Vous êtes alors notifié du décret d'opposition. Demande de nationalité francaise par ascendant ... Elle n'obtiendra pas la nationalité Française de suite. Lorsque votre dossier de demande de nationalité française par un ascendant est complet, vous devez prendre contact avec la plate-forme de naturalisation dont dépend votre domicile (à Paris : préfecture de police - bureau des naturalisations) pour envoyer votre dossier. Votre dossier de demande de nationalité est instruit par les services préfectoraux qui procèdent à une enquête et vous convoquent à un entretien. Bon à savoir : vous devez joindre l'original d'une traduction établie par un traducteur assermenté pour chaque document rédigé en langue étrangère. Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français. Vous pouvez contester cette décision pendant 6 mois. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-14.239, CE, 2e et 7e ch. Nous vous expliquons les conditions et les formalités pour en faire la demande. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. Commenter. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. En plus, le formulaire cerfa n°15561*02 devra être complété et ajouté au dossier. Cette opposition s'effectue par décret en Conseil d'État. Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, dépôt de dossier de demande de naturalisation, Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. Il est important de travailler et s’exercer en amont de cet entretien pour avoir toutes les chances de le réussir. Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française : s’il a entre 13 et 16 ans : ses parents doivent engager pour lui les démarches, par déclaration. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-14.239). Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. L'obtention de la nationalité française par un ascendant Si vous êtes ascendant d'un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration (article 21-13-1 du Code civil). Bonjour, je suis etudiante a paris de nationalité algérienne. Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constitue pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) - cf: ci-dessus notice maîtrise de la langue française. Suite au dépôt de votre dossier, il est instruit par les services préfectoraux puis transmis au ministère chargé des naturalisations qui prend la décision d'accepter ou refuser votre déclaration de nationalité française. si vous avez eu des unions antérieures : des copies intégrales de vos actes de mariage avec tous les documents justifiant de leur dissolution ; si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous (même en cas de résidence alternée) : une copie intégrale de leurs actes de naissance avec tous les documents justifiant de cette résidence ; une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge (renseignez-vous auprès de votre plate-forme de naturalisation pour connaître le type d'enveloppe et le montant d'affranchissement à fournir) . N’hésitez pas à contacter des associations locales qui pourront vous aider à préparer cet entretien individuel de la bonne manière. Ascendant de Français – Formulaire Cerfa n°15561*02 À noter : la possession d’état de Français du père ou de la mère du  demandeur à l’action déclaratoire de nationalité s’apprécie au jour où le juge statue sur l’action de l’intéressé (Cass. Merci. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Comment obtenir un certificat de nationalité française ? L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination. Consultez notre rubrique dédiée au dépôt de dossier de demande de naturalisation. Département non disponible pour le moment Département non disponible pour le moment La durée de validité du timbre fiscal électronique est de 12 mois à compter de son paiement (article 900 du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et applicable aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019). Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions et faire un dépôt de dossier auprès de la préfecture. ( récupérer le certificat de nationalité de son ascendant) Merci d'avance pour vos réponses pertinentes Cordialement . Acquisition par naissance et résidence en France. vous résidez en France de manière habituelle et régulière depuis au moins 25 ans ; vous justifiez d'une résidence régulière en France au moment de votre demande ; vous êtes l'ascendant direct, c'est-à dire parent ou grand-parent, d'un Français ; vous n'avez pas été condamné en France à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plus ; vous n'avez pas été condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; vous n'avez pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. EN QUALITE D’ASCENDANT(E) DE FRANÇAIS(E) Dépôt des dossiers, sur rendez-vous. L'obtention de la nationalité française par un ascendant, Cass. A savoir entre 6 mois et 1 an à partir de la date de réception de votre demande de naturalisation par la Sous Direction de l'Accès à la Nationalité Française (SDANF) à Rezé. Vous trouverez toutes les informations à savoir sur la naturalisation en qualité d’ascendant de français sur cette page. rightArrow Pièces à fournir rightArrow Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15561 et joindre (article 17-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019) : À noter : depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre électronique est disponible à la vente, le timbre fiscal papier est supprimé. DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE . Vous obtenez alors la nationalité française à la date de la réception de votre dossier. Conditions à respecter La demande de nationalité par un ascendant s'effectue en plusieurs étapes. A savoir : pour toute demande de nationalité française de l’ascendant, un timbre fiscal de 55 € doit être ajouté dans le dossier. Nous vous expliquons la démarche à suivre ci-dessous. