Journal Officiel de la RDC. Toutes les formes d’exploitation, de punition et de traitement inhumain ou dégradant sont interdites. La Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant disposition générales applicables aux entreprises publiques inclut dans sa définition tout établissement public quelle qu’en soit la nature. 6 « UNPC » dans le reste du texte. Loi no 005/2002 de La Banque Centrale du Congo Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 relative au régime spécial de restructuration des établissements de crédit. Bonjour, nous sommes le 30/12/2020 et il est 12 h 41. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. L'Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE. H��WYo;�+�1E��x$�Dӂ���� �CH�5)$�����3�LV�ӕh�Ğ9���w���?��ׇ���c�����������ݒ뚓����$�~JΜ��r&8WT�h@�7:9���0�q*���>� 4���ߧ��G�P�A�s.�B�RcmMft8�����c��������1K���چ���}�kt4^_u��cGG��� A/X���Ms�i�9Z�*��jw4)���h*���� Promulguée le 26 juillet 2018, après son vote dans les deux chambres du Parlement, la loi sur le statut des anciens Présidents de la République élus, va connaître son application avec Joseph Kabila, le tout premier Chef de l’Etat congolais à avoir terminé son mandat par une passation officielle de pouvoirs avec son successeur. �H�W��#���h4T�^�ˤ�o�-./ѷ[���J��J�6� ��͞w]?�ωQF�bWۯ���A�Թ4R�/:]o.�'][Jgj]Ѹ��pX �m6�h�c�M���t�+���pWlU��ۦj���X���&��7%��f�AӢܪ̫�`B�эQY���LF���{�Mb��[�;S��{�C�C�3tx9���*���iY��F����rZ��Wu�I̬|�>�}h���Ts��8��u ��Kv��LU�L-u����k{m�O�9��@w���#�Ē�b��3G��I��J3���q����k�t>^6��~q&��1���G�`Xd��,�^)>a�z������D�9>���A��/|��u ����7^n�=��J,\@h{����[=���s���ӵ�����ul��o���m��y�.�¨�W��X�3F��YM�w�- ��RD'8��i��C�˼��W� /Ņ�
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à ’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Ainsi, la présente li modifie et complète le Code pénal congolais par l’intégration des règles du droit humanitaire relatives aux infractions de violences sexuelles. LA LOI NO 15/013, UNE LOI INOPÉRANTE S’AGISSANT DE LA PARITÉ HOMME-FEMME 26 Une loi perpétuant une parité homme-femme théorique 26 Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire. prévus aux articles 6 et 7 de la présente Loi ; Les conditions de traitement des demandes d'accès à la profession de notaire. DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTERCONGOLAIS, Il s’inscrit dans l’optique de la mise en œuvre, en année pleine, du Programme du Gouvernement adopté par l’Assemblée Nationale le 06 septembre 2019. LOI N° 00212001 DU 03 JUILLET 2001 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX. cit. RDC-2011-Loi-sur-environnement.pdf Loi N°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. En effet, aux termes de l’article 4 de la loi sur les ASBL, il est disposé : Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. En conformité avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, elle met en œuvre les principes suivants : La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'élaboration, à la présentation, à Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses des mines et des hydrocarbures de la RDC ont obtenu respectivement les notes de 35/100 et de 25/100. Il se réfère à sa propre initiative sur la CENI déposée depuis une année et toujours pas programmée, ni débattue à l'assemblée nationale. DE COMMERCE. Le prévenu BX, Commissaire du peuple, est poursuivi devant la Cour suprême de justice, sur base de l’ordonnance-loi n°78/001 du 24 janvier 1978 relative à la répression des infractions flagrantes, pour avoir, à Kise, localité de ce nom, collectivité de Bwito, zone de Rutshuru, sous-région du Nord-Kivu, région du Kivu, commis un meurtre sur la personne du citoyen KK. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. toutes les terres de la RDC sont directement gérées par l’Administration foncière de l’Etat. 2 La Loi de finances de l’exercice 2017 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après : ! Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. La loi vise à ouvrir le marché public de l’UE (union européen) à la concurrence, à empêcher les politiques «d’achat national» et à promouvoir la libre circulation des biens et des services. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. consacrées par les lois coloniales et ont été, in fine, réaffirmées très récemment dans la loi sur le statut des chefs coutumiers adoptée en 2015. Recueille des textes transformant des entreprises publiques en sociétés commerciales. >>Publiez et consultez gratuitement des travaux scientifiques fins prêts, cela est possible grâce à Congovirtuel.. ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA, CODE FONCIER IMMOBILIER ET DU REGIME DES SURETES Textes légaux et réglementaires coordonnés, LOI N° 011/2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT CODE FORESTIER En République Démocratique du Congo, LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER, Constitution de la transition de la RDC issue du dialogue intercongolais, Jurisprudence de la Cour Suprême de Justice de 1983 à 1987. 6 1 Le délibéré des juges est secret. loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Depuis l’Etat Indépendant du Congo, les ressources naturelles, particulièrement les substances minérales précieuses, n’ont cessé d’attirer des chercheurs et des investisseurs miniers venant de différents horizons. h�b```b`��L�|�cf`a�h@�1��'!��*S�6�1/(鄝���G�ǿ*�h�$��#w�����Le���?�|�%�J,�����1I��K唶M��U/L�㼣tg�%���3���6�ؽ)�}��N��{짥WT+�pʨM�})��ԝ�MV���U�7M^� h�bbd``b�|$��e �|H��\0Y6~ �q�z"����L�b��,F���%�:�8w4F�|���Qb4�G��8%��?��0 ��
Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; "Deputy Governor", «sous-gouverneur» «billets», "notes" "Deputy Governor" in sections 5, 6, 8, 13, 15, 30 and 31 means the Deputy Governor appointed under section 6; «billets » Billets destinés à circuler au Canada. Code forestier Code forestier Code forestier Code forestier Décret du 06 mai 1952 sur les concessions et l'administration des eaux, des lacs et des cours d'eau Décret du 12 juillet 1932 portant réglementation … Il en découle que certains établissements publics ne réalisant pas d’activités lucratives se sont retrouvés assujettis aux mêmes contraintes que des structures opérant dans le secteur marchand. La loi fixe les modalités d’application de ces droits Art. from Government of the Democratic Republic of the Congo. Art. L’étude des modalités d’adhésion de la RDC au traité de l’Ohada (Contrat n° 00/Copirep/SE/07/2004 sur financement BIRD/IDA) fait l’objet du présent Rapport final (volume 1) dont le format volumineux et détaillé a rendu opportun l’élaboration d’un Rapport synthèse (volume 2) et, par souci de commodité, d’un Répertoire d’actes (volume 3). Le Ministre des Transports et Communications ; les terrains recouverts d'une formation végétale à base d'arbres ou d'arbustes aptes à fournir des produits forestiers, abriter la faune sauvage et exercer un effet direct ou indirect sur le sol, le climat ou le régime des eaux. 7 Vunduawe Te Pemako, F., A lombre du léopard. All Rights Reserved | Design by RGL. Les remboursements ne sont pas réguliers et rien n’indique que les politiques suivies par les … qualité et les valeurs de l’humanité. 0
Ce qui avait amené le Congo Belge à légiférer sur la recherche et l’exploitation des substances minérales dans le Territoire National. RDC (I), de l’organisation et des compétences(II), des structures et du fonctionnement (III) du Conseil Supérieur de la Magistrature à propos duquel certaines questions se posent encore(IV). %%EOF
Il s’agit du point relatif à l’examen et vote de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus. LOI N° 08/007 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ; • LOI N° 08/008 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DESENGAGEMENT DE L’ETAT DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE ; • LOI N° 08/009 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; • LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT, Loi n° 06/012 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Arrêté Ministériel n° MIN.CONDIFA/CAB.MIN/ CSH/BL/001 /2005 du 03/01/2005 portant création et organisation de la Cellule Ministérielle de lutte contre le VIH/SIDA au sein du Ministère de la Condition Féminine et Famille, LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT, - LOI N° 09/001 DU 10 JANVIER 2009 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT ; - LOI N° 08/011 DU 14 JUILLET 2008 PORTANT PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA ET DES PERSONNES AFFECTEES ; - LOI N° 06/018 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS ; - LOI N° 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 06 AOUT 1959 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS, Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques ; Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) a rejeté lundi 22 juin, les trois propositions de lois dites Aubin Minaku et Gary Sakata. Le choix du statut juridique. Report. -la société par actions à responsabilité limitée; -la société en commandite simple; des mines et des hydrocarbures de la RDC ont obtenu respectivement les notes de 35/100 et de 25/100. Chaque Ministère les fixe librement. et des entités administratives décentralisées. Il s’agit particulièrement des violences sexuelles. Loi n° 15/026 relative à l’eau (31 décembre 2015) : donne les principes direc-teurs devant régir l’organisation des services d’eau potable. Un compromis politique doit intervenir pour permettre l´adoption d´un projet de texte définitif sur lequel tous les acteurs environnementaux se seront mis d´accord. L’on se souviendra que cette loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, a été votée au Sénat depuis le mercredi 04 juillet courant, et envoyée à l’Assemblée nationale pour être examinée en seconde lecture. articles 2, 5 à 12 ; L’Institut national de sécurité sociale (INSS) s’appellera désormais « Caisse nationale de sécurité sociale » (CNSS). endstream
