**Pour les départements DOM TOM hors Guyane ou Mayotte, le taux appliqué est à 8,5% pour les envois B to B. Ex : N° de suivi, code postal, aide-ménagère,…, Ex : N° de suivi, code postal, aide-ménagère, envoyer un colis…. Connexion au compte momentanément indisponible. Il y a quelques factures d'envois postaux concernés par la TVA. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %. Ces travaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 % prévu à l'article 278 du CGI. Tous ces prix s’entendent T.T.C avec un taux de TVA de 20%, hors frais d’envoi Colissimo Pro recommandé. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques. TVA sur les frais de port : trois situations concernées. Pour ce faire, écrire « à (6) Les envois destinés aux pays de l’Union européenne sont soumis à la TVA en vigueur, récupérable. Ces forfaits s’entendent pour des cartes complètes et en état d’origine. Pour un départ aujourd’hui de votre lettre suivie, validez votre commande avant minuit. Les droits de douane : taxe communautaire pour l'Union Européenne. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. électronique. Liens utiles. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. Le taux pour les travaux de rénovation d'un logement est de 10%. Elle est de 20% en France métropolitaine, 8,5% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, sauf pour les livres et toute marchandise supérieure à 100 ans d'âge (5,5%), 0% à Saint-Martin, en Guyane et à Mayotte. Calculez le montant de la TVA. Toute carte incomplète, détériorée ou oxydée fera l’objet d’un devis complémentaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement, Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment, Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage, Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Fiscalité >Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Application des différents taux de TVA. Vous ne pourrez pas avoir accès aux l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Veuillez indiquer votre numéro de suivi ou le numéro figurant sur votre avis de passage (de 11 à 15 caractères alphanumériques). Vous devez être connecté(e) à votre compte client La Poste pour accéder à vos envois programmés. Achat franco de port. Nos conseillers douaniers sont disponibles du … Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de 2,1%. Collecte Primo, la prise en charge de vos envois dans vos locaux, Affranchigo, simplifiez-vous l'affranchissement, Signez vos documents à distance avec Maileva, Nouveaux voisins : cibler les nouveaux emmenagés, Destineo : votre mailing à tarif préférentiel, Mon Timbre en Ligne : personnaliser vos courriers relationnels, Cap mailing, votre campagne courrier clé en main, DesClientsDansMonMagasin : communiquer efficacement, Découvrez nos services de livraison à domicile, Proxi course commerçants, livraison de proximité, Proxi course santé, livraison de médicaments, Conseils pour bien rédiger les adresses de vos courriers ou colis nationaux. Le taux pour des travaux de rénovation de logement est de 10%. Découvrez La Poste Côté Pro, un site entièrement dédié aux professionnels des petites et moyennes entreprises! Montant de la TVA € Copier. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %. Commerçants, comptables, artisans ou … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Application des différents taux de TVA » sera mise à jour significativement. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Le taux réduit de TVA à 5,5% s'applique temporairement aux ventes de masques de protection et de gels hydroalcooliques. Connectez-vous et recevez une Copier. Il est obligatoire de renseigner un numéro SIRET et un numéro de TVA intra-communautaire. Essayez ultérieurement. A savoir : la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe sont exonérées de TVA sur les huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales. Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. TVA.fr. Cette page traite uniquement des taux les plus courants. Seuls certains travaux extérieurs sont concernés par le taux de TVA … Si la boisson alcoolisée est à emporter ou à livrer, le taux est de 20%. Un mot de passe temporaire est ensuite envoyé à l’adresse mail indiquée. 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Bon à savoir: la TVA n'est pas applicable dans les DOM-TOM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sauf en matière immobilière, Mayotte et Nouvelle-Calédonie).En Polynésie française, les taux de TVA applicables ne sont pas les mêmes. Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ? Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. *Selon l’article 294-1 du code général des impôts, la TVA n’est pas applicable dans les départements de Guyane ou Mayotte pour les envois B to B. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène. L'actualité de la TVA en France Google Actualités. sur … ». Livraison partout en France à partir de 6€99TTC par DPD ou 7€99 TTC par la Poste. Le taux est de 2,1% sur les abonnement au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50% à partir d'énergies renouvelables. En cas de doute ou de contestation, la consultation des textes légaux et réglementaires, qui sont les seuls à … Les sites de vente en ligne de la SARL Philce Distribution s'adresse aux professionnels, particuliers et colectivités les prix s'entendent en hors taxe frais de port et TVA à 20% pour la France en supplément. À cela s’ajoute les droits d’importation, les surtaxes ainsi que les taxes à la consommation. Découvrez-les vite ! identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les A savoir : la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (ex : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement. **Pour les départements DOM TOM hors Guyane ou Mayotte, le taux appliqué est à 8,5% pour les envois B to B. Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit, Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires, Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste, Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant, Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique, Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers, Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie, Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité), Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste). L'information restituée par l'application n'a qu'un caractère indicatif. Envois France : application TVA 20%. Si les produits alimentaires sont vendus dans un emballage permettant leur conservation, le taux est de 5,5%. Les prestations colis (frais de port et assurance complémentaire) de LA POSTE ne sont pas soumis à la TVA. Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  site. Vous avez noté 5 sur 5 : Comme dit Luc si voter facture mentionne de la TVA, vous pouvez la récupérer, sinon, il n'y a pas de TVA. La Poste Côté Pro - Simplifier la vie des professionnels. L'immeuble est considéré comme fisc… Trois taux de TVA différents s’appliquent selon la nature des travaux, la destination de l’immeuble et la durée depuis laquelle la construction est achevée. Si la boisson alcoolisée est à consommer sur place, le taux est de 10%. La connexion s’effectue depuis le menu de connexion général. Beaucoup. - Le Montant HT après remise HT est calculé automatiquement selon la formule : [ ( Quantité ) * (Montant unitaire HT) - (Montant remise HT) ]* (1 + Taux TVA) - Le Montant TTC après remise HT est calculé automatiquement en appliquant la TVA sur le montant après remise HT. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Application mobile la Poste Pro (Apple Store), Application mobile la Poste Pro (Google Play), de France vers France Metropolitaine / Dom - Tom. Le taux des produits alimentaires vendus est de 10%. Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. La TVA : taxe locale destinée au Trésor Public. taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement. Tous les vendeurs devront indiquer le prix brut et le taux de TVA distinct sur leurs annonces au Royaume-Uni pour permettre à eBay de calculer le montant exact de la TVA à collecter auprès des consommateurs. Tarifs au départ de la France Métropolitaine (en vigueur actuellement) : Télécharger les tarifs. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, -Taux de TVA:à indiquer par l'émetteur de la facture. La calculatrice de TVA simple et efficace. En Tunisie, les taux de TVA de base, sont de 18%, 12% et 6%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. dès que l'information de la page «  La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10%. Parfait ! Vérifier une preuve de dépôt ou un avis de réception, Envoi de colis depuis votre boîte aux lettres professionnelle, Envoi de colis depuis un point relai vers un autre, Consulter les grilles tarifaires pour les professionnels, Estimer le délai de livraison : Colissimo international, Trouver le bureau de Poste/l'espace Pro le plus proche, Localiser un point Colissimo (retrait ou dépôt), Tous les conseils pour préparer vos expéditions de colis et de courriers, Nuit : Parce qu'il n'y a pas d'heure pour faire des affaires, Affranchissez vos envois express depuis chez vous, Faire suivre temporairement du courrier professionnel vers la France, Faire suivre temporairement du courrier professionnel vers l'International, Faire garder votre courrier professionnel en bureau de poste, Commander des enveloppes Prêt-à-Réexpédier, Faire suivre définitivement du courrier professionnel vers la France, Faire suivre définitivement du courrier professionnel vers l'International, Livraison interactive : Chronopost réinvente la livraison à domicile. d’un 2. Application des différents taux de TVA ECOMMERCE-PRO Patrice Abrami Les Jardins d'Eoures 32, bd des Cigales 13011 Marseille France Mobile: +33 (0)6 89 81 63 62. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : conditions Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ou 10 %. Colissimo Domicile avec signature 5 000,00 € 30,00 € OPTIONS Contre-remboursement Tarifs HT Produit éligible Optique 4,73 € Uniquement disponible sur l’offre Colis-simo Domicile avec signature Non optique 9,45 € * Non disponible sur l’offre Colissimo Point Retrait. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Wikipedia : Taxe sur la Valeur Ajoutée Principe de fonctionnement, historique, la TVA dans le monde et dans l'UE. Comment gérer les formalités douanières ? Tarif Colissimo 2021 pour l'envoi de colis en France et vers l'étranger avec les offres Colissimo international, Outre-Mer et Prêt-à-envoyer Tous les tarifs postaux français d'un seul coup d'oeil. responsable du site service-public.fr. *Le nombre de pages imprimées ne tient pas compte de la page « porte-adresse », option gratuite. Report d’impôts, demande d’exonération de charges ou de versement de primes, mesures de soutien prévues pour les entreprises ou encore, achat de matériel de première nécessité, les dernières mesures du gouvernement sont forcément recensées dans notre guide. Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer immédiatement, le taux est de 10%. la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe sont exonérées de TVA sur les huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales. À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %, et du taux particulier de 2,1 %, il existe 2 taux réduits de TVA : 1. un taux réduit de 10 % 2. un taux réduit de 5,5 % En savoir plus sur les différents taux de TVA en vigueur en France En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous devez être connecté(e) à votre compte client La Poste pour accéder à vos lettres enregistrées comme brouillons. Tous ces prix s’entendent en € T.T.C avec un taux de TVA de 20%, hors frais d’envoi Colissimo Pro recommandé. Le diffuseur de spectacle doit pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Une erreur technique s'est produite. Une entreprise peut donc choisir avec ou sans TVA. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Je précise que les frais de port facturés au client sont margés. Dc je peux récupérer cette TVA, pas de problème. Tarifs au départ de la France Métropolitaine (applicables à compter du 1er Avril 2021 pour les livraisons à destination de l'outre-mer) : Télécharger les tarifs. Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxées à 5,5%. Dans le cadre de notre partenariat avec l’Union des Auto-Entrepreneurs, les adhérents au Pass UAE bénéficient de réductions exceptionnelles. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Lorsqu'une personne achète un produit, il est fréquent qu'une livraison soit effectuée (achat à distance, achat sur Internet, par fax ou téléphone). TVA 20% 10% 8.5% 5.5% 2.1%. Le calcul de la TVA se fait par rapport au prix de base des marchandises. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène. Le taux est de 2,10% sur les abonnement au gaz et électricité de 36 kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50% à partir d'énergies renouvelables. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion. Prospecter/Fidéliser de nouveaux clients, Gérer vos campagnes de communication. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’inactivité. Si le produit alimentaire ne peut pas être conservé, il est de 10%. L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à 5,5%. CAr vu que mes clients ne paient qu'une partie des frais en HT, je ne les intégre pas au CA déclaré soumis à la TVA. L'entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de 5,5 %. Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour les 140 premières séances, le taux est de 1,05%. Application des différents taux de TVA » sera mise à jour significativement. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Pour les pays de l'union européenne le tarif est de 15 euros. Si les travaux de rénovation du logement entraînent une amélioration énergétique, le taux est de 5,5%. Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : - Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes : Le taux de TVA sur leur vente est de 20%. Tu pèses, tu affranchis en ligne, tu déposes en bureau de poste (qui vérifie ou non le poids, selon l'endroit ou tu le déposes), et à partir du moment ou le guichet l'a accepté, ça part et c'est livré. Cliquez sur Valider et fermer ou Valider et ajouter une nouvel Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas aux travaux qui : 1. portent sur des locaux autres que d’habitation ; 2. concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ; 3. conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ; 4. augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ; 5. concourent à la production d’un immeuble neuf. Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu. * Quel est le nom de votre association ? Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Pour les 140 premières séances, le taux est de 2,1%. Quelle TVA appliquer selon les travaux ? Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le taux pour la restauration et la vente de produits alimentaires est de 2,1%. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (ex : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. J'ai un compte colissimo suivi dc compte pro c/o La poste et ma facture est en HT avec la TVA appliquée. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. Dans le monde des entreprises, il existe trois types de frais de port comptabilisés dans des comptes spécifiques. En réalité, ce n’est pas forcément le cas. À partir de la 141e séance, il passe à 5,5%. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous êtes auto-entrepreneur ? Colissimo assujettis à la TVA (20%) – Au bureau de poste, le colissimo n’est pas assujetti à la TVA, comme les timbres. espace personnel. Hors Taxe - HT. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Découvrez toutes nos Pompes à Bière & Matériel Pro Système à eau ou à sec • Avec ou sans compresseur • Monobloc ou pour colonne • 1 à 8 robinets • 25 à 200 L / Heure **Limité à 30 pages pour une impression recto et 60 pages pour une impression recto-verso. Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de 5,5%. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Protégez-vous et protégez vos employés en vous munissant en masques et visières de protection, solutions hydroalcoolique ou en lingettes antibactériennes. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement, Vous avez noté 1 sur 5 : Tous les prix seront affichés avec la TVA britannique incluse. Le taux de TVA applicable pour les travaux du bâtiment peut être de 20%, 10% ou 5,5%. Copier. à affranchir. Si le taux normalement applicable est de 20%, il existe un taux intermédiaire de 10%, un taux réduit de 5,5% et un taux super réduit de 2.1%. Zone 2 : Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède. Ma question portait en fait sur la déclaration de TVA. Prix en colissimo classique (saisi en ligne) : 26.93 €, prix Coliposte pro (saisi en ligne) : 27.07 HT (soit 32.38 € TTC) Avec colissimo particulier en ligne, pas de surprise. Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. Traitement de la TVA sur frais de port (plus généralement frais annexes) 1. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis, Code général des impôts : articles 294 à 296 ter, Taux applicables en Guadeloupe, Martinique et Réunion, Code des impôts applicable en Polynésie française, Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation, Bofip BOI-TVA-GEO relatif aux régimes territoriaux de la TVA, Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-10-20 sur les taux réduits pour les produits de la pêche et de la pisciculture, Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A, Définition fiscale des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité, Code général des impôts : article 281 quater, Code général des impôts : articles 297 A à 297 F, Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité, Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques, Bofip n°BOI-TVA-SECT-90 sur l'application de la TVA aux œuvres d'art, Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %, Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Tarifs au départ de l'Outre-Mer : A savoir : la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement. Cordialement Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Remarque : Le taux réduit s'applique dans les conditions précisées ci-après et pour autant que les travaux relatifs aux éléments du système de chauffage ou installations sanitaires ne concourent pas à la production d'un immeuble (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants). La TVA concerne la plupart des opérations réalisées par des agents économiques, exceptées celles bénéficiant d'une exonération expressément prévue par le législateur. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. 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