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, vous recevez une notification par lettre recommandée du refus d'enregistrement de votre déclaration. Si celui-ci n’est pas présent, la lettre ne sera pas traitée par la Préfecture. d’acquisition de la nationalité française à raison de sa qualité d’ascendant de français doit prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture (www.seine-saint-denis.gouv.fr), rubrique Prendre rendez-vous/Demande de naturalisation par déclaration (mariage, fratrie, ascendant). Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. À noter : dès lors qu’un requérant a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les 2 ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 2e et 7e ch. 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci. Vous pouvez faire une demande de nationalité française par ascendant si vous remplissez les conditions suivantes : Vous devez remplir ces différentes conditions à la date du dépôt de votre demande de nationalité. Pour prendre rendez-vous vous devez vous connecter au site internet de la préfecture des Yvelines . Toute personne ascendant de Français peut obtenir, sur demande, la nationalité française. Encore hier le Droit a été modifié par une Loi passée en catimini le 28 décembre… qui permet à un étranger ascendant de Français d’obtenir la nationalité Française par déclaration (loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement). Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1) Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française; Code civil : articles 26 à 26-5 Déclarations de nationalité; Code général des impôts : … Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1) Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française; Code civil : articles 26 à 26-5 Déclarations de nationalité; Code général des impôts : … Une fois votre dossier complet réceptionné, vous recevrez un accusé de réception et la plate-forme de naturalisation vous convoquera pour établir votre déclaration de nationalité et vous remettre un récépissé de dépôt. Le dossier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Naturalisation par décret Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes : marié(e) à un(e) Français(e), ascendant de Français(e), frère ou sœur de Français(e), dans les autres cas, n'hésitez pas à contacter TOPO sur topo.services. la copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente; des documents justifiant de votre résidence en France à la date de votre demande tels que : contrat de location et dernière quittance de loyer, etc. résider régulièrement et habituellement en France depuis 25 ans minimum ; avoir un descendant direct de nationalité française ; ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement ; ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit . Le préfet transmet ensuite votre dossier au ministère chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois et lui propose d'enregistrer ou de refuser l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française. Les plages de … Pour demander une naturalisation en qualité d’ascendant de français (=parent, grand-parent), vous devez respecter les conditions suivantes : Si toutes les conditions ci-dessus sont respectées, vous avez la possibilité de faire une demande de naturalisation. Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français. Principes. Cet achat peut être réalisé sur le site timbres.impots.gouv.fr, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, ou dans un bureau de tabac (équipé de l'application Point de vente agréé). Pour plus d’informations cliquez ici Si vous remplissez toutes les conditions et que le ministère ne s'y oppose pas, votre déclaration est enregistrée. réunies, 13 mars 2020, n° 429022, Obtenir la nationalité fançaise par mariage, Obtenir la nationalité française par naturalisation, Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger, Nationalité française par un frère ou une soeur, Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers, Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état, Demande de naturalisation par un étranger, Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage, Déclaration de répudiation de la nationalité française. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Même si vous remplissez toutes les conditions, le ministère peut s'opposer à votre déclaration, notamment s'il estime que vous êtes indigne d'acquérir la nationalité française ou que vous n'êtes pas suffisamment assimilé à la communauté française. Accès à la nationalité Démarches pour déposer un dossier de demande de naturalisation (pour les ressortissants étrangers âgés de plus de 18 ans) VoUs pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une soeur de français) ou par … Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. vous êtes ascendant(e) de français vous souhaitez demander la nationalité française par décret Nous vous invitons à déposer votre demande uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de la Côte-d’Or Direction de la citoyenneté et de la légalité Pôle de la citoyenneté Nous vous expliquons les conditions et les formalités pour en faire la demande. réunies, 13 mars 2020, n° 429022). Si l’administration française décide de ne pas vous attribuer la nationalité française, vous recevez un courrier vous l’indiquant. Encore hier le Droit a été modifié par une Loi passée en catimini le 28 décembre… qui permet à un étranger ascendant de Français d’obtenir la nationalité Française par déclaration (loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement). Bon à savoir : le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité dans un délai de 2 ans à compter de la date de délivrance du récépissé de déclaration ou du jour où la déclaration a été déclarée régulière par décision de justice. Répondre . Ajouter un commentaire. Nous vous conseillons de remplir et fournir 2 exemplaires papier. Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. ; des documents prouvant votre résidence en France de manière habituelle et régulière depuis au moins 25 ans tels qu'un relevé de carrière professionnelle, une notification de retraite, une copie de toutes les pages tamponnées de votre passeport étranger, etc, ; une copie intégrale de l'acte de naissance de votre descendant français avec, si nécessaire,et, le cas échéant, tous actes de l'état civil ou décisions de justice justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ; si vous êtes marié : une copie intégrale de votre. Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Naturalisation par décret Bonjour, je suis etudiante a paris de nationalité algérienne. Pour plus d’informations cliquez ici. Le greffier … La loi du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la possibilité pour les personnes âgées étrangères, ascendantes de Français et présentes en France depuis au moins 25 ans, d'obtenir la nationalité française par déclaration. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. La préfecture de votre domicile vous remet une copie de la déclaration portant la mention de l'enregistrement. Le motif : la preuve de lien de filiation avec l’ascendant de nationalité française n’est pas établie. Si vous remplissez les conditions pour être reconnu comme Français, il vous faudra demander un certificat de nationalité française . 1. Réponse 2 / 2. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité française en tant qu’ascendant de Français, il faut : avoir plus de 65 ans ; résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans ; être l’ascendant direct (parent ou grand-parent) d’un Français. Afin de demander la nationalité française par un ascendant, vous devez constituer un dossier composé du formulaire de demande et des différentes pièces justificatives demandées. Vous trouverez toutes les informations à savoir sur la naturalisation en qualité d’ascendant de français sur cette page. Vous trouverez la liste complète ci-dessus. Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français; Frère ou sœur d'un Français - Naturalisation par décret ou Réintégration dans la nationalité française par décret. Merci. Dès lors que votre dossier est validé, vous serez convoqué à un entretien individuel en Préfecture. Mon grand-père maternel a acquis la nationalité Française en 1994 l’année de ma naissance, mais ma mère avait 35 ans . La nationalité française par un ascendant : pour qui ? – Devant le Tribunal Judiciaire, contre les décisions de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (sans délai) ou de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage, par ascendant de Français ou par frère/sœur de Français (délai de 6 … Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) - Formulaire. Vous devrez constituer un dossier de demande de naturalisation comprenant un formulaire à remplir et plusieurs pièces justificatives à joindre. Mon grand-père maternel a acquis la nationalité Française en 1994 l’année de ma naissance, mais ma mère avait 35 ans . Adoption d’un enfant et nationalité française, Coronavirus : conséquences sur la demande de nationalité française. nationalité française et qui souhaite acquérir la nationalité française doit prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture (www.seine-saint-denis.gouv.fr), rubrique Prendre rendez-vous/Demande de naturalisation par déclaration (mariage, fratrie, ascendant). Conditions à remplir pour l'acquisition de la nationalité française en qualité d'ascendant de français(e) Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Naturalisation en qualité de frères ou sœurs, Naturalisation en qualité d’ascendant de français. 1. - déclaration de nationalité française par un ascendant français (article 21-13-1) - déclaration de nationalité française en qualité de frère ou sœur de français ( article 21-13-2) par décision de l'autorité publique (articles 21-15 du code civil) : naturalisation par décret . Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité. Fiche explicative pour les dossiers de demande de naturalisation par decret 1-Liste des pièces pour une demande de naturalisation par decret Liste des pièces Naturalisation par mariage Fiche explicative pour les dossiers de demande de naturalisation par decret 1-Liste des pièces pour une demande de naturalisation par decret Liste des pièces Naturalisation par mariage Votre dossier doit être envoyé à la plateforme de naturalisation correspondant à votre département. Dans votre cas, si vous le souhaitez, vous pouvez demander en plus la francisation de votre nom et/ou votre prénom. Si vous êtes ascendant d'un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration (article 21-13-1 du Code civil). Conditions à remplir pour l'acquisition de la nationalité française en qualité d'ascendant de français(e) Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Afficher la suite . Conditions à remplir. Vous êtes ascendant(e) direct(e) d’un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Conditions à remplir rightArrow Comment transmettre le dossier ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constitue pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) - cf: ci-dessus notice maîtrise de la langue française. Vous devez tout d'abord préparer toutes les pièces justificatives puis déposer votre dossier auprès de l'organisme compétent. Toute personne ascendant de Français peut obtenir, sur demande, la nationalité française. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Vous souhaitez demander la Nationalité Française Vous êtes ascendant(e) (parent, grand-parent...)d’un (e) Français (e) (article 21-13-2 du code civil) Il faut remplir un formulaire appelé CERFA.