Pour transformer votre modèle de lettre « Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Le salarié a été de nouveau convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable de licenciement et … Le salarié a été de nouveau convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable de licenciement et … pratique : Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Pour l’employeur, le délai de protection ayant expiré, il pouvait licencier l’ancien représentant du personnel sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. auteur : L’employeur qui autorise le licenciement d'un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail encourt un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L2431-1 du code du travail) . Une procédure particulière supplémentaire est prévue pour les salariés protégés. La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ; Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Cette dernière refuse le 10 septembre 2009, soit près d’un mois après l’expiration du délai de protection. Possibilités de recours Dans les deux cas, des recours sont possibles contre la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. L’inspection du travail dispose de 2 mois pour rendre sa décision et pour la notifier à l’employeur, au salarié et à l’organisation représentative dont il est membre. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Dès lors qu’il demande sa réintégration pendant la période de protection, le salarié peut prétendre à l’indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de sa réintégration. Un recours contentieuxest également envisageable, devant le Tribunal administratif. Quels moyens financiers pour les organisations syndicales ? Licenciement du salarié protégé inapte : le rôle de l’inspection du travail. Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ? Attention toutefois, car si en tant que salarié protégé vous êtes libre de refuser ou d’accepter la proposition faite, un refus vous expose toujours à un risque de licenciement (sous réserve de l'autorisation de l'inspection du travail) si l’employeur estime cette modification indispensable ! L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Le licenciement doit être autorisé par une décision préalable de l’inspection du travail. Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. Ces recours ne sont pas suspensifs. Salarié protégé : licenciement pour inaptitude; Salarié protégé : licenciement pour inaptitude. La pandémie du coronavirus et le terrorisme bouleversent le cours de nos vies et la marche du monde. Les juges du fond ont ordonné la réintégration du salarié dans son emploi en raison de la nullité du licenciement. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. par Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur, Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs, Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020, Politique de protection données personnelles. L’employeur peut alors saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. L'inspecteur du travail étudie la régularité de la procédure et du motif de licenciement, lors d'une enquête contradictoire. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Le licenciement peut être prononcé après l’expiration de la protection (4). Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait grav… Mais quelle est la portée de l’obligation de réintégrer le salarié dans l’entreprise ? En effet, du  moment que l’employeur s’est acquitté de son obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail avant l’expiration de la protection, peu importe que celle-ci ait eu le temps de répondre. Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Isolement et impossibilité de télétravailler, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Refus de l'activité partielle (employeur), Temps partiel - montant de l'indemnisation, Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage, Activité partielle - Heures de délégation. Contrairement à 2015, la décision de la Haute Cour n’est pas favorable au salarié. Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Toutefois, dans le cas où le salarié concerné par la demande d’autorisation de licenciement cesse de bénéficier de la protection prévue par le code du travail, postérieurement à la décision de l’inspecteur du travail, le ministre n’a plus compétence, après avoir annulé cette décision, pour refuser ou accorder l’autorisation sollicitée. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. L’employeur a l’obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail, tant que le salarié est protégé. Licenciement d'un salarié protégé : comment le contester ? > Salariés protégés : quelle faculté de licencier une fois la protection expirée . Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). Le Conseil de Prud’… Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes pour compléter les travaux de l’université d’été 2019. L’inspecteur du travail a pour mission essentielle de rechercher si le licenciement est directement dû à l’exercice du mandat du salarié ou à sa qualité de membre du CSE. boubou55 2015-02-16 16:04:48. Cependant, lorsque l’employeur décide de sanctionner un salarié protégé il se doit de respecter une procédure particulière selon la gravité de la sanction : Le licenciement pour motif économique ou non économique : requiert l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. Nos éclairages apporte une information claire et précise sur des sujets d'actualité ou de fond, de grandes évolutions de la société. Publié La nullité du licenciement du salarié protégé implique pour l’employeur : Malgré la décision implicite de refus de ce licenciement, l’employeur le licencie pour motif personnel. En juillet 2009, l’employeur demande, à l’inspection du travail, l’autorisation de le licencier. Quelle est la portée de l’obligation de réintégration ? Cette période unique incite à réfléchir à la place de l’humain que ce soit dans la société, dans le travail, dans l’organisation de l’économie ou dans le cadre de la transition écologique et numérique. Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Publié le 16/02/2018 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-17.932 (lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite). Contrairement à un salarié non protégé, lorsque le salarié refuse la modification de ses conditions de travail, l’inspection du travail doit autoriser son licenciement (6). Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. En l’absence de réintégration effective, le licenciement prononcé est frappé de nullité. Lorsque le salarié protégé refuse la modification de ses conditions de travail, l’employeur doit lui maintenir tous les éléments de rémunération perçus avant le refus et ce jusqu’à l’autorisation de le licencier. Partager PROCÉDURE DE LICENCIEMENT PERSONNEL À L'ÉGARD DU SALARIÉ PROTÉGÉ SANS MISE À PIED CONSERVATOIRE Refus de la demande de licenciement par l'inspection du travail (l'employeur ne peut pas licencier le salarié) Recours possibles dans un délai de deux mois suivant réception de la décision de l'inspecteur du travail Convocation salarié protégé par inspection du travail. Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP). Tout licenciement d’un salarié protégé décidé sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation est nul et sans effet. En 2015, la Cour de cassation avait rendu un arrêt (5) qui précisait que le licenciement prononcé après l’expiration du délai de protection ne pouvait toutefois pas reposer sur des motifs précédemment rejetés par l’inspection du travail. En l’espèce, un employeur a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical. L’année 2020 est une année de ruptures. Ces publications et le tableau de bord socioéconomique associé donnent des clés de compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, avec pour souci l’approfondissement de la qualité de notre vie démocratique. Le . C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement aux motifs que : Or, dans les faits il était établi que le salarié n’avait jamais été réintégré dans son poste, ni dans aucun autre poste de la société, qu’il ne s’était vu confier ni travail, ni matériel et que l’accès à l’entreprise lui avait été refusé. L'employeur, le salarié protégé, ou son syndicat peuvent contester une décision rendue par un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. La Cour de cassation a elle aussi déjà adopté cette position en précisant que lorsque la protection légale a pris fin avant que l’inspection du travail rende sa décision, l’employeur peut licencier le salarié régulièrement sans son autorisation (3). Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes à l’occasion des élections européennes. C’est ce que rappelle la … Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. La Cour de cassation a récemment indiqué que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite. dans Dès lors que le statut protecteur n’a pas été respecté, le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure protectrice (on parle de violation du statut protecteur), le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges. b. Si le licenciement est intervenu sans autorisation de l’inspection du travail. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. Refus inspection travail licenciement salarié protégé ... Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles ; 1 réponse. S’il y a refus d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, le processus de licenciement est stoppé. Bonjour, Je suis dans l'attente de mon licenciement économique, mon employeur doit faire appeler à l'inspection du travail car je suis salarié protégé (membre CE). la société a réglé les sommes dues à la suite du licenciement atteint de nullité ; que suite à une réorganisation du groupe, le poste occupé par le salarié avait été supprimé ; et qu’il n’est pas avéré que le licenciement soit lié à l’action judiciaire du salarié de sorte à constituer une violation d’une liberté fondamentale. Recours contre le refus du licenciement d'un salarié protégé en PDF. En l’espèce, il s’agit d‘un représentant du personnel (secrétaire du CHSCT) dont le mandat a pris fin le 13 février 2009. Par MurphyCookie13, le 7 août 2016 dans Travail et prestations sociales. Rupture du contrat d’un représentant du personnel : quelle procédure en période de Covid-19 ? L'inspecteur du travail notifie sa décision dans un délai de 15 jours à … le Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord. En cas de refus, le salarié commet une faute. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Tel est notamment le cas lorsque le chef d'entreprise licencie un représentant du personnel sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ou malgré le refus de l'inspection. 04.07.1989 : n° 87-41053). Dans un tel cas, le salarié protégé concerné peut obtenir sa réintégration ou une indemnité. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de … ... « le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement ... Refus entretien pour mutation suite restructuration entreprise Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en l’espèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste d’aide médico-psychologique – AMP). A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Il s'agit des recours administratifs classiques: recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail, recours hiérarchique auprès du ministre du travail, et recours auprès du tribunal administratif. Le licenciement d’un salarié protégé notifié sans autorisation de l’inspection du travail est nul, peu importe qu’il ait été retiré unilatéralement par l’employeur. La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours administratif, engagé dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. Si, à l’inverse, l’autorisation du licenciement est accordée par l’inspecteur du travail, l’employeur va adresser une lettre de licenciement au salarié protégé dans les formes et avec le contenu habituellement obligatoire. Retrouvez toutes les informations et tous les outils indispensables pour comprendre la réforme des retraites. Cette procédure spéciale tient essentiellement dans l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail à licencier le salarié protégé. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller L' absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de … Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Durant le mandat et pour un temps limité après celui-ci (6 mois), un représentant du personnel au CHSCT bénéficie d’une protection qui oblige l’employeur qui souhaite le licencier à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail (1). Pour le salarié, l’inspection du travail ayant refusé son licenciement (même tardivement), l’employeur ne pouvait prononcer le licenciement en se fondant sur les motifs portés devant l’inspection du travail. Au visas des articles L. 2411-13 et L. 2421-3  du Code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, le salarié n’est plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement en se fondant sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, l’employeur peut-il passer outre l’autorisation de l’administration et prononcer le licenciement sur les mêmes motifs ? En cas de refus de l’autorisation de licencier le salarié protégé, la procédure de licenciement est bloquée. Ce qui est regrettable sachant que l’inspection du travail est très sollicitée et dans des délais souvent assez courts. ... en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. L’autorité administrative n’est alors plus compétente. Ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation. Le salarié n’est alors plus protégé et l’employeur peut poursuivre la procédure et prononcer le licenciement, fondé sur les mêmes motifs que ceux soumis à l’administration. Le licenciement d’un salarié protégé prononcé malgré le refus d’autorisation de l’inspection du travail est frappé de nullité et rend possible la réintégration du salarié dans son emploi. Dans quelle mesure l’employeur peut-il licencier le salarié pour refus de regagner son poste ? Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Dans ce cas, le licenciement est nul de plein droit et cette nullité sera constatée par les juges sans recherche du bien-fondé ou mal fondé du motif. R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. Bon à savoir : cette solution n’est pas nouvelle. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. La procédure vient seulement de démarrer mon entretien individuel à lieu la semaine prochaine avec la réunion CE extraordinaire. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. 16/02/2018 à 07:30 Le service de l’inspection médicale du travail est l’une des composante du système d’inspection du travail. Protection des RP.