Les abondements de l'employeur aux Perco sont soumis à la CSG , à la CRDS ainsi qu'au forfait … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ce versement est plafonné à 2% du PASS (plafond annuel SS) et sert à l'acquisition de titres de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le mode d’emploi est simple: imprimez ce post et affichez-le dans votre bureau. Régime social : les principes généraux ¶ Abondement employeur ¶ Rappelons tout d’abord qu’un PEE peut être alimenté par un abondement de l’employeur, dans les conditions et limites fixées par le règlement du plan d’épargne.. Cet abondement ne peut toutefois excéder à … Ces versements ne peuvent excéder 3 fois les versements du bénéficiaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Leur montant ne peut pas non plus excéder le triple de la contribution du salarié. Ce plafond n'inclut pas la participation, l'intéressement, l'abondement et les transferts de jours. Comment associer les collaborateurs au capital de l’entreprise. Ex : Salaire de 250 000 € et 5% de cotisations, soit 12 500 € de cotisations/an ; Exonération sociale dans la limite de 5 PASS = 10 284 €de cotisations et 2 216 €(12 500 € – 10 284 €) de cotisations soumises à charges. Plafond légal d’abondement PERCO-PERCOI, PER entreprise (compartiment collectif, PERECO, PERCOL). Si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 5 923,58 €. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si l’abondement est versé sur un PER d'entreprise collectif, PERCO ou PERCOI Le plafond à ne pas dépasser est de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an … Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Prenez le contrôle de votre retraite avec le PER Eres. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Calculer. L’abondement de votre entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales. 3 290,8 € Plafond légal d’abondement PEE en cas d’investissement en titres de l’entreprise (8% PASS x 1,8) 5 923,5 € Plafond abondement sur le PEE, PEG, PEI : 8% du PASS soit 3 290,88 € Plafond abondement sur le PERCO, PERCOI : 16% du PASS soit 6 581,76 € Plafond de versements volontaires pour les salariés en contrat de travail suspendu et les conjoints collaborateurs/associés : 25% du PASS soit 10 284 € Plafonds épargne retraite 2021 Les frais de tenue de compte de l'épargne salariale L’entreprise a l’obligation d’apporter une contribution minimale à un Plan d’épargne salariale sous forme de prise en charge des frais de fonctionnement du plan. Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. Eres élu meilleur partenaire des experts-comptables en épargne salariale. PER individuel vs PER d’entreprise : quel contrat choisir quand on est TNS ? Ils sont soumis aux prélèvements sociaux. Cet abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 290,88 € en 2021, comme en 2020). Veuillez noter que vous devez déclarer l’abondement reçu sur le PERCO, car même s’il n’est pas taxé, il permettra de calculer le plafond lié à votre PERP. Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2021 a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2020 Ainsi, il est fixé à 41 136€ pour l’ensemble de l’année 2021 (même montant qu’en 2020). Ils sont pris en compte dans le plafond de l’abondement global au PERECO de 16 % du PASS (6 581,76 € en 2021). Concernant la comptabilisation de l’abondement sur le PEE, il faut distinguer si l’entreprise effectue un versement complémentaire ou unilatéral. générales d'utilisation. Vidéo « Le PEE & moi », épisode 1 : Gagnez plus avec votre PEE qu’avec votre assurance vie. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Les plus courants sont les suivants : La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. responsable du site service-public.fr. Parfait ! L’abondement constitue une contribution financière versée par l’entreprise et proportionnelle à l’effort d’épargne du salarié, dans la limite d’un plafond. Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes : Les versements volontaires sont plafonnés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’abondement est même exonéré de forfait social depuis le 1 er janvier 2019. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il ne peut pas être supérieur à 3 fois le salaire de l'employé, ni à 3 178,56 €. Plafond individuel épargne retraite (Montant maximum de versement volontaire déductible du revenu) : 10% du revenu imposable avec un plancher de 1 PASS et un plafond de 8 PASS, y inclus abondement PERCO, PER entreprise (compartiment collectif PERCOL) versements PERP, Prefon ou équivalent, transferts de jours (épargne temps) vers PERCO, PER entreprise (compartiment collectif, PERCOL) ou article 83, 4 113,6 € et 32 908,8 €*, report des soldes non utilisés possible sur 3 années, Plafond de versement d’actions gratuites (collectives) dans le PEE (7,5% PASS), *ces plafonds sont indexés sur le PASS N-1. Épargne salariale, participation et intéressement, Vous avez noté 1 sur 5 : Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous avez des questions ? Abondement de l'entreprise L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 € Intéressement du salarié affecté au Perco Plafond d’exonération fiscale des cotisations/versements employeur et salarié obligatoires à un régime article 83 ou PER entreprise : dans la limite de 8 PASS, y inclus l’abondement PERCO/PER entreprise (compartiment collectif, PERCOL) et les transferts d’épargne temps, Pour les personnes touchant plus de 8 PASS. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Essayez ultérieurement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Comment placer votre argent avec le PEE ? Le montant maximal de l’abondement de l’employeur est de 3 178,56 € pour 2018. Nos secrets de fabrication vous donnent envie ? L’abondement sur le PEE versé par l’employeur est non imposable pour le bénéficiaire. Les abondements sur les plans d'épargne salariale sont plafonnés. PLAFONDS EPARGNE SALARIALE ET RETRAITE 2021, Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), Plafond d’abondement périodique PERCO-PERCOI, PER entreprise (compartiment collectif, PERECO, PERCOL) (2% PASS), Plafond légal d’abondement PEE-PEI (8% PASS), Plafond légal d’abondement PEE en cas d’investissement en titres de l’entreprise (8% PASS x 1,8), Plafond légal d’abondement PERCO-PERCOI, PER entreprise (compartiment collectif, PERECO, PERCOL) (16% PASS), Plafond légal de versements volontaires annuels* aux PEE et PERCO, Pour les conjoints collaborateurs et les salariés ayant un contrat suspendu et n’ayant perçu aucune rémunération sur l’année de versement : 25% PASS, *Hors Participation, Intéressement, Abondement et transferts de jours, Plafond individuel d’intéressement (75% PASS), Plafond individuel de participation (75% PASS), Plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation (3 PASS), Plafond d’exonération sociale des cotisations/versements employeur obligatoires à un régime article 83 ou PER Entreprise (compartiment catégoriel) : dans la limite de 5 PASS, y inclus l’abondement PERCO / PER Entreprise, Pour les personnes touchant plus de 5 PASS. Connectez-vous et recevez une Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI). Abondement net Abondement brut – (CSG+CRDS) Abondement brut Versement global Versement volontaire + abondement net (1) dans la limite de 25 % de ses revenus annuels bruts - (2) dans la limite de 8 % pour le PEE et 16 % pour le PERECO du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale hors Merci de réessayer ultérieurement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Plan d'épargne entreprise (PEE) » sera mise à jour significativement.  » est mise à jour. PERCO. Votre abonnement a bien été pris en compte. Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale. Découvrez-les vite. Le taux d'abondement : fixé par votre employeur, il ne peut excéder 3 fois le montant de vos versements Les plafonds en vigueur : les plafonds règlementaires sont limités à 8 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour le PEE, 16 % du PASS pour le PERCO ou le PER Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Vous souhaitez connaître les plafonds d’épargne salariale et retraite. * Quel est le nom de votre association ? Plafond d’exonération sociale des cotisations/versements employeur obligatoires à un régime article 83 ou PER Entreprise (compartiment catégoriel) : Exonération sociale dans la limite de 5 PASS = 10 284 €, Plafond d’exonération fiscale des cotisations/versements employeur et salarié obligatoires à un régime, Ex : Salaire de 350 000 € et 8% de cotisations, soit, Exonération fiscale dans la limite de 8 PASS = 26 327 € de cotisations et 1 673 €. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative. Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Exigez le meilleur de la gestion pour vos salariés. Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Plafond épargne retraite : comment ne pas le perdre ? Plafond d’abondement périodique PERCO-PERCOI, PER entreprise (compartiment collectif, PERECO, PERCOL) (2% PASS). Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu lors du retrait, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. Montant de votre versement au PERCO : Taux d'abondement au PERCO : % Plafond d'abondement de votre entreprise PERCO : Réinitialiser. Une Maison engagée avec une mission positive partagée par l’ensemble des collaborateurs. À vos côtés avec des outils et services uniques. sur … ». Ex : Salaire de 350 000 € et 8% de cotisations, soit28 000 € de cotisations/an ; Exonération fiscale dans la limite de 8 PASS = 26 327 € de cotisations et 1 673 €(28 000 € – 26 327 €) de cotisations imposables. Les PEE peuvent notamment être alimentés à partir de l’abondement de l’entreprise. Cela correspond, en 2021, à 30 852€. Epargne salariale et retraite : plafonds 2021. Les gérants Eres réalisent pour vous les meilleurs arbitrages pour votre épargne. Verser sur un Perco Depuis le 1erjanvier 2019, le forfait social est supprimé sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 »). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Voir le niveau de satisfaction pour tout le Une fois à la retraite ou en préretraite, le salarié peut continuer à faire des versements sur son PEE. L'offre Eres désignée meilleure offre en épargne salariale et retraite. Au total, le salarié qui verse 1000 euros recevra un abondement de 1500 euros brut pour son versement en première tranche et un abondement de 1000 euros brut pour la seconde tranche plafonnée à 8% … Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Cet abondement est doublement plafonné : il ne peut pas excéder ni le triple du montant total des versements du bénéficiaire du PEE ; il ne peut pas non plus dépasser, pour une année, 8 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Plafonds d’abondement dans le PEE, le PERCO et le PER COL. Pour le PEE/PEI, l’abondement maximum déductible par an et par salarié ne peut excéder : 300% des versements du bénéficiaire plafonné à 8 % du PASS soit 3 290,88 € 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an, soit 3 178,56€ en 2018, pour un PEE, 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an, soit 6 357,12€ en 2018, pour un PERCO. La gamme de fonds la plus riche du marché grâce à notre sélection des meilleurs gérants. Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenus lorsque vous les réinvestissez dans le plan. Partagez les bénéfices de votre entreprise avec vos salariés. Découvrez l’offre PEE PEI Eres sélection, PERECO – PERI Eres sélection et le PER Eres. 1 - Les mesures sur l'intéressement, la participation et l'abondement 2 - Les nouveautés du PEE 3 - Les nouveautés du PERCO 4 - Autres dispositions 5 - Lexique 6 - Pour en savoir plus 1 - Les mesures sur l'intéressement, la participation et l'abondement. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Sur les PERCO, le montant total de l’abondement ne peut pas dépasser le triple des versements (300 %) réalisés par les bénéficiaires du plan dans une limite équivalente à 16 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 6 483,84 € en 2019. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Eres publie le 1er livre blanc sur l’actionnariat salarié collectif. En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions. ministères et organismes publics. Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Bénéficiez du conseil de l’un de nos 3 800 experts répartis dans toute la France, Laëtitia Roque, Consultante en épargne salariale. Pour les versements effectués sur un Perco, le plafond de l'abondement est de 16% du plafond annuel de la Sécurité Sociale par an et par salarié. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'. Ça tombe bien, nous sommes là pour y répondre ! Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Eres vous propose de nombreux articles sur les sujets liés à l’épargne salariale et retraite et au partage du profit. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Code du travail : articles L3332-1 à L3332-2, Code du travail : articles L3332-3 à L3332-6, Code du travail : articles L3332-7 à L3332-8, Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14, Code du travail : articles L3332-25 et L3332-26, Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8, Code du travail : articles R3332-1 à R3332-3, Code du travail : articles R3332-8 à R3332-13-1, Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32, Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne, Article 3 (montant minimum de versement volontaire), Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale (PDF - 170.9 KB), Bofip - RSA Épargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise. Il est fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), sans pouvoir excéder le triple de la contribution volontaire. Ces versements unilatéraux de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise liée. d’inactivité. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Vous êtes conseiller, courtier ou expert-comptable ? Vous êtes Responsable rémunérations et avantages sociaux ? ... ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an (soit 3 291 € environ en 2021). Le conjoint marié ou pacsé du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. L’employeur peut verser un abondement au PEE dans la limite de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (3.290,88 € en 2020). L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs. Des experts passionnés pour vous accompagner au quotidien. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Sommes issues du transfert d'autres plans, Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant, Agrandissement de la résidence principale, Remise en état de la résidence principale, Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite). Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ? L'intéressement versé par votre entreprise et que vous déposez sur votre PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 30 852 €. Campagne d’intéressement et de participation : rien ne va plus, faites vos choix . En effet, l’abondement est plafonné à 8 % du PASS sur le PEE et à 16 % du PASS sur le PERCOL, soit un maximum par an et par bénéficiaire de 24 % du PASS. Dois-je transférer tous mes contrats d’épargne sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) ? Intéressement et Participation volontaire. Pour ce faire, écrire « à Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Associez vos salariés à la performance de votre entreprise. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? Ces versements sont exonérés de forfait social pour les années 2021 et 2022. Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. PEE. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Versez-vous un complément de rémunération. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’abondement ne peut pas dépasser pour chaque bénéficiaire du PEE 8 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 290,88 € en 2021. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.