribution à l’exercice du mandat parlementaire : rédaction de discours, préparation de propositions de loi et d’amendement, représentation au sein du groupe politique, etc. Quel statut pour les collaborateurs parlementaires ? De nombreuses questions restent à éclaircir : premier bilan de la réforme des Mutuelles, récent courrier reçu de l’Agas sollicitant chacun pour signer un avenant au contrat retraite, sans info préalable, mise à disposition d’un local syndical, revalorisation des salaires, .. Une autre possibilité peut être explorée et paraît très avantageuse : celle de la requalification des collaborateurs parlementaires en agents publics contractuels. Pour votre information, rien n’oblige votre employeur à retourner ces données à l’Agas qui n’est pas un service de gestion des ressources humaines. Malheureusement, cette étape est moins évidente à cause du nombre…, La descente aux enfers du groupe hôtelier Accor n’en finit plus. Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple. D’après l’Arrêté de bureau du Sénat n° 2019 – 87, il est prévu que les négociations au sein de l’IDS portent sur les conditions d’emploi des collaborateurs suivantes : Pendant un an, dans le cadre du groupe de Travail éponyme auquel nous avons participé pour préfigurer les conditions d’élection, de fonctionnement et les compétences de l’IDS, l’UNSA USCP a rappelé son attachement au respect du monopole syndical aux élections professionnelles, prévue par le Code du Travail. Si les salariés sont soumis à des obligations professionnelles, les employeurs doivent eux aussi remplir une obligation de sécurité physique et mentale à leurs salariés comme le prévoit la loi, conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du Travail.Ainsi, l’article L4121-1 prévoit : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».