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Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 8 4. I. Liberté syndicale et droit de négociation collective La RDC a ratifié en 2001 la convention n o 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et elle avait ratifié en 1969 la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau. Aujourd’hui, on parle aussi des anciens chefs des corps constitués. Il se réfère à sa propre initiative sur la CENI déposée depuis une année et toujours pas programmée, ni débattue à l'assemblée nationale. 1 er. En adoptant sa Constitution par le référendum du 18 et 19 décembre 2005, le Peuple congolais s’est engagé résolument dans la voie de la démocratie. après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit. A cet effet, il a été adopté un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de traitement des dossiers et à réduire le nombre de pièces à fournir. La présente loi électorale, prise en application de l’article 5 de la Constitution, marque une étape décisive dans le processus conduisant à des élections régulières, libres et transparentes. L’Etat peut aussi concéder certaines … Elle a été élaborée conformément aux articles 14, 14 bis et 46 de la Constitution et aux directives et options fixées par le Bureau Politique du Parti. - Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux. "director", «administrateur» «conseil», "Board" or "Board of Directors" "director" means a member of the Board of … Ces mauvais scores sont principalement attribués à l’écart entre le cadre légal et sa mise en œuvre2, et montrent que l’application effective des lois demeure l’un des Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Au terme de cette réforme, l’Etat conservera, dans son portefeuille, un certain nombre d’entreprises, notamment dans les secteurs stratégiques. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Économie. Le Budget du pouvoir central de l’exercice 2020 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 16.895,8 milliards de FC, représentant 17,3% du PIB et un taux d’accroissement de 63,2% par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019 arrêtées à 10.352,3 milliards de FC. Face au défi d’administrer un pays de 2,3 millions de km 2, le pouvoir colonial belge a mis en place un système de gouvernance du territoire basé sur la généralisation des chefferies encore en vigueur selon le principe « un territoire, une coutume, un chef ». Ordonnance n°009/PR/2010 du 11 août 2010 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions … La constitution de 2006 autorise les travailleurs à former des syndicats et à s’y affilier, à l’exception des fonctionnaires et des forces de sécurité. • Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Félix Tshisekedi a promulgué ce mardi 31 décembre la loi de finances 2020. Par ailleurs, la loi ne détermine ni la forme de la requête (déclaration, lettre, …) ni la procédure (les formalités) à suivre ni les frais à payer. Dans le cas de la RDC, les modalités de partage du pouvoir pendant la phase de transition favori-saient la « pilarisation ». Par cette proposition de loi, nous voulons … Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des FORTS des valeurs culturelles et spirituelles profondément enracinées dans les traditions de solidarité et de justice du Peuple congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est un facteur d'enrichissement spirituel de la personnalité de notre Peuple; NOUS, Si a loi de 1982, n’a pad eu le temps de s’implanter avec la fameuse guerre de l’AFDL dite de libération en 1997. DÉCRET du 2 août 1913. Taux de croissance du PIB : 3,50% Déflateur du PIB : 4,15% Taux d’inflation moyen : 12,50% Taux d’inflation fin période : 17,90% Taux de change moyen : 1.452,25 FC le dollar américain Taux de change fin période : 1.688,90 FC le dollar américain Cette Loi n°08 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Nous nous sommes donné comme objectif, de vulgariser les travaux universitaires, les œuvres scientifiques et littéraires pour les étudiants et jeunes écrivains sans moyen financier, de vulgariser la culture, les sites touristiques ou potentiels de la RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, © 2015 Congovirtuel. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. endstream
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Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. from Government of the Democratic Republic of the Congo. uniforme dont la teneur suit : Dispositions générales. 8Mpinga Tshibasu, J., Actes du Forum national sur les droits de lhomme en RDC. 2. La Loi de Finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 prend également en compte les recommandations des Concertations Nationales et des engagements pris par la République Démocratique du Congo dans l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. Transport And Maritime Law. 4. Published on 30 Jun 2008 — View Original. L’objectif affiché de la présente analyse est … Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997). ������I�v��x��� �f��^j��dBU�ә@(,+pD�f��k|s����8\Fڗ�l��%���f5!�a�MIŤK�qL�(��-��A��1탅�(��t�CV����c�n���㸝�2�.�+V�E�P���y�'�y��"v����>�\�sz���i����'ͻ[��-��yw˼�e��*�n�w���M�"d��.c^h����y�. Les deux projets sont donc légitimes. L’audit sur la Justice en RDC mené par l’Union Européenne est une bonne occasion pour se pencher sur ces problèmes, qui n’ont pas reçu –jusqu’à présent- l’attention … la promulgation de la loi organique du CSAC en 2011, la RDC n’avait pas encore organisé la collaboration du pouvoir judiciaire avec les instances officielles et non officielles im-pliquées dans la promotion, la défense et la protection de la liberté de la presse. Télécharger le cours complet sur la loi des marchés publics en PDF contenant plus que 41 chapitres bien détaillés. et 2013), il est à la portée de la RDC au regard des performances des treize dernières années (multiplication par 3,1 entre 2000 et 2013, voir tableau). A ce jour, Kabila refuse toujours de rencontrer l’envoyé spécial de la SADC pour la RDC récemment nommé, l’ancien président … Depuis le 24 avril 1995, la République Démocratique du Congo (RDC) est membre originel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Article 19 : En cas de décès, il est interdit, sous peine de poursuites judiciaires, d’infliger au conjoint survivant des traitements inhumains, humiliants et … Toutefois, la RDC ne peut se doter de deux instruments juridiques aux objectifs identiques. Vu le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des 6 Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, paragraphe 2 du Préambule. Il a mis du temps avant de faciliter le projet de la SADC d’ouvrir un bureau de liaison. Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs a la protection de l'environnement Télécharger LOI PORTANT PRINC FOND SUR L'ENV_2011.pdf ( 197 KB) Article 2 : Ces deux grandes tentatives … La procédure de demande du statut de réfugié est simplifiée en ce sens que la de-u a r i d e du requérant est introduite … Bien que la gouvernance décentralisée soit largement acceptée en tant que principe sous-jacent à … Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997, ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. La procédure de création d’une entreprise en RDC. Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. - Les sociétés commerciales légalement reconnues conformément au présent décret constitueront des individualités juridiques distinctes de celles des associés. 5683 0 obj
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Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte Article 9 A l'issue du stage professionnel ou de la formation -spéciale prévus aux articles 6 et 7 de la présente Loi, le candidat à la profession de notaire est proposé à la nomination par la chambre provinciale de son ressort. Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères Texte. Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Affaires (OHADA), Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a été signé à New York, le 15 novembre 2000. 5 juillet numéro. La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). 2. Report. Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Il sied de se poser la question si l’instauration ou l’institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . -la société coopérative. L’Etat a de plus en plus des dépenses. Ministres et vices-ministres du gouvernement de Transition tel que modifié et complété à ce jour ; Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des contreperformances observées dans ce secteur. parlement de rédiger, respectivement, un projet et une proposition de loi. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. Le gouvernement de la RDC a ignoré les offres de soutien technique formulées par l’Afrique du Sud et la SADC à la suite de la visite de représentants et d’experts électoraux de la SADC en décembre 2017. Il faut cependant attirer l’attention du lecteur que cet inventaire n’est pas exhaustif, en ce que les auteurs ont jugé utile de sélectionner seulement les textes réglementant la vie au quotidien des ONG en RDC. Vu la Constitution de la Transition de la République Démocratique du Congo ; Les élections nationales ont évidemment modifié les choses en établissant Partage du pouvoir ( ) : la pilarisation 2. Le portefeuille de l’Etat est organisé et géré conformément aux dispositions de la présente Loi. 3 Voir article 149 de la Constitution du 18 février 2006, op. Disons en ce qui concerne la loi de 1995, elle part de l’article 104 de l’acte constitutionnel de la transition du 09 avril 1994.Elle détermine que pendant la transition, les ETD sont la région, la ville, la commune, le territoire et la collectivité. Journal Officiel de la RDC. REUNIS en Plénière ; DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE . Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle justifiée le plus souvent par des intérêts d’ordre économique, social et politique. Le […] de FC de la Loi de finances 2019, soit un taux d’accroiss ement de 69,0%, provenant principalement des mesures relatives au s uivi et au recouvrement des droits et taxes à payer par les en treprises minières en phase d’exploration et de production et au paiement par les miniers de la taxe d’implantation, la taxe rémunératoire annuelle et la taxe de pollution ; • Recettes des pétroliers producteurs: 432,0 milliards